Les responsabilité de l'Entreprise Individuelle

Il est responsable vis-à-vis de ses créanciers de façon totale et indéfinie. Son patrimoine privé peut donc être saisi. Pour se protéger : deux techniques – Soit la déclaration d’insaisissabilité qui se fait par acte notarié et permet de protéger le patrimoine, bâti et non bâti qui n’a pas un usage professionnel, des poursuites de créanciers professionnels. – Soit la création d’une EIRL personne morale à laquelle on n’affectera que le patrimoine professionnel.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.