La TVA sur marge est un mode de facturation spécifique applicable aux objets d’occasion et à certains immeubles ou terrains à bâtir.
Ce régime permet d’acquitter la TVA sur la marge plutôt que sur le prix total.
Elle est déclarée chaque année, trimestre ou mois en fonction du régime fiscal auquel l’entreprise est soumise.
La TVA sur marge peut être calculée selon deux méthodes : sur chaque transaction (au « coup par coup ») ou sur l’ensemble des opérations réalisées pendant une période donnée (par globalisation).
Formule de calcul au coup par coup : [ (prix de revente TTC – prix d’achat TTC) x taux de TVA ] / (1 + taux de TVA).
Formule de calcul par globalisation : [ (somme des reventes TTC – somme des achats TTC) x taux de TVA ] / (1 + taux de TVA).
Ce régime permet de compenser l’absence de déductibilité de TVA pour les achats réalisés auprès de non-assujettis et de revendre les objets acquis à meilleur prix.
Les assujettis-revendeurs et les acheteurs des biens concernés ne peuvent pas déduire la TVA de leurs propres achats.
L’application du régime de la TVA sur la marge doit apparaître clairement sur chaque document de facturation.
De façon générale, la TVA applicable tient compte du montant total d’une opération commerciale (vente ou achat d’un bien ou d’un service). Mais dans certains cas particuliers, la taxe sur la valeur ajoutée est calculée sur la marge bénéficiaire du vendeur. C’est le cas, par exemple, pour la cession de biens d’occasion ou de terrains à bâtir. On parle alors de TVA sur marge. Comment fonctionne ce régime d’application de la taxe ? Quelles activités commerciales sont concernées ? Keobiz vous explique tout ce qu’il faut savoir pour comprendre le mécanisme de la TVA sur la marge.
Comment fonctionne la taxe sur la valeur ajoutée ?
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect appliqué aux biens et aux prestations que les entreprises collectent pour le compte de l’État. Voici, en substance, ses grands principes de fonctionnement :
- L’entreprise assujettie facture la TVA au client lorsqu’elle vend un bien ou un service. La taxe peut être due sur le règlement final comme sur les acomptes.
- Elle déclare ensuite la TVA pour la reverser à l’administration fiscale via le formulaire CA3 ou le document 3517-S-SD, en fonction de la périodicité. En pratique, elle ne reverse pas la totalité du montant dû, mais la différence entre la taxe collectée et la TVA déductible de ses achats professionnels. Ce droit à la déduction, qui vient en contrepartie du rôle d’intermédiaire joué par les entreprises, n’est toutefois pas accessible aux structures exonérées (voir aussi la franchise en base de TVA en SAS). Il est donc important de bien choisir son régime de TVA en SASU comme pour toute autre forme sociale.
- Le montant de la TVA est indiqué sur la facture en fonction du taux applicable (entre 2,1 % et 20 % selon la nature des produits ou des prestations de services). Si l’entreprise est soumise au régime d’exonération de la TVA, elle doit indiquer sur ses factures la mention : « TVA non applicable art. 293b du CGI ».
- Il existe plusieurs exceptions à ce système : certains biens ou services sont exonérés de TVA et certaines formes juridiques sont soumises à un régime d’imposition particulier (voir la TVA en holding). Le calcul de la taxe peut également s’avérer plus complexe dans le cadre d’une fiscalité différée, par exemple lors de l’établissement d’un complément de prix pour une cession d’entreprise (clause d’earn out).
Ce système « classique » peut néanmoins laisser place à un mécanisme différent qui consiste non plus à taxer le chiffre d’affaires, mais le bénéfice réalisé. C’est ce que l’on appelle la TVA sur marge.
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
Le régime dit de la « TVA sur marge » désigne un mode particulier de facturation applicable à certains assujettis, prévu par le droit fiscal et par le Code général des impôts (CGI). Ce régime consiste à calculer la TVA sur la marge et non plus sur le prix total acquitté. Ainsi, la taxe est calculée sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente du bien. Autrement dit : sur la plus-value réalisée, ce qui la rapproche d’un impôt sur les bénéfices.
Ce régime spécial de TVA permet d’éviter le versement de la taxe deux fois sur un même produit lors d’une revente.
Un vendeur fait l’acquisition d’une antiquité auprès d’un particulier pour 1 000 €. Celui-ci n’étant pas assujetti à la TVA, le prix d’achat est établi hors taxe (HT). Le professionnel revend l’objet deux fois plus cher. Dans un régime classique, la TVA à 20 % devrait s’appliquer sur le prix de vente pour un total de 2 400 € TTC. Mais avec l’application de la TVA sur marge, le vendeur est taxé uniquement sur la plus-value réalisée.
La TVA sur la marge s’applique aux biens acquis par les professionnels auprès de personnes ou d’entreprises non assujetties, par exemple : un objet de collection ou la livraison d’un terrain à bâtir. Mais pour que ce régime soit éligible, il faut que le produit revendu corresponde au produit acheté : pour un bien immobilier, celui-ci ne doit pas avoir été rénové.
