Le fonctionnement du statut SARL
Définition et caractéristiques
Dans la majorité des cas, les entrepreneurs choisissent ce modèle pour bon nombre de raisons.
En effet, la SARL ou Société à Responsabilité limitée est une forme de société qui convient aux entreprises opérant dans le domaine commercial ou artisanal.
Largement encadrée par la loi, elle est gérée par des règles strictes tant sur sa constitution qu’au niveau fiscal.
Fondement
La SARL est une société gérée par des associés, comptant au moins deux individus.
S’il s’agit d’une entreprise SARL gérée par un seul associé, on lui donne le statut EURL.
Il n’y a aucun règlement par rapport à l’âge des dirigeants, même un mineur émancipé a le droit de s’associer avec le créateur de l’entreprise.
Bien sûr, le mineur ne touchera pas encore les bénéfices de la société.
Ses apports sont confiés à une personne majeure, soit un parent ou un membre de la famille. Les associés peuvent être de nationalités différentes.
En France, un dirigeant étranger doit détenir un titre de séjour qui l’autorise à exercer son activité sur le territoire français.
Les apports d’une SARL sont en industrie, en numéraire ou en nature.
Le souci, c’est que les procédures sont parfois compliquées, surtout lorsqu’il s’agit d’un apport en industrie.
Chaque associé d’une SARL a l’avantage de gérer son patrimoine personnel indépendamment de la valeur des biens appartenant à la société.
Régime fiscal
La question sur la fiscalité est très importante avant de choisir un statut pour son entreprise.
Pour la SARL, elle est soumise à un impôt sur les bénéfices des sociétés.
Ce qui est avantageux, c’est que le taux de l’impôt sur les sociétés connaît une révision, bénéfique pour ces sociétés.
Les avantages de la SARL
Premièrement, en tant que société à responsabilité limitée, les associés sont plus confiants puisqu’ils sont uniquement responsables de leurs apports personnels.
S’ils ont affaire à un créancier, ce dernier ne peut pas avoir accès aux apports personnels des associés mais ils peuvent seulement prendre l’ensemble des biens de la société.
Le fonctionnement étant encadré par la loi, tout ce qui concerne le capital entrant ou sortant se fait avec l’accord des associés.
Ensuite, il y a la question de la sécurité des associés.
Si un associé s’y connait moins en droit des affaires, il peut faire confiance en son associé. Il n’est pas seul dans la gestion de l’entreprise.
Pour les gérants majoritaires, ils sont affiliés aux travailleurs indépendants et peuvent ainsi exercer d’autres fonctions dans d’autres entreprises.
Aussi, les obligations de paie sont plus souples puisque tout se passe entre les supérieurs hiérarchiques.
Enfin, l’un des plus grands avantages, avec le statut de la SARL, réside dans le fait que les associés peuvent être des conjoints.
En effet, cela diminue le coût de la cotisation relative à la protection sociale.
Cependant, dans ce cas, le conjoint ne doit pas être rémunéré comme les autres employés de la société.
Les inconvénients de la SARL
D’abord, il y a le coût de la création d’entreprise qui est forcément coûteux, puisque la SARL s’adresse aux entreprises fondées sur des projets importants.
De ce fait, le fonctionnement est relativement compliqué et l’organisation plus stricte.
Ensuite, le dirigeant majoritaire n’obtient que le statut de travailleur non salarié, dont la protection est minime par rapport à ce que peuvent obtenir les dirigeants salariés.
Enfin, les dirigeants doivent participer aux cotisations sociales.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.