Indiquez les mentions obligatoires : dénomination sociale, forme juridique (SASU), siège, durée (≤99 ans), objet social, montant du capital et nature des apports, identité du Président et modalités de prise de décisions.
Rédigez l’objet social avec précision pour l’activité principale et ajoutez une clause générale d’extension (ex. « et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ») pour conserver de la souplesse.
Précisez le capital et les apports (numéraire, nature, industrie) : modalités de libération, évaluation des apports en nature (commissaire aux apports si requis) et effet sur la répartition des actions.
Organisez la gouvernance : nomination et pouvoirs du Président, rémunération, organes facultatifs (DG/DGD), clauses recommandées (agrément, exclusion, cession d’actions, modalités de distribution des résultats et boni de liquidation).
Finalisez par les formalités : signature des statuts, dépôt du capital, annonce légale, dépôt du dossier d’immatriculation (statuts signés, attestations, déclaration des bénéficiaires) ; évaluez les options de rédaction (DIY, legaltech, avocat/notaire) en fonction des coûts et des risques juridiques.
Vous vous lancez dans la création de votre SASU et vous voilà face à une étape cruciale : la rédaction des statuts. Loin d’être une simple formalité administrative, ce document est l’acte fondateur de votre société. Il en dessine l’identité, les règles de fonctionnement et anticipe son développement futur. Comment s’assurer de n’oublier aucune mention essentielle ? Quelles clauses prévoir pour garantir la souplesse et la pérennité de votre projet ? Ce guide complet vous accompagne pas à pas pour élaborer des statuts solides et sur mesure.
Le socle de votre société : les mentions obligatoires des statuts
La loi impose un certain nombre d’informations incontournables qui doivent figurer dans les statuts de toute société. Ces mentions constituent la carte d’identité juridique de votre SASU. Les rédiger avec précision est la première garantie de conformité de votre dossier de création.
L’identification de la SASU
Ces éléments permettent d’identifier votre entreprise de manière unique et sans ambiguïté.
La dénomination sociale : C’est le nom officiel de votre société. Il doit être unique et ne pas porter à confusion avec une marque ou une entreprise existante.
La forme juridique : Il faut explicitement indiquer “Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle” ou l’acronyme “SASU”.
L’adresse du siège social : Il s’agit de l’adresse administrative et juridique de l’entreprise.
La durée de vie : La durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans. Il est courant de fixer cette durée maximale, quitte à la proroger si nécessaire.
L’objet social : le périmètre de votre activité
L’objet social décrit l’ensemble des activités que la société est autorisée à exercer. Sa rédaction est stratégique :
Trop restreint, il vous obligera à une modification statutaire coûteuse à chaque nouvelle orientation de votre activité.
Trop large, il peut être jugé flou par l’administration ou vos partenaires.
L’idéal est de décrire votre activité principale avec précision, puis d’ajouter une mention plus générale comme : “et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.” Cette précaution est essentielle, que vous lanciez une activité de freelance ou une activité commerciale plus classique.
Ne vous contentez pas de décrire ce que vous faites aujourd’hui. Anticipez les évolutions possibles de votre projet. Vous vendez des logiciels ? Prévoyez la formation, la maintenance ou le conseil qui pourraient s’y ajouter. Cette flexibilité vous évitera des démarches administratives complexes et onéreuses plus tard.
Le capital social et les apports
Le capital social représente la valeur des biens mis à disposition de la société par l’associé unique à sa création.
Le montant du capital social : En SASU, il n’y a pas de minimum légal (1 € symbolique est possible), mais un capital crédible est un gage de sérieux pour vos partenaires (banques, fournisseurs).
Les apports de l’associé unique : Les statuts doivent détailler la nature des apports qui composent le capital.
Apports en numéraire : Sommes d’argent. Les statuts précisent les modalités de libération de ce capital.
Apports en nature : Biens autres que de l’argent (matériel, véhicule, brevet…). Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur totale n’excède pas la moitié du capital social et si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 €. L’identité de l’apporteur, l’évaluation de l’apport et le nombre d’actions remises en contrepartie doivent être inscrits.
Apports en industrie : Savoir-faire ou compétences. Ils ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des actions spécifiques et une part des bénéfices.
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Je me lanceLa gouvernance et le fonctionnement : les clauses pour piloter votre SASU
La grande force de la SASU réside dans sa flexibilité statutaire. Au-delà des obligations légales, vous pouvez organiser le fonctionnement de votre société comme vous le souhaitez. C’est ici que se joue la personnalisation de vos statuts pour qu’ils collent parfaitement à votre vision.
La direction de la société
La désignation d’un Président est la seule obligation légale en matière de direction.
Désignation du Président : Le premier Président est généralement nommé directement dans les statuts. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers.
Pouvoirs du Président : Les statuts définissent l’étendue de ses pouvoirs. Par défaut, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Il est possible de limiter ses pouvoirs (par exemple, en exigeant une décision de l’associé unique pour des actes importants comme un emprunt bancaire supérieur à un certain montant ou la vente d’un actif stratégique).
Rémunération : Les modalités de fixation de la rémunération du Président doivent être précisées. Est-elle fixée par décision de l’associé unique ? Est-elle nulle ?
Organes de direction facultatifs : Vous pouvez prévoir dès la création la possibilité de nommer un Directeur Général ou un Directeur Général Délégué. C’est une excellente façon d’anticiper la croissance de l’entreprise ou la future transformation de la SASU en SAS.
