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Comment faire le changement de statut d’entreprise ?

Vous ne savez pas comment modifier le statut juridique de votre entreprise ?
Découvrez les formalités administratives à suivre.

Comment faire le changement de statut d’entreprise ?

Votre statut juridique n’est plus en accord avec les réalités de votre entreprise ? Pas d’inquiétude, vous pouvez le modifier. Ce changement s’accompagne de démarches administratives et peut être également soumis à l’accord des associés.
Pour modifier la forme juridique de votre entreprise, vous devez respecter certaines conditions qui dépendent à la fois de sa forme juridique d’origine mais également de la nouvelle forme juridique visée. Ces conditions nécessitent, la plus part du temps, un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.

Dans un premier temps, quelques formalités administratives sont à respecter. Les modifications concernant les mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société, ici sa forme juridique, donne lieu à la publication d’une annonce légale dans un journal agréé. Cette publication doit être effectuée dans le département où est situé le siège social de votre entreprise, dans le délai d’un mois suivant le changement de statut.

Dans un second temps, ce changement de statut juridique implique nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix : auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou bien auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour finir, le changement du statut juridique de votre entreprise doit faire l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Seules les SARL et SAS, sont exemptées de cette formalité, dans le cas où un associé unique assure leur direction.

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Ils nous font confiance

Déjà 3 ans de collaboration avec Keobiz, notre chargée de mission est tout simplement superbe. Elle répond à nos attentes rapidement et sait anticiper quand il le faut dans n’importe quel domaine.

Chloé, cliente depuis 2019

Très satisfait, par le suivi comptable du cabinet. Je suis accompagné par une chargé de mission très agréable et surtout toujours hyper réactive, à l’écoute de ses clients. Et qui s’adapte aux besoins des clients. Je recommande vivement le cabinet également pour l’application Keobiz qui permet de dématérialiser tous les achats et la création des factures.

Dorian, client depuis 2021

Ne connaissant rien à la création d’entreprise et à la comptabilité, je me suis tourné vers Keobiz qui se charge de toutes les démarches administratives. Notre chargée de mission qui est vraiment extraordinaire, elle est à l’écoute et hyper réactive lors de nos demandes. Elle répond rapidement aux mails et /ou privilégie les échanges téléphoniques et nous trouve une solution pour le bien et l’intérêt de notre société.

Julie, cliente depuis 2020

Je recommande ce cabinet d’expertise comptable, leur réactivité, disponibilité et chargés de mission sont irréprochables. Nous avons déjà trois structures gérées par le cabinet.

Damien, client depuis 2018

Un grand merci à toute l’équipe de keobiz ! Que ce soit pour la création ou le suivi toujours au top! J’en suis à ma troisième société avec eux et franchement je suis ravie. Toujours réactif et de bon conseil pour optimiser les résultats.

Valérie, cliente depuis 2016

Un service très sérieux qui nous libère réellement des contraintes de la gestion comptable. Je salue le service professionnel des conseillers mis à notre disposition pour leurs conseils et le sens de l’écoute. Je remercie particulièrement mon conseiller pole social actuel pour ses précieux conseils et j’ai une pensé particulière à mon ancienne conseillère.

Nicolas, client depuis 2021

Je mets un 5 étoile pour mon conseiller qui a été très professionnelle et qui a été d’une rapidité incroyable en 1 semaine j’ai reçu mon kbis et un grand merci à toute l’équipe de Keobiz pour créer une société de A à Z, n’hésitez pas à les contacter et faites confiance 100% ils s’occuperont de tout avec sérieux.

Rémi, client depuis 2019

Keobiz assure le suivi, comptable, fiscal et social depuis sa création . Le mode de travail est efficace et rapide. Je fourni les documents via la plateforme de téléchargement, ce qui évite les échanges de papier. Toujours de bons conseils ils sont réactifs et disponibles. Ils s’occupent efficacement de la gestion des timings des déclarations et savent relancer en cas de besoin. Le cabinet assure une prestation de qualité a un coût imbattable. Je recommande les prestations chez Keobiz.

Jean, client depuis 2018

Un grand saut dans l’inconnu avec la création, il y a un an, de ma société ! Une recommandation, un rendez-vous et une écoute de professionnels qui m’a convaincue de faire un bout de chemin avec votre cabinet. Une aventure sereine, des réponses à mes questions, des conseils et un service de qualité ! J’ai fait le bon choix ! Merci.

Nathalie, cliente depuis 2019

Je suis chez Keobiz depuis 3 ans, et je suis très satisfait par le service. Ma chargée de mission exécute un travail exceptionnel, elle est toujours à l’écoute, et m’aide à prendre les bonnes décisions. Merci pour la qualité de nos échanges.

Dominique, cliente depuis 2021

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Keobiz
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