Calcul de TVA sur la marge : quels avantages pour les professionnels ?
L’achat d’objets d’occasion ou de valeur, comme des œuvres d’art ou des bijoux, suivi de leur revente soumise au régime de la TVA sur marge, offre aux professionnels concernés deux avantages majeurs :
- D’une part, ce régime permet de compenser l’absence de déductibilité de TVA pour les achats réalisés auprès de particuliers ou de professionnels non assujettis, ceux-ci étant dans l’impossibilité d’établir une facture incluant la taxe sur la valeur ajoutée. Conséquemment, l’acquéreur ne bénéficie pas du mécanisme de déduction de la TVA sur ses achats.
- D’autre part, l’assujetti-revendeur a la possibilité de revendre l’objet pour un montant TTC plus bas, en raison d’une TVA moins élevée. Cela lui permet d’améliorer sa compétitivité face aux professionnels qui vendent le même type d’objet à l’état neuf.
Ce faisant, le choix de la TVA sur marge permet d’optimiser la rentabilité de l’activité des revendeurs professionnels.
Le régime de la TVA sur marge est incompatible avec le mécanisme de déductibilité. En d’autres termes : les assujettis-revendeurs ne peuvent pas déduire la TVA. En effet, l’application de ce régime d’imposition interdit toute déduction de la taxe ayant grevé l’achat.
Comment calculer la TVA sur la marge ?
Comme indiqué plus haut, la TVA sur marge s’applique à la différence entre le prix de vente TTC et le prix d’achat TTC d’un bien, en appliquant un coefficient de conversion. Sur cette base, le calcul s’effectue en tenant compte du taux de TVA applicable en fonction de la nature du produit revendu, comme prévu par le CGI. Pour rappel, voici les différents taux de TVA en vigueur :
- Taux normal (20 %) pour la majorité des biens et des services.
- Taux intermédiaire (10 %) pour certains services spécifiques comme la restauration ou le chauffage.
- Taux réduit (5,5 %) pour les produits culturels, les aliments ou encore un terrain à bâtir.
- Taux particulier (2,1 %) pour certains biens comme les médicaments remboursés par la Sécurité sociale.
Dans la plupart des cas, le taux appliqué lors de la revente des objets d’occasion et des oeuvres d’art est le même que celui applicable aux biens à l’état neuf.
Deux méthodes existent pour le calcul de la TVA sur la marge : au coup par coup et par globalisation, en fonction des informations à votre disposition au moment de la revente.
Le calcul au coup par coup
Avec cette méthode, la marge est calculée sur chaque transaction de manière distincte. La formule à appliquer est la suivante :
[ (prix de revente TTC – prix d’achat TTC) x taux de TVA ] / (1 + taux de TVA)
Exemple : un vêtement acheté 500 € TTC et revendu à 1 000 € TTC est soumis à la TVA à 20 %. Le montant de la taxe revient à 83,33 € :
[ (1 000 € – 500 €) x 20 % ] / (1 + 20 %)
La base d’imposition est fixée à la moitié du prix de revente pour certains biens, comme les objets d’occasion et les pièces détachées qui sont amenés à être réutilisés, lorsque le prix unitaire ne peut pas être déterminé (par exemple si l’opération provient d’un lot hétérogène). Cette base est donc évaluée à 50 % du prix de vente de manière forfaitaire.
Le calcul par globalisation (ou périodique)
Cette méthode consiste à calculer la marge nette sur un montant global perçu durant une période définie en fonction du régime de marge choisi. Voici la formule de calcul de la TVA sur marge globale :
[ (somme des reventes TTC – somme des achats TTC) x taux de TVA ] / (1 + taux de TVA)
Exemple : plusieurs objets anciens sont achetés pour un total de 700 € et revendus pour un total de 1 700 €, le tout soumis à 20 %. Le montant de la TVA revient à 166,66 € :
[ (1 700 € – 700 €) x 20 % ] / (1 + 20 %)
Il s’agit de l’approche la plus pertinente lorsque le prix d’achat précis de chaque bien n’est pas connu ou que la nature des objets n’est pas clairement déterminée. Elle permet également de compenser les éventuelles pertes en imputant les opérations déficitaires sur celles qui sont bénéficiaires. Ainsi, si le montant des ventes est plus faible que celui des achats sur la période considérée, la différence peut être reportée sur les achats mentionnés dans la déclaration suivante, l’excédent étant ajouté aux prochaines acquisitions.
Qui est concerné par la TVA sur marge ?
Ce régime de TVA est strictement encadré : seuls certains professionnels peuvent en bénéficier, et uniquement pour des opérations commerciales bien spécifiques. Par ailleurs, une entreprise éligible ne l’est pas nécessairement dans toutes les situations. Pour avoir le droit d’appliquer ce régime, il faut remplir quatre conditions cumulatives :
- Avoir la qualité d’assujetti-revendeur exerçant en nom propre ou pour le compte d’un tiers.