Les décisions de l’associé unique
Même si vous êtes seul décisionnaire, les statuts doivent formaliser le processus de prise de décision. Cela garantit la sécurité juridique de vos actes. Les décisions de l’associé unique remplacent les assemblées générales. Elles doivent être consignées dans un registre dédié. Ces décisions portent sur des sujets clés :
Approbation des comptes annuels
Affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes)
Modification des statuts
Nomination et révocation du Président (s’il n’est pas nommé dans les statuts)
Toute décision dépassant les pouvoirs du Président
La gestion des actions et du résultat
Les statuts doivent organiser la vie des actions et la répartition des richesses créées.
Forme des actions : Elles peuvent être nominatives ou, plus rarement, au porteur.
Cession d’actions : En SASU, la question est simple, car il n’y a qu’un associé. Cependant, il est judicieux d’insérer dès l’origine une clause d’agrément. Cette clause obligera tout futur actionnaire (en cas de passage en SAS) à obtenir l’accord des autres associés avant de pouvoir céder ses titres à un tiers.
Répartition du résultat : Les statuts précisent comment le bénéfice annuel est réparti, notamment la part allant aux réserves légales et statutaires, et les modalités de distribution du solde sous forme de dividendes. Ils doivent aussi prévoir la répartition du boni de liquidation en cas de dissolution.
Utiliser un modèle gratuit trouvé en ligne peut sembler économique, mais c’est un pari risqué. Ces statuts sont souvent trop génériques et ne tiennent pas compte des spécificités de votre projet. Une clause mal rédigée ou inadaptée peut entraîner des blocages futurs, des complications fiscales ou des difficultés à faire entrer des investisseurs.
La finalisation : du projet écrit à la société immatriculée
Une fois la rédaction terminée, plusieurs étapes formelles sont nécessaires pour donner vie à votre société.
Vous-même (acte sous seing privé) : C’est l’option la plus économique si vous maîtrisez le sujet. La vigilance est de mise pour n’omettre aucune mention obligatoire.
Une legaltech ou un expert-comptable : Une solution intermédiaire qui combine un coût maîtrisé et une sécurité juridique accrue. Ces professionnels utilisent des modèles fiables qu’ils adaptent à votre situation. Chez Keobiz, nous incluons la rédaction de statuts sur-mesure dans notre offre gratuite d’accompagnement à la création d’entreprise.
Un avocat ou un notaire (acte authentique) : L’option la plus sécurisante, particulièrement pour les projets complexes (apports en nature de grande valeur, montages spécifiques). Le coût est plus élevé, allant de 1 000 € à plus de 2 500 €.
Quelle que soit l’option choisie, les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique fondateur. Cette signature marque la constitution de la société.
Les formalités administratives post-signature
La signature n’est que le début du processus. Pour que votre SASU existe légalement, vous devez accomplir les formalités suivantes :
Dépôt du capital social : Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. La banque vous remettra une attestation de dépôt des fonds.
Publication d’une annonce légale : Un avis de constitution doit être publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département du siège social.
Dépôt du dossier d’immatriculation : Le dossier complet doit être déposé sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il comprend notamment :
Un exemplaire original des statuts signés.
L’attestation de dépôt des fonds.
L’attestation de parution de l’annonce légale.
Le formulaire de création d’entreprise (anciennement M0).
Une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les justificatifs concernant le Président et le siège social.
L’ensemble de ces démarches de création d’une SASU aboutit à l’obtention de votre extrait Kbis, véritable acte de naissance de votre entreprise. Pour certaines professions libérales réglementées, des démarches supplémentaires auprès des ordres professionnels peuvent être nécessaires. De même, les statuts peuvent présenter des différences avec ceux de formes juridiques plus encadrées comme la SARL, où la liberté statutaire est moindre. Il est donc utile de comprendre les différences avec la SARL pour faire un choix éclairé.
Rédiger les statuts de sa SASU est un exercice d’équilibre entre le respect des contraintes légales et la construction d’un cadre sur mesure pour son projet. C’est un investissement en temps et en réflexion qui conditionne la solidité et l’agilité future de votre entreprise. Ne sous-estimez pas cette étape : des statuts bien pensés sont votre meilleur atout pour démarrer votre activité sereinement et vous concentrer sur ce qui compte vraiment : le développement de votre business.
FAQ : Rédaction des statuts de SASU
Puis-je utiliser un modèle de statuts de SASU trouvé en ligne ?
Oui, c’est possible, mais cela comporte des risques. Les modèles gratuits sont souvent génériques et peuvent ne pas couvrir les spécificités de votre activité ou de vos ambitions de développement. Une clause manquante ou mal formulée peut avoir des conséquences importantes plus tard. Il est recommandé de faire valider vos statuts par un professionnel ou de recourir à un service d’accompagnement qui propose une rédaction personnalisée.
Combien coûte la rédaction des statuts de SASU ?
Les coûts varient considérablement :
Faut-il un notaire pour rédiger les statuts d'une SASU ?
Non, un acte notarié n’est pas obligatoire pour constituer une SASU, sauf dans un cas précis : si l’associé unique réalise un apport en nature concernant un bien immobilier soumis à publicité foncière. Dans tous les autres cas, un “acte sous seing privé” (rédigé et signé par l’associé) est suffisant.
Comment modifier les statuts de ma SASU plus tard ?
Modifier les statuts d’une SASU requiert une “décision de l’associé unique”. Cette décision doit être actée dans un procès-verbal. Ensuite, la procédure est similaire à celle de la création : publication d’une annonce légale de modification, mise à jour des statuts et dépôt d’un dossier de modification sur le guichet unique. C’est une procédure formelle et payante (frais de greffe et d’annonce légale).
