Comment faire le changement de statut d’entreprise ?
Vous ne savez pas comment modifier le statut juridique de votre entreprise ?
Découvrez les formalités administratives à suivre.
Comment faire le changement de statut d’entreprise ?
Votre statut juridique n’est plus en accord avec les réalités de votre entreprise ? Pas d’inquiétude, vous pouvez le modifier. Ce changement s’accompagne de démarches administratives et peut être également soumis à l’accord des associés.
Pour modifier la forme juridique de votre entreprise, vous devez respecter certaines conditions qui dépendent à la fois de sa forme juridique d’origine mais également de la nouvelle forme juridique visée. Ces conditions nécessitent, la plus part du temps, un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.
Dans un premier temps, quelques formalités administratives sont à respecter. Les modifications concernant les mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société, ici sa forme juridique, donne lieu à la publication d’une annonce légale dans un journal agréé. Cette publication doit être effectuée dans le département où est situé le siège social de votre entreprise, dans le délai d’un mois suivant le changement de statut.
Dans un second temps, ce changement de statut juridique implique nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Votre dossier, comprenant le Cerfa n°11682*04, doit être déposé, au choix : auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou bien auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour finir, le changement du statut juridique de votre entreprise doit faire l’objet d’une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Seules les SARL et SAS, sont exemptées de cette formalité, dans le cas où un associé unique assure leur direction.
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Quelle structure juridique choisir ?
Le choix de votre statut juridique est une étape importante dans la création de votre entreprise. Que vous débutiez seul, en indépendant ou avec des associés, le choix de votre statut juridique doit répondre à certains critères : protection patrimoniale, responsabilité civile, régimes sociaux et fiscaux.
Entre les statuts EURL, SASU, SAS, SARL, SCI-LMNP ou encore Auto-entrepreneur, le choix le plus adapté se détermine en fonction de votre projet !
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