SARL ou SAS ? Quels sont leurs avantages et leurs inconvénients ?
La SARL et la SAS sont deux formes de statuts juridiques distinctes mais elles sont toutes les deux adaptées à une activité professionnelle à visée commerciale. Dans certains domaines d’activité, l’une est plus bénéfique que l’autre, le choix du statut juridique est donc important au moment créer une entreprise. Pour vous permettre d’y voir plus clair et de faire le meilleur choix pour votre projet de création de société en ligne, voici les avantages et les inconvénients de chaque statut afin que vous puissiez identifier celle qui convient au mieux à votre projet de création d’entreprise.
Quel est le fonctionnement du statut d’une SARL ?
Définition et caractéristiques d’une SARL
Dans la majorité des cas, les entrepreneurs choisissent ce modèle à l’heure de l’immatriculation de leur entreprise pour un certain nombre de raisons. En effet, la SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une forme de société qui convient aux entreprises opérant dans le domaine commercial ou artisanal. Largement encadrée par la loi, elle est régie par des règles strictes tant sur sa constitution qu’au niveau fiscal et elle est soumise à l’imposition des bénéfices.
Son fondement
La SARL est une société gérée par des associés, comptant au moins deux individus. S’il s’agit d’une entreprise SARL gérée par un associé unique, on lui donne le statut EURL et on considère alors qu’il n’y a qu’un chef d’entreprise. Il n’y a aucune règle par rapport à l’âge des dirigeants, même un mineur émancipé a le droit de s’associer avec le créateur de l’entreprise. Bien sûr, le mineur ne touchera pas encore les bénéfices ou dividendes de la société. Ses gains se verront alors confiés à une personne majeure, soit un parent ou un membre de la famille. Les associés peuvent être de nationalités différentes. En France, un dirigeant étranger doit détenir un titre de séjour qui l’autorise à exercer son activité sur le territoire français. Les apports d’une SARL sont en industrie ou bien des apports en numéraire ou encore en nature. Le souci, c’est que les procédures sont parfois compliquées, surtout lorsqu’il s’agit d’un apport en industrie. Chaque associé d’une SARL a l’avantage de gérer son patrimoine personnel indépendamment de la valeur des biens appartenant à la société. Le patrimoine affecté n’est que celui de l’entreprise.
Régime fiscal de la SARL
La question sur la fiscalité est très importante avant de choisir un statut de société pour une entreprise. Pour la SARL, elle est soumise à un impôt sur les bénéfices des sociétés. Ce qui est avantageux, c’est que le taux de l’impôt sur les sociétés connaît une révision, bénéfique pour ces sociétés.
Les avantages de la SARL
Premièrement, en tant que société à responsabilité limitée, les associés sont plus confiants puisqu’ils sont uniquement responsables de leurs apports personnels. S’ils ont affaire à un créancier, ce dernier ne peut pas avoir accès aux apports personnels des associés mais ils peuvent seulement saisir l’ensemble des biens de la société. Le fonctionnement de cette forme d’entreprise étant encadré par la loi, tout ce qui concerne le capital entrant ou sortant se fait avec l’accord des associés. Ensuite, il y a la question de la sécurité des associés. Si un associé s’y connait moins en droit des affaires, il peut faire confiance à son associé et vice et versa. Il n’est pas seul dans la gestion de l’entreprise. Pour les gérants majoritaires, ils sont affiliés aux travailleurs indépendants et peuvent ainsi exercer d’autres fonctions dans d’autres entreprises. Aussi, les obligations de paie sont plus souples puisque tout se passe entre les supérieurs hiérarchiques. Enfin, l’un des plus grands avantages, avec le statut de la SARL, réside dans le fait que les associés peuvent être des conjoints. En effet, cela diminue le coût de la cotisation relative à la protection sociale. Cependant, dans ce cas, le conjoint ne doit pas être rémunéré comme les autres employés de la société.
