Le droit des sociétés comprend son lot de complexités. Tout entrepreneur ou créateur d’entreprise a été confronté au numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements).
Mais que se cache-t-il derrière cette appellation absconse ? Ce numéro d’identification est essentiel à la vie de l’entreprise. Méconnaître son intérêt, c’est passer outre une connaissance indispensable à la bonne gestion d’une entreprise.
C’est pourquoi nous vous proposons dans cet article de faire la lumière sur le numéro SIRET. De quoi s’agit-il ? Comment est-il composé ? Comment obtenir mon numéro SIRET ? Autant de questions auxquelles nous vous proposons d’apporter des réponses claires. C’est parti !
Le SIRET ou l’identifiant de l’entreprise
Le Système d’Identification du Répertoire des Établissements, communément appelé SIRET, est un numéro qui est attribué à tous les établissements, qu’ils soient publics ou privés et qui sont installés sur le territoire français.
En effet, le SIRET ne définit pas l’activité de l’entreprise, ni sa localisation mais il est déterminé par l’emplacement géographique de chaque établissement d’une entreprise.
Comment est composé le numéro SIRET ?
Les 14 chiffres qui composent le SIRET correspondent aux éléments suivants :
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Les 9 premiers chiffres = le SIREN (système d’Identification du Répertoire des Entreprises) ;
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Les 5 chiffres qui suivent = le NIC (Numéro Interne de Classement).
Ce NIC est construit sur la base de 4 chiffres qui distinguent, selon un ordre séquentiel, les établissements d’une même entreprise, auxquels est ajouté un 5e chiffre « de contrôle » qui permet de valider le code SIRET.
Un NIC dont le numéro est 00052 correspond ainsi à l’enregistrement du 5e établissement d’une entreprise.
Numéro de Siret : exemples
Un exemple de numéro de Siret peut être : 123 456 789 00014
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123 456 789 correspond au numéro Siren de l’entreprise,
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00014 correspond au code NIC.
Si cette entreprise déclare 5 établissements, celle-ci recevra automatiquement cinq numéros Siret différents :
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123 456 789 00014 pour le siège social,
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123 456 789 00015 pour le second établissement,
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123 456 789 00016 pour le troisième établissement,
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123 456 789 00017 pour le quatrième établissement,
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123 456 789 00018 pour le cinquième établissement.
Comment obtenir un numéro de Siret ?
Auparavant, un numéro de Siret s’obtenait sur demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour l’établissement concerné. Il pouvait donc s’agir de l’URSSAF, de la chambre de métiers et de l’artisanat ou encore du Tribunal de Commerce…
Depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus effectuer vos démarches dans un CFE. Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, également appelé Guichet unique.
Notez que vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, puisque votre numéro de Siret est attribué dès l’immatriculation de votre entreprise acceptée. Vous pouvez le retrouver dans votre espace personnel sur le Guichet unique des formalités des entreprises.
Où trouver mon numéro de Siret ?
Si vous n’avez pas reçu votre numéro de Siret lors de l’immatriculation de votre entreprise, vous pouvez trouver celui-ci ou en vous rendant dans votre espace personnel sur le site du Guichet unique ou en réalisant une recherche en ligne sur le répertoire Sirene.
Pour ce faire, il vous suffit d’indiquer la raison sociale ou les noms ou adresses de votre entreprise.
Pourquoi et comment changer de numéro Siret ?
Dans le cas où une entreprise change l’adresse de l’un de ses établissements, il est nécessaire de modifier le numéro de Siret assigné à celui-ci. Il s’agit du seul cas de figure pouvant nécessiter un changement de numéro Siret.
Le numéro Siren, quant à lui, reste inchangé puisque c’est uniquement le code NIC (identification de la localisation) qui doit être modifié.
Pour demander une modification suite à un changement d’adresse, vous devez vous rendre sur votre espace personnel du guichet des formalités d’entreprise.
