Création de votre entreprise individuelle

Charlotte Martinez
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Les responsabilité de l'Entreprise Individuelle

Il est responsable vis-à-vis de ses créanciers de façon totale et indéfinie. Son patrimoine privé peut donc être saisi. Pour se protéger : deux techniques – Soit la déclaration d’insaisissabilité qui se fait par acte notarié et permet de protéger le patrimoine, bâti et non bâti qui n’a pas un usage professionnel, des poursuites de créanciers professionnels. – Soit la création d’une EIRL personne morale à laquelle on n’affectera que le patrimoine professionnel.

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Création d'une Entreprise Individuelle

Chaque personne physique peut créer une entreprise individuelle de façon très simple, puisqu’il ne faut ni capital, ni formalités. Vous apportez les sommes nécessaires à votre activité et utilisez les bénéfices comme il vous convient. Vous serez imposé tant fiscalement que socialement sur les bénéfices. Exercer son activité professionnelle en nom propre, ou en entreprise individuelle, veut dire qu’il n’y a pas de distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Nous verrons plus loin qu’il existe des possibilités pour établir des distinctions.

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Régime fiscal de l'Entreprise Individuelle

En tant qu’Entreprise Individuelle vous serez imposés sur les bénéfices réalisés, – soit, si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) – soit si votre activité est libérale en BNC (bénéfices non commerciaux). Vous ne pourrez pas déduire des bénéfices votre salaire ou vos prélèvements, mais par contre vous pourrez déduire les charges. Si vous n’adhérer pas à un centre de gestion agréé vous devrez majorer votre bénéfice de 25% pour calculer le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. Si vous décidez d’adhérer vous devez le faire dans les 5 mois suivants l’immatriculation de l’entreprise ou suivants l’ouverture du premier exercice au titre duquel vous souhaitez profitez de la dispense de majoration.

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Statut social de l'Entreprise Individuelle

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel, sont calculées sur son bénéfice.

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Les obligations comptables des Entreprises Individuelles

En tant qu’Entreprise Individuelle, vous devez tenir ou faire tenir une comptabilité c’est-à-dire tous les documents obligatoires et nécessaires à la production de comptes annuels. Il est préférable de se faire épauler par un professionnel comme un expert-comptable.

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Les avantages du démarrage de votre activité en Entreprise Individuelle

Vous pourrez prendre les premières décisions en toute liberté. Vous pourrez notamment choisir de changer de mode de fonctionnement et devenir, soit auto-entrepreneur, soit d’opter pour le régime de la microentreprise ou de l’EIRL; Si vous choisissez l’EIRL, votre responsabilité financière sera limitée au montant du capital affecté et vous pourrez opter pour l’IS (Impôts sur les Sociétés) afin d’avoir une imposition des bénéfices sur l’entreprise et d’avoir des rémunérations déductibles. Pour choisir le régime microentreprise il faut réaliser moins de : – 82 800 euros de recettes hors taxes pour les activités de négoce et de fourniture de logement, ou 33 100 euros de recettes hors taxes pour les prestations de services et les activités BNC. Vous serez exonéré de TVA et dispensé d’établir des comptes annuels et de tenir une comptabilité. Le bénéfice imposable est calculé par rapport aux recettes. Si vous choisissez le statut auto-entrepreneur vous serez imposé sur les recettes.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

Charlotte Martinez
Rédactrice de l'article

Je suis une passionée de l'actualité économique, fiscale, sociale, comptable...

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