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TVA déductible : définition et règles à connaître pour les entreprises

Les entreprises sont soumises à de nombreux impôts, dont la TVA. Celle-ci vient taxer les ventes qu’elles réalisent dans le cadre de leur activité. Après sa collecte par la société, elle doit être remboursée à l’État.

Heureusement, il est possible de déduire la TVA payée sur les achats effectués par l’entreprise auprès de ses fournisseurs. On parle alors de TVA déductible. Celle-ci est régie par de nombreuses règles, qu’il convient de connaître avant d’établir votre déclaration de TVA.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les principales spécificités de cet impôt, ainsi que les conditions relatives au report de la TVA déductible dans les comptes. Face à la complexité des règles liées à cette taxe, il peut cependant être préférable de se faire accompagner par un cabinet d’expert comptable.

Qu’est-ce que la TVA déductible ?

Les professionnels doivent effectuer un suivi régulier de leurs opérations soumises à TVA, dans le but de compléter leurs déclarations mensuelles ou annuelles. À ce titre, on distingue la TVA déductible et la TVA collectée.

Définition de la TVA déductible

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, qui est payé par toute personne, physique ou morale, qui procède à l’achat d’un bien ou d’un service imposable. La TVA déductible est celle que l’entreprise paie lorsqu’elle réalise des achats auprès de ses fournisseurs.

TVA collectée vs TVA déductible : différences

Contrairement à la TVA déductible sur les achats, la TVA collectée est celle qui est facturée par l’entreprise, sur ses ventes. Cette dernière doit ensuite être remboursée à l’administration fiscale. Pour calculer le montant qui doit réellement être payé, il convient de déduire la TVA déductible.

Les conditions pour récupérer la TVA

Pour pouvoir récupérer la TVA sur vos achats, certaines conditions doivent être respectées.

Les biens et services ouvrant droit à la déduction

Les opérations ouvrant droit à déduction sont tous les achats réalisés auprès d’une entreprise française, et qui sont soumis à TVA. Il peut s’agir d’achats de biens ou de prestations de services. Il est également possible de déduire, sous certaines conditions, la TVA sur les acquisitions intracommunautaires (achats réalisés dans d’autres pays de l’UE).

Par ailleurs, il convient de noter que des règles particulières s’appliquent à certaines dépenses. C’est notamment le cas de la TVA déductible sur le carburant et sur les véhicules.

L’utilisation professionnelle des biens et services

Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité de la TVA, il faut que les achats concernés aient été réalisés pour être utilisés dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Ainsi, un gérant d’EURL, par exemple, ne peut pas faire déduire la TVA payée sur ses dépenses personnelles. Il convient également de préciser que seuls les assujettis peuvent bénéficier du droit à déduction.

Les justificatifs de la TVA déductible

Pour pouvoir bénéficier des bénéfices de la TVA déductible sur les dépenses professionnelles récupérables, l’entreprise doit disposer d’une preuve écrite du montant de son achat et de la TVA attenante. En matière de fiscalité, comme en comptabilité, la preuve requise est la facture.

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Les régimes particuliers de TVA

Il existe des régimes particuliers qui viennent impacter la TVA déductible.

Régime de la franchise en base de TVA

Les entreprises n’atteignant pas certains seuils de chiffre d’affaires sont exonérées du paiement de la TVA. Dans ce cas, elles ne peuvent pas opérer la déduction de la TVA payée sur leurs achats. Le régime de la franchise en base n’est cependant qu’une option, et il est possible de ne pas y recourir, s’il s’avère plus avantageux pour vous de déduire la TVA de vos achats.

TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements

En matière de TVA collectée, les entreprises peuvent être soumises à l’un des deux régimes suivants :

  • La TVA sur les débits :

    elle concerne les livraisons de biens. L’exigibilité de la TVA correspond à la date de livraison.

  • La TVA sur les encaissements :

    pour les entreprises qui vendent des services, la TVA collectée doit être déclarée au moment de l’encaissement du prix facturé pour la prestation.

Les mêmes règles s’appliquent pour l’acheteur. Ainsi, si votre fournisseur est soumis à la TVA sur les débits, vous pourrez déduire la TVA dès la livraison, alors que s’il est soumis à la TVA sur les encaissements, vous devrez attendre le paiement.

Les limites à la déductibilité de la TVA

Tous les produits et services que vous achetez ne vous ouvrent pas droit à la déductibilité de la TVA.

Les dépenses à usage mixte

Les dépenses mixtes sont des achats qui servent à la fois à l’entreprise et à l’usage personnel du dirigeant. Elles ne sont déductibles que partiellement, et devront faire l’objet du calcul d’un coefficient de taxation, correspondant à l’évaluation de la part de l’achat qui est réellement utilisée dans le cadre de l’activité.

Les dépenses non-professionnelles

Les dépenses utilisées entièrement à des fins personnelles ne peuvent pas être déduites en matière de TVA.

Les règles de prorata de déduction

Le prorata de déduction concerne les entreprises qui réalisent des opérations rentrant dans le champ d’application de la TVA et d’autres qui en sont exclues. Un ratio doit alors être effectué entre le chiffre d’affaires soumis à TVA et le chiffre d’affaires total. L’entreprise devra appliquer le taux obtenu à la TVA facturée par ses fournisseurs, pour déterminer la part de celle-ci qui est récupérable.

Les conséquences de la TVA déductible sur la trésorerie de l’entreprise

La TVA déductible sur les biens et services récupérable a des conséquences sur la trésorerie des sociétés.

Les délais de remboursement de la TVA

Il peut arriver que vous bénéficiez d’un crédit de TVA, par exemple dans le cadre d’une régularisation. Il est généralement reporté sur vos futures déclarations. Si votre crédit excède 760 euros, vous pouvez cependant en demander le remboursement. Dans ce cas, le Trésor Public devrait vous verser la somme correspondante 15 à 20 jours après votre demande.

Les acomptes de TVA

Les acomptes de TVA concernent les entreprises qui déclarent leur TVA annuellement. Au cours de l’année, elles doivent verser deux acomptes, qui sont calculés sur le montant qui a été payé au titre de l’année précédente.

Comment comptabiliser la TVA déductible ?

Il existe des règles particulières pour la comptabilisation d’un achat soumis à TVA.

Dans quel compte la TVA déductible doit-elle être enregistrée ?

La TVA déductible est enregistrée en même temps que l’achat auquel elle se rapporte. En fonction de la nature de la dépense, la TVA peut être enregistrée au débit de l’un de ces deux comptes :

  • 44562 –

    TVA Déductible sur les investissements, si elle concerne l’achat d’une immobilisation ;

  • 44566 –

    TVA Déductible sur ABS (autres biens et services), dans les autres cas.

La contrepartie au crédit est généralement le compte 401 – Fournisseurs.

La déclaration de TVA

Les entreprises assujetties à la TVA ont l’obligation de compléter et de transmettre leurs déclarations de manière régulière. En fonction du régime applicable, elles doivent effectuer ce travail mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Ces déclarations doivent être réalisées en utilisant des formulaires dédiés.

La TVA est donc un impôt complexe, qui est concerné par de nombreuses règles et exceptions. Pour vous assurer de bien maîtriser le traitement de vos opérations, il est recommandé de vous faire aider par un cabinet d’expertise comptable. En faisant appel à Keobiz, expert comptable en ligne, vous bénéficierez de prix avantageux et d’une assistance complète.

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