Vérifier et valider un numéro de Siret entreprise
Vérifier un numéro de Siret peut être utile afin de vérifier l’existence juridique d’une entreprise. En outre, il est possible de connaître l’adresse officielle de l’entreprise ou de l’un de ses établissements.
Pour valider un numéro de Siret, vous pouvez utiliser l’outil de vérification en ligne proposé par l’Insee. Celui-ci vous permet d’obtenir un avis de situation (une fiche d’identité) pour chaque entreprise et établissement inscrit au répertoire Sirene.
Il vous suffit d’indiquer le numéro Siren ou Siret de l’entreprise en question et de lancer la recherche. Si vous ne connaissez pas ces numéros, vous pouvez les trouver grâce à l’outil de recherche du répertoire Sirene.
Siret, Siren, code APE… décryptage des numéros d’identification des entreprises
Lorsque vous démarrez votre activité, vous recevez automatiquement plusieurs numéros d’identification.
Afin de vous aider à vous y retrouver, voici les principaux numéros d’identification des entreprises ainsi que leur utilité :
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Le numéro Siren :
le numéro Siren est composé de neuf chiffres et permet d’identifier une entreprise auprès des administrations. Il est automatiquement généré par l’Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise.
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Le numéro de Siret :
le numéro Siret est composé du numéro Siren de neuf chiffres auquel un code NIC de cinq chiffres est ajouté afin d’identifier chaque établissement qui compose une entreprise.
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Le code APE :
le code APE (activité principale exercée) d’une entreprise est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Ce numéro permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Le code APE est attribué automatiquement par l’Insee lors de l’immatriculation de l’entreprise.
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Le numéro de TVA intracommunautaire :
ce numéro d’identification individuel est composé du code FR et de 11 chiffres. Il permet aux entreprises de réaliser des ventes avec des entreprises d’autres pays de l’Union européenne, sans appliquer la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est transmis automatiquement à l’entreprise lors de son immatriculation par le service des impôts des entreprises (SIE).
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Le numéro RCS :
ce numéro unique et officiel permet d’identifier toutes les entreprises commerciales et d’attester de leur existence légale. Il est nécessaire de connaître ce numéro pour réaliser de nombreuses démarches administratives. Le RCS est composé de la mention RCS, de la ville d’immatriculation, d’une lettre (A pour les commerçants ou B pour les sociétés) et du numéro Siren de l’entreprise.
À quoi sert le numéro SIRET ?
Le numéro SIRET vous est utile lors de vos rapports avec l’administration. Qu’il s’agisse des déclarations fiscales ou de toute démarche administrative, votre numéro SIRET vous sera demandé. De la même manière, il vous permet d’éditer des factures. Sans ce numéro SIRET, vous ne pourrez facturer vos services et/ou vos produits à des clients dans les bonnes formes.
Numéros Siren et Siret : quelles sont les différences ?
Une entreprise possède un seul et unique numéro Siren qu’elle obtient automatiquement dès que sa demande d’immatriculation est acceptée. Elle conserve ce numéro tout au long de son cycle de vie, depuis sa création jusqu’à la cessation d’activité. Ce numéro unique d’identification permet d’accéder à toutes les données financières et juridiques de l’entreprise. Ces informations sont publiques, ce qui signifie que n’importe qui peut les consulter.
En revanche, une entreprise peut posséder plusieurs numéros Siret. En effet, un numéro Siret unique est généré pour chaque établissement de l’entreprise. Contrairement au numéro Siren, le numéro Siret donne une indication géographique. Il permet donc d’identifier le lieu où se déroule l’activité.
Ainsi, une entreprise qui possède un siège social et trois magasins de vente dispose d’un numéro Siren principal et de quatre numéros Siret. Une entreprise avec un siège social et une usine destinée à la production possède un numéro Siren et deux numéros Siret.
Conclusion : le numéro SIRET est indispensable
Pour conclure, vous ne pourrez exercer correctement votre activité sans votre numéro SIRET. Son utilisation est simple dans la mesure où lorsque vous en aurez besoin, il vous sera explicitement demandé.
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