Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI est une société civile immobilière qui réunit au moins deux personnes. Elle permet de détenir et de gérer des actifs immobiliers.
Ce n’est en aucun cas une société commerciale et sa durée de vie maximale est de 99 ans. Notons qu’elle doit faire l’objet d’un dépôt auprès du RCS (Registre du commerce et des Sociétés).
Voici deux lois importantes tirées du site legifrance.gouv.fr sur lequel nous vous conseillons d’aller naviguer car il réunit de nombreuses informations pouvant être utiles dans vos démarches.
« Article 1832
- Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
« Article 1845
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
Ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »
Ci-dessus, nous vous avons proposé deux textes de loi liés à la création d’une société civile immobilière, mais bien entendu, il y a d’autres règles qu’il faut à tout prix respecter.
En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel qualifié.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.