La fiscalité de la création de société

Imposition sur les résultats de l’exercice

Deux principaux types d’imposition s’appliquent aux sociétés : l'impôts sur le résultat de l’exercice et la TVA.

Le dirigeant est tenu de transmettre les déclarations et leurs règlements dans les délais impartis.

Selon leur forme juridique et leur choix, le cas échéant, une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

La démarche à suivre est la suivante :

* Cas de l’IS : à la création de l’entreprise, une date de fin de premier exercice est déterminée.

Elle se situe au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année de création.

La liasse fiscale, comportant toutes les informations nécessaires au calcul de l’impôt, doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises moins de 3 mois après la clôture de l’exercice (le 3 mai N+1 en cas de clôture au 31 décembre N).

* Cas de l’IR : l’entreprise transmet un formulaire de déclaration de résultats au service des impôts des entreprises (le 3 mai N+1 en cas de clôture au 31 décembre N).

La TVA

Les démarches concernant la TVA dépendent de l’activité et du niveau de chiffre d’affaires de l’entreprise : le régime réel d’imposition ou le régime simplifié.

Les déclarations comme le paiement de la TVA se font au service des impôts des entreprises mais des différences existent en ce qui concerne la périodicité de la déclaration à effectuer et les dates limites de dépôt.

* Cas du régime réel normal de TVA : déclaration mensuelle des opérations soumises à TVA le mois précédent,

* Cas du régime réel simplifié d’imposition : déclaration annuelle des opérations soumises à TVA des 12 mois précédents, soit la première année d’activité pour une nouvelle entreprise.

Le dépôt de déclaration doit être fait avant le 30 avril de chaque année dans le cas où l’exercice correspond à l’année civile, sinon dans les 3 mois après la fin de l’exercice.

Dans certains cas, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle. Les régimes simplifiés déclarent annuellement mais ils ont à verser des acomptes de TVA trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre.