Vente à domicile
 

Vente à domicile

Fonctionnement

Le vendeur à domicile signe une convention écrite avec l’entreprise qui lui confie ses produits à vendre. Il y a deux types de contrats :

Statut social du vendeur à domicile

Il y a trois statuts différents :

  • Soit le vendeur à domicile exerce de façon indépendante, il est alors inscrit au registre du commerce ou au répertoire des agents commerciaux, il est non salarié. Ce statut est obligatoire s’il exerce son activité pendant 3 années civiles complètes et si sur ces 3 années, son revenu brut dépasse 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.
  • Soit le vendeur à domicile exerce occasionnellement et de manière indépendante sans être immatriculé sur un registre. Il est assimilé salarié.
  • Soit le vendeur à domicile n’exerce pas de manière indépendante.

Régime fiscal du vendeur à domicile

Les vendeurs à domicile indépendants peuvent avoir une exonération de la contribution foncière des entreprises (cfe) si la rémunération est inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

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