Impôt à la source : que doivent gérer les entreprises pour leurs salariés
 

Impôt à la source : que doivent gérer les entreprises pour leurs salariés

Impôt à la source : que doivent gérer les entreprises pour leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2019, les salaires sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Ce tiers versant se charge par la suite de la transmission des impôts ainsi collectés à l’administration fiscale.

L’intérêt de ce mode de paiement est de mieux anticiper et adapter l’impôt sur le revenu face aux changements dans leur situation personnelle et professionnelle.

En effet, auparavant, plusieurs évènements pouvaient se produire entre la survenance des revenus et la déclaration de l’impôt sur le revenu et de ce fait, jusqu’au paiement de l’impôt. Désormais, ce délai sera réduit à partir de l’application du prélèvement à la source en 2019.

Pour les salariés, comment cela se passe-t-il ??

L’administration fiscale calcule, selon les revenus déclarés au printemps, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.
Le salarié a son taux de prélèvement sur la déclaration de revenus en ligne au printemps et sur son avis d’impôt à l’été. Les couples, peuvent, à ce moment-là, opter pour des taux différenciés. Les salariés ne souhaitant pas que leur taux personnalisé soit communiqué à leur employeur peuvent opter pour le taux non personnalisé.

L’administration fiscale communique ensuite à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou pôle emploi) le taux de prélèvement retenu pour le salarié, sauf s’il a opté pour le taux non personnalisé. Dans ce dernier cas, la grille de taux par défaut est appliquée.
Le prélèvement à la source apparaît ensuite clairement sur la fiche de paie.

La responsabilité de l’employeur face à cette réforme

L’employeur recevra de l’administration fiscale la déclaration sociale nominative (dsn) de tous les taux de prélèvement qui seront appliqués aux revenus de leurs employés soumis à l’impôt sur le revenu concerné.

Lors du paiement des salaires, l’employeur se chargera de la collecte de cet impôt sur les salariés en retenant l’impôt calculé sur leur salaire.

Ensuite, il enverra la déclaration des prélèvements à la source à l’administration pour la dsn.

Pour finir, il reversera le montant ainsi collecté le mois précédent à l’administration fiscale.

Ce reversement se fera mensuellement ou trimestriellement pour le cas des petites entreprises. Ainsi, à partir de janvier 2019, le taux de prélèvement à la source, le montant du prélèvement, le salaire avant et après le prélèvement à la source figureront dans les bulletins de salaire mensuels que l’employeur transmettra à chaque salarié.

Comment se fera le reversement par l’employeur ?

L’impôt sur le revenu retenu à la source par l’employeur sera reversé par ce dernier le mois suivant sa collecte.

Selon le nombre de salariés de l’entreprise, l’employeur aura 8 jours, 18 jours ou 90 jours de délai pour reverser le montant qu’il a collecté lors du prélèvement de l’impôt.

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