Les modalités du congé de paternitéUn salarié, quel que soit son contrat de travail et son ancienneté, peut, s’il est père d’un enfant, ou conjoint de la mère d’un enfant (en couple marié, en concubinage ou lié par un pacs), bénéficier d’un congé de paternité de 11 jours* (consécutif à une naissance unique) à 18 jours *(en cas de naissance multiple) dans la limite des 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère).

Comment obtenir un congé de paternité ?

La demande de congé de paternité doit être émise par le salarié au moins 1 mois avant la date de début de congé souhaité. Elle peut être orale mais il est vivement recommandé de la faire par écrit (par LRAR). Elle doit préciser les dates de début et de fin de congé souhaitées.
Si ce délai d’1 mois est respecté, l’entreprise ne peut refuser la demande.

Quelles sont les formalités à respecter en cas de congé de paternité ?

Une attestation de salaire doit être délivrée dès le début du congé de paternité puisque c’est ce document qui permettra à l’Assurance Maladie de valider que le salarié remplit bien toutes les conditions pour percevoir ses indemnités journalières de congé de paternité.
Pour vérifier ces conditions, rendez vous sur le site web de l’assurance maladie.
Par ailleurs, au retour de son congé de paternité, le salarié doit reprendre son emploi ou un équivalent avec un niveau de salaire identique, au minimum.

Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité ?

Comme évoqué dans le paragraphe précédent, pendant son congé de paternité, le salarié ne bénéficie plus de son salaire mais, s’il remplit les conditions et qu’il arrête complètement son activité, il peut toucher des indemnités journalières de sécurité sociale, au même titre que celles qui sont accordées à la mère de l’enfant.

*Jours calendaires = tous les jours de l’année civile, dimanches et jours fériés inclus.


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