Les inconvénients de la SARL
D’abord, il y a le coût de la création d’entreprise qui est relativement onéreux, puisque la SARL s’adresse aux entreprises fondées sur des projets importants. Les obligations comptables y sont aussi importantes. De ce fait, le fonctionnement est relativement compliqué et l’organisation plus stricte. Ensuite, le dirigeant majoritaire n’obtient que le statut de travailleur non salarié, dont la protection est minime par rapport à ce à quoi peuvent prétendre les dirigeants salariés. Enfin, les dirigeants doivent participer aux cotisations sociales. Par contre, le dirigeant a le droit de prendre aux frais de la société et donc déductible des impôts, une mutuelle complémentaire santé, prévoyance et retraite (Loi Madelin).
Le fonctionnement du statut juridique de la SAS
Définition et caractéristiques d’une SAS
La SAS ou Société par Actions Simplifiées est une forme juridique d’une société à vision commerciale. C’est le statut le plus sollicité après la SARL. Une SAS peut exercer dans tous les secteurs d’activités licites et doit disposer d’un siège social. Le capital social est libre, il n’y a aucun seuil. En revanche, 50 % du capital doit être versé lors de la création d’entreprise en France. Quant aux apports, ils peuvent être en nature, en numéraire ou industrie.
Le fondement d’une SAS
La SAS fonctionne avec des actionnaires. Comme pour la SARL, la société est fondée par deux associés ou plus et si elle est dirigée par un seul individu, elle prend le statut de SASU, appelée également Société par Actions Simplifiées Unipersonnelles. Le nombre d’associés est illimité et toutes les décisions sont prises avec l’accord de tous les dirigeants. Avec la SAS, il y a qu’un seul président, qui n’est d’autre que le premier représentant de la société aux yeux de la loi.
Le régime fiscal d’une SAS
La SAS est assujettie à un impôt sur les sociétés (IS) dont le taux peut aller de 25 % à 33,33 %. De ce fait, il reste plus élevé par rapport à celui de la SARL. Toutefois, la SAS a l’avantage d’adhérer à l’IR ou au régime de l’Impôt sur le Revenu pendant les cinq premières années d’activité. Dans ce cas, les actionnaires de la société doivent être unanimes sur certaines conditions comme le nombre minimal de salariés, la souscription du capital par le dirigeant ou encore sur l’activité précise de l’entreprise.
Les avantages d’une SAS
D’abord, les dirigeants sont soumis à un régime social assez souple et simplifié. Ils sont considérés comme des salariés et de ce fait, ils sont aussi affiliés à l’Urssaf. Néanmoins, ils ne participent pas aux cotisations tant qu’ils ne sont pas rémunérés comme des salariés. Les actionnaires ne s’engagent qu’au versement de leurs apports au prorata de leurs actions. Leurs responsabilités sont donc limitées. Le capital social n’a pas de seuil, autrement dit il n’y a pas de capital minimum, le créateur de l’entreprise peut donc démarrer avec un capital de 1 euro seulement, tout en prenant en compte la crédibilité et la faisabilité de son projet. Enfin, les actionnaires sont libres de changer les conditions de leurs statuts selon leurs préférences.
Les inconvénients de monter une société sous le statut de la SAS
Contrairement à la SARL, la SAS n’est pas assez encadrée par la loi. Les litiges entre les associés sont donc un risque et parfois un réel danger pour la société puisqu’il n’y a que peu de règles pré-définies par la loi et aucune protection d’un point de vue légal.
Pour la société par actions simplifiée, les étapes de la création d’entreprise forment un long processus surtout lors de la rédaction des statuts. Rédiger les statuts fait en effet partie des formalités de création d’entreprise les plus importantes. Pour la SARL, la loi intervient largement. Mais pour la SAS, tout dépend de la décision de chaque actionnaire de la société. Les clauses à adopter doivent donc être bien analysées par un professionnel compétent pour qu’il n’y ait pas de doute entre les associés. Enfin, les actions d’une société SAS sont uniquement réservées aux investisseurs particuliers. La SAS n’entre pas dans les marchés boursiers, sauf s’il y a un changement de statut ou une modification des statuts en SARL ou en SA (société anonyme).
En conclusion, ces deux statuts ont leurs avantages et leurs inconvénients mais vous devez choisir celui qui répond aux mieux à vos besoins. La forme juridique de la société se doit d’être parfaitement adaptée à votre activité et vos attentes. Avant de faire un choix quant à la dénomination sociale de votre entreprise, renseignez-vous auprès d’un avocat ou faites-vous accompagner par un professionnel dans le domaine de la création d’entreprise.
