Les obligations fiscales à accomplir à l'issue de la première année d'exercice de l'entreprise

Charlotte Martinez
Rédactrice de l'article
Responsable Communication

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La déclaration de bénéfices

La première année d’activité d’une entreprise, deux principales démarches sont à accomplir sur le plan fiscal : les déclarations de bénéfices et de TVA.

 

La déclaration professionnelle de résultats est complétée et transmise à l’administration fiscale. 

Le dernier délai est le 2ème jour ouvré du mois de mai suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) déposent leur première déclaration de résultats dans un délai de 3 mois après la date choisie pour la clôture du premier exercice : Le 31 décembre de l’année de création ou le 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

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La TVA

Une nouvelle entreprise dépendant du régime réel normal d’imposition est tout de suite redevable de la TVA et procède à une déclaration mensuelle auprès du service des impôts des entreprises.

 

Si l’entreprise relève du régime simplifié : la déclaration est annuelle, auprès du même service.

Une échéance est prévue par décret, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

L’administration fiscale demande à l’entreprise de verser un acompte de TVA chaque trimestre.

 

Les nouvelles entreprises choisissent le montant, au moins 80% de la TVA des opérations réalisées lors de ce trimestre.

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Charlotte Martinez
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