Quelle est l’utilité du code NAF et du code APE ?

Deux codes identiques

Généralement, plus que le code NAF, c’est le code APE qui est demandé dans les démarches officielles.

Ce dernier n’a pas de valeur juridique puisqu’il permet simplement, d’un point de vue légal, de désigner la convention collective qui correspond à l’activité principale de l’entreprise afin de s’y référer.

Ces 2 codes, composés de 4 chiffres et d’une lettre, selon la nomenclature européenne NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté européenne) sont strictement identiques.

L’identification du code et son utilité pour les conventions collectives

Cette nomenclature, identifiée par un nom, un n° de brochure et un n°IDCC (Identifiant Des Conventions Collectives) fera foi dans un règlement de litige.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, lorsqu’une convention collective est applicable dans une entreprise, ces 3 informations doivent apparaître sur le bulletin de salaire des employés.

C’est souvent grâce au code NAF/APE qu’on retrouve la convention collective de l’entreprise.

Code NAF/APE : Un outil utile mais insuffisant

La convention collective va beaucoup plus loin que le code NAF/APE. Elle permet en effet de définir l’activité en termes économique. Cela est d’autant plus vrai qu’un même code APE/NAF peut être mentionné dans plusieurs conventions collectives.

Ainsi, le code APE/NAF ne permet que d’avoir une présomption d’exercice de l’activité. Celle-ci doit être précisée par le texte de la convention collective qui correspond bien à l’activité économique de chaque entreprise (cf. article L.132-5 du Code du Travail).

Un intérêt commercial pour les appels d’offres

Le code APE peut revêtir un certain intérêt d’un point de vue commercial.

En effet, dans certains cadres comme celui d’un appel d’offres, la sélection des fournisseurs peut se baser sur le code APE. Il garantit que l’entreprise est bien spécialisée dans le domaine recherché.

Il convient alors de choisir le bon code NAF/APE pour être éligible aux appels d’offres de votre secteur.

Code NAF/APE et détermination de l’activité économique principale de l’entreprise

Pour définir son activité et donc déterminer la convention collective applicable à l’entreprise, celle-ci dispose de moyens différents selon la nature de son activité.

D’une part, s’il s’agit d’une entreprise à caractère commercial, il faudra considérer l’activité qui génère le chiffre d’affaires le plus important.

D’autre part, pour une entreprise industrielle ou de services, c’est l’activité qui concerne l’effectif le plus important qui sera retenu comme activité principale.

Vous savez désormais ce qu’est exactement le code NAF/APE. S’il est utile pour l’identification des conventions collectives et la participation à des appels d’offres, force est de constater qu’il n’est pas lui-même porteur de beaucoup d’informations.
Si vous ne savez pas quel code APE/NAF choisir, nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert-comptable qui saura au mieux vous conseiller. Rendez-vous sinon sur notre site web pour d’autres articles sur l’univers de l’entreprise. À très bientôt !