Les congés payés : droit, décompte et règles à respecter
Les congés payés font partie des droits fondamentaux du salarié en France. Mais comment sont-ils encadrés par la loi ? Quelles sont les règles de calcul et quelles démarches doivent être effectuées par l’employeur et le salarié ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés.
Droit aux congés payés : code du travail et convention collective
Le droit aux jours de congés payés est garanti par le code du travail et peut être aménagé par une convention collective ou un accord d’entreprise. Le nombre de jours de vacances payées accordées par la loi varie selon la durée du travail et le type de contrat de travail (CDI, CDD).
Période de référence pour l’acquisition des congés payés
La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés débute le 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante. Chaque mois travaillé pendant cette période donne droit à 2,08 jours ouvrables de congés payés. Ainsi, un salarié ayant travaillé toute l’année bénéficie de 30 jours ouvrables de congés annuels.
Décompte et prise des jours de congés payés
L’employeur doit informer les salariés de leurs droits à congés payés et s’assurer que ces derniers prennent effectivement leurs vacances. Les départs en congés doivent être organisés de manière à respecter les souhaits des salariés tout en tenant compte des impératifs de l’entreprise.
Planification des périodes de congés
L’employeur doit planifier les périodes de congés en tenant compte des demandes des salariés, dans la limite des possibilités offertes par l’organisation du travail. Il est recommandé d’établir un calendrier des départs en congés pour une meilleure organisation au sein de l’équipe.
Ordre des départs en congés
Le code du travail prévoit un ordre des départs en congés selon plusieurs critères :
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An ancienneté
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La situation familiale et les responsabilités familiales du salarié
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Les éventuelles activités bénévoles ou syndicales du salarié
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La présence d’autres membres de la famille travaillant dans la même entreprise
Cependant, il peut y avoir des aménagements spécifiques prévus par la convention collective ou un accord d’entreprise.
Calcul des indemnités de congés payés
Le montant des indemnités de congés payés est calculé en fonction de la durée du travail et du salaire perçu par le salarié.
Le code du travail prévoit deux méthodes de calcul :
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Le dixième :
l’indemnité est égale à 1/10e du salaire perçu par le salarié pendant la période de référence.
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La règle du maintien de salaire :
l’indemnité est égale au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler pendant la durée des congés.
L’employeur doit choisir la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié. Les indemnités de congés payés doivent être versées avant le départ en vacances du salarié.
Principes, report et rémunération des congés payés non pris
D’une manière générale, les congés non pris durant la période de référence sont perdus et ne peuvent être reportés par le salarié. Néanmoins, des circonstances spécifiques peuvent autoriser le report des congés non utilisés ou ouvrir la possibilité d’une compensation financière pour le salarié.
Congés payés non pris : explications
Chaque employé bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de service effectif. Ces jours de congés s’accumulent au cours de la période de référence, s’étendant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les congés payés peuvent être pris dès le début de l’emploi et doivent être utilisés pendant la période de congé avant la fin de la période de référence. Toutefois, si les jours de congés acquis ne sont pas utilisés avant la fin de cette période, ils sont considérés comme perdus. Il n’est pas possible de reporter des congés non pris sur la période de référence suivante.
Prenons un exemple : un salarié a accumulé 15 jours de congés payés au 31 mai 2021. Ces jours doivent être pris pendant la période de référence allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Si le salarié a pris 7 jours de congés payés d’ici au 31 mai 2022, les 8 jours restants sont perdus et ne peuvent être reportés sur la période de référence suivante, du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Congés non pris : exceptions au report impossible et rémunération
Il existe des exceptions concernant le report des congés non pris au sein de la période de référence suivante, sous certaines conditions. Un accord entre le salarié et l’employeur, ou une pratique en vigueur au sein de l’entreprise, peut permettre ce report. Dans ce cas, l’employeur doit répondre favorablement à la demande du salarié. Cependant, en l’absence d’accord ou de pratique établie, l’employeur n’est pas tenu d’accepter la requête de report, entraînant la perte des congés non utilisés.
En outre, si les congés n’ont pu être pris en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un congé parental ou d’adoption, le salarié a le droit de les reporter. Si l’arrêt maladie survient avant la prise des congés, ils sont reportés après le retour au travail, avec une nouvelle période pour les prendre. Si l’arrêt survient pendant les congés, il existe une divergence entre la Cour de justice de l’Union européenne et la position juridique française. Un certain flou juridique entoure ainsi cette situation.
Remarque : les conventions collectives, les accords d’entreprise ou de branche peuvent prévoir le report des congés non pris, rendant le refus de l’employeur impossible dans ce cas.
Congés non pris : rémunération
En ce qui concerne la rémunération des congés non pris, l’employeur n’est pas contraint de les payer. Cependant, le salarié peut demander une indemnisation, particulièrement si les congés n’ont pas été pris à cause de l’employeur. Si l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié de prendre ses congés, ce dernier peut exiger une indemnisation pour les congés non pris.
Aucune formalité spécifique n’est requise pour demander la rémunération des congés non pris.
Si le contrat de travail est résilié avant que les congés puissent être pris, une indemnité compensatoire de congés payés doit être versée, que la rupture soit due à l’employeur ou au salarié.
Cas particulier : Congés payés et caisse cibtp du grand-ouest
Pour les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics, les entreprises cotisent à la caisse cibtp du grand-ouest. Cette caisse gère notamment le régime de chômage intempéries, permettant aux salariés de bénéficier d’une indemnisation lorsqu’ils ne peuvent pas travailler en raison des conditions climatiques. La caisse cibtp du grand-ouest assure également le versement des indemnités de congés payés lorsque l’entreprise n’a pas respecté ses obligations légales en la matière.
Pour conclure, les congés payés sont un droit fondamental du salarié qui doit être respecté par l’employeur. Il convient donc de bien connaître les règles encadrant cette thématique, tant pour l’acquisition des droits que pour leur décompte et leur indemnisation.
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