- Réaliser des opérations portant sur des biens d’occasion, déjà utilisés par un propriétaire précédent : des objets vendus « en l’état », c’est-à-dire n’ayant pas fait l’objet d’une réparation ou d’une intervention particulière.
- Avoir fait l’acquisition des biens auprès de personnes non assujetties à la TVA : particuliers ou entrepreneurs individuels en franchise de TVA.
- Réaliser des opérations d’achat et de revente dans les pays membres de l’Union européenne, ce dispositif étant exclusivement européen.
Il existe des cas d’exclusion concernant les reventes de biens collectés gratuitement, importés, ou ayant fait l’objet d’un achat intracommunautaire soumis à la TVA. Les reventes de biens acquis auprès de personnes ayant facturé la TVA sur la livraison sont aussi exclues. Enfin, certains biens, même s’ils sont d’occasion, ne sont pas éligibles : cela concerne notamment les métaux précieux et les pierres précieuses.
Ce régime peut également s’appliquer sur des opérations immobilières particulières, comme les ventes de biens anciens ou de terrains à bâtir, et sur les reventes de voitures de seconde main (on parle alors de TVA sur la marge pour véhicule d’occasion).
Quelles sont les obligations déclaratives ?
La périodicité de la déclaration de TVA dépend du régime fiscal et de la somme collectée dans l’année :
- Une fois par an au régime simplifié.
- Chaque trimestre au régime réel normal si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €.
- Chaque mois au régime réel normal si la TVA annuelle excède 4 000 €.
Les déclarations mensuelles et trimestrielles sont réalisées via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3-SD. Les déclarations annuelles passent par le formulaire Cerfa n° 3517-S-SD et nécessitent de verser deux avances en cours d’année, calculées sur la base de l’exercice comptable précédent. Vous devez choisir d’établir votre marge imposable en optant pour l’une des deux méthodes de calcul : au coup par coup ou par globalisation.
Notez qu’il est possible de passer d’un régime à l’autre dès lors que les seuils de chiffre d’affaires sont respectés. La demande se fait auprès de l’administration fiscale.
Le suivi de votre TVA suppose de tenir une comptabilité analytique précise, afin de justifier des marges retenues en cas de contrôle fiscal : un mode de comptabilité qui facilite l’identification de chaque article revendu. Compte tenu de l’importance du dispositif et des risques encourus, l’aide d’un expert-comptable est plus que recommandée.
Lorsque le montant global des reventes est inférieur à celui des achats, il est possible d’attendre la période suivante pour déclarer la TVA.
FAQ :
Comment établir une facture avec la TVA sur marge ?
Les ventes soumises au régime de la TVA sur marge sont facturées TTC, sans faire mention de la taxe appliquée : les factures ne comportent ni colonne dédiée, ni résumé de TVA. Par ailleurs, il faut faire apparaître l’application du régime de la marge comme prévu par l’article 297 A du Code général des impôts. Cette disposition permet au vendeur de ne pas communiquer sa marge commerciale au client. Par ailleurs, l’acquéreur des biens concernés ne peut pas récupérer la TVA, même s’il est lui-même assujetti. La gestion de ce régime est donc très spécifique.
Quel est l’impact de la TVA sur le bénéfice de l’entreprise ?
L’entreprise se contente de collecter la TVA pour la reverser à l’État : la gestion de cette taxe n’a donc pas d’impact direct sur son bénéfice. Mais elle est susceptible d’entraîner des décalages dans la trésorerie dans le cas du régime de la TVA sur les débits, car la taxe est alors reversée lors de la facturation et non lors du règlement par le client.
La TVA sur marge est-elle déductible ?
Le régime de la TVA sur la marge est incompatible avec le dispositif de déductibilité, car le professionnel bénéficie déjà d’une TVA réduite. En outre, l’assujetti qui achète des biens d’occasion auprès d’un vendeur appliquant le régime sur marge ne peut pas non plus bénéficier de la déduction de TVA sur ses achats : en échange, il profite d’un prix plus compétitif, le montant de la taxe étant moins élevé.
Quelle TVA sur marge pour un marchand de biens ?
L’activité de marchand de biens est très spécifique : pour un bien immobilier ou un immeuble achevé depuis plus de 5 ans, le professionnel peut choisir de revendre sans TVA ou opter pour deux mécanismes, la TVA sur le prix total ou la TVA sur marge. Dans ce dernier cas, la TVA s’applique sur les biens immobiliers achetés auprès de personnes non assujetties : elle est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien immobilier (sauf en cas de rénovation importante, ce régime n’étant plus éligible). En revanche, dès lors que le bien ou l’immeuble est achevé depuis moins de 5 ans, la revente est soumise de plein droit à la TVA sur le prix total, ce qui permet au marchand de déduire la taxe payée en amont sur le prix du bien, mais aussi sur les travaux et sur les dépenses affectées à l’opération.
