Imposition sur les résultats de l’exercice

Deux principaux types d’imposition s’appliquent aux sociétés : l'impôts sur le résultat de l’exercice et la TVA.
Le dirigeant est tenu de transmettre les déclarations et leurs règlements dans les délais impartis.
Selon leur forme juridique et leur choix, le cas échéant, une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).
La démarche à suivre est la suivante :
* Cas de l’IS : à la création de l’entreprise, une date de fin de premier exercice est déterminée.
Elle se situe au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année de création.
La liasse fiscale, comportant toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt, doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises moins de 3 mois après la clôture de l’exercice (le 3 mai N+1 en cas de clôture au 31 décembre N).
* Cas de l’IR : l’entreprise transmet un formulaire de déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (le 3 mai N+1 en cas de clôture au 31 décembre N).
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.