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Quelles sont les obligations comptables pour les entreprises ?
 

Quelles sont les obligations comptables pour les entreprises ?

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Les entreprises françaises sont soumises à des obligations comptables rigoureuses. Ne pas respecter les normes comptables, c’est s’exposer à des sanctions financières conséquentes. C’est pourquoi il faut respecter avec la plus grande attention les obligations comptables.

Toutefois, nous sommes conscients de la difficulté d’accès aux informations comptables. C’est pourquoi nous vous proposons dans cet article de faire le point sur vos obligations comptables et les différents documents afférents.

Découvrez dès maintenant qu’est-ce que la tenue d’une comptabilité, à quoi correspondent les comptes annuels, ce que sont les livres comptables, les déclarations et les différents régimes d’imposition. On vous dit tout.

La tenue d’une comptabilité : à quoi ça sert ?

L’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité, découpée en exercices fiscaux qui correspondent généralement avec l’année civile et respectant les règles du plan comptable.

La comptabilité peut être tenue en interne mais, le plus souvent, les services d’un expert-comptable sont nécessaires. Attention, ce dernier doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables.

La comptabilité doit enregistrer tous les mouvements monétaires de l’entreprise (achats, ventes, etc.) ainsi que l’inventaire physique de ses possessions. Elle permet d’établir les comptes annuels de fin d’exercice.

Les comptes annuels ou les comptes sociaux

Les comptes annuels comprennent l’établissement de 3 éléments.

L’établissement du bilan comptable

Le bilan présente les éléments passifs et actifs de l’entreprise. Cela correspond au patrimoine de l’entreprise : l’actif représente les possessions de l’entreprise et le passif ses ressources.
Par exemple, les machines de production et les stocks de marchandises sont de l’actif alors que le capital social et les dettes sont du passif.

Le compte de résultat

Le compte de résultat regroupe les produits (ventes de marchandises, intérêts de placements, etc.) et les charges (achat de fournitures, police d’assurance, etc.). Il permet de déterminer le résultat : perte ou bénéfice.

L’annexe : un document méconnu mais indispensable

L’annexe complète l’ensemble en commentant les méthodes, les affectations. Elle permet d’expliquer les données obtenues. Certaines mentions sont obligatoires et varient en fonction de la taille de l’entreprise.

Établir une liasse fiscale

L’ensemble de ces documents permet d’établir la liasse fiscale. Il s’agit de la déclaration de résultat sque l’entreprise doit télé-transmettre à chaque fin d’exercice à l’administration et qui détermine le montant de l’impôt.

Les livres comptables

Il existe deux livres comptables. Le livre journal et le grand livre.

Le livre journal comme registre chronologique

Le livre journal est un registre, rempli dans l’ordre chronologique, de tous les mouvements qui modifient le patrimoine de l’entreprise. Les factures, justificatifs ou tout autre document demandé par votre comptable permettent notamment de compléter ce registre.

Le grand livre permet un résumé

Le grand livre reprend toutes les écritures du livre journal pour les ranger dans les comptes définit par le plan comptable. Chaque écriture intégrée dans ces livres doit être justifiée par un document.

Quelles sont les déclarations obligatoires ?  

Outre la déclaration de résultats effectuée avec la liasse fiscale, d’autres déclarations doivent être établies au cours d’un exercice fiscal.

La déclaration de TVA

La déclaration de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) peut être trimestrielle, semestrielle ou annuelle. 
 
Elle permet de déclarer les sommes collectées et payées par l’entreprise au titre de cette taxe.

La déclaration CVAE

La déclaration CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) doit être réalisée dès l’instant où votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ et est déterminé en fonction de celui-ci. Elle doit être effectuée au plus tard entre le 3 et le 5 mai de chaque année.

La déclaration CFE

La déclaration CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est définie en fonction de votre chiffre d’affaires et de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2.

Ainsi, en 2018, les cotisations sont dues au titre de l’année 2016. Il n’y a pas de déclaration spécifique mais chaque changement ou demande d’exonération doit être effectué au plus tard entre le 3 et le 5 mai de chaque année.

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Les différents régimes d’imposition : le régime réel normal d’imposition

Le régime réel normal d’imposition est un régime qui s’appuie sur les bénéfices réalisés par l’entreprise et sur la TVA.

Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel normal d’imposition ?

C’est le régime des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement et à 238 000 € pour les prestations de services, il peut également être choisi dans les autres cas.

Pour certaines activités, il est obligatoire. La comptabilité est alors appelée « comptabilité d’engagement ». Elle se base sur les mouvements économiques et financiers de l’entreprise.

Les entreprises relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) soumis à l’IR (Impôt sur le Revenu) ou à l’IS (Impôt sur les Sociétés) doivent également tenir ce type de comptabilité.

Le lien entre le régime réel normal d’imposition et la comptabilité

Les obligations de ce régime reprennent les obligations générales comptables définies précédemment, ajoutent la tenue d’un livre d’inventaire et de certaines obligations de tenues de comptabilité.

Les différents régimes d’imposition : le régime réel simplifié d’imposition

Tout comme le régime réel normal d’imposition, le régime réel simplifié est un régime qui s’appuie sur les bénéfices réalisés par l’entreprise et sur la TVA.

Quelles sont les entreprises concernées par le régime réel simplifié d’imposition ?

Ce régime est applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 170 000€ et 789 000€  pour les activités de vente et de fourniture de logement et entre 70 000€  et 247 000 € pour les prestations de services.

Quelles sont les obligations du régime réel simplifié d’imposition ?

Les obligations de ce régime reprennent les obligations générales comptables définies précédemment ainsi que la tenue d’un livre d’inventaire mais la comptabilité est simplifiée.

Seuls les encaissements et les décaissements apparaissent dans le livre journal. La comptabilité est alors dite « de trésorerie ». Le livre journal est centralisé trimestriellement. Les créances et les dettes sont constatées en fin d’exercice.
Le régime de TVA est un régime simplifié.

Enfin, dans certains cas, la présentation du bilan peut être simplifiée si ces conditions sont réunies :

Seuls deux de ces seuils peuvent se cumuler pour bénéficier de la présentation simplifiée.

Les différents régimes d’imposition : le régime micro-entreprise

Le régime micro-entreprise permet de tenir une comptabilité allégée, loin des obligations comptables des autres régimes.

Le micro-entrepreneur doit, en effet, tenir uniquement un livre de recettes encaissées et un registre des achats en cas d’activités de vente de marchandises et de fourniture d’hébergement.

Si l’écriture doit être réalisée dans l’ordre chronologique, aucun formalisme sur le type de support n’est demandé sauf l’obligation d’écritures non modifiables.

Enfin, à condition de ne pas excéder les seuils, il peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Conclusion : faites confiance à un expert-comptable

Connaître son régime d’imposition permet donc de connaître ses obligations comptables.

En cas de non-respect de ces dernières, l’administration fiscale peut recourir à l’imposition d’office. Cela signifie que le montant de la position sera calculé sur le chiffre d’affaires maximum pouvant être réalisé selon le statut.

Notre conseil est de faire confiance à un expert-comptable en ligne pour réaliser votre comptabilité et produire l’ensemble des documents comptables nécessaires. Ce faisant, votre comptabilité sera irréprochable et vous pourrez vous prémunir de tout risque légal.

En attendant, si vous souhaitez en apprendre davantage sur la comptabilité et le droit des sociétés, vous pouvez lire les autres articles rédigés par la rédaction. À très bientôt ! 

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