Les obligations fiscales à accomplir à l'issue de la première année d'exercice de l'entreprise

La déclaration de bénéfices

La première année d’activité d’une entreprise, deux principales démarches sont à accomplir sur le plan fiscal : les déclarations de bénéfices et de TVA.

La déclaration professionnelle de résultats est complétée et transmise à l’administration fiscale. 

Le dernier délai est le 2ème jour ouvré du mois de mai suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) déposent leur première déclaration de résultats dans un délai de 3 mois après la date choisie pour la clôture du premier exercice : Le 31 décembre de l’année de création ou le 31 décembre de l’année suivant celle de la création.

La TVA

Une nouvelle entreprise dépendant du régime réel normal d’imposition est tout de suite redevable de la TVA et procède à une déclaration mensuelle auprès du service des impôts des entreprises.

Si l’entreprise relève du régime simplifié : la déclaration est annuelle, auprès du même service.

Une échéance est prévue par décret, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

L’administration fiscale demande à l’entreprise de verser un acompte de TVA chaque trimestre.

Les nouvelles entreprises choisissent le montant, au moins 80% de la TVA des opérations réalisées lors de ce trimestre.