La réglementation autour du contrat en CDD

Les différents motifs de recours au CDD

Le CDD est un type de contrat auquel l’employeur ne peut recourir que dans des cas bien précis, définis par le Code du travail. Le motif du recours doit être spécifié dans le contrat sous peine de requalification.

Les diffents types de mtofis sont : 

- Pallier à une absence de personnel pour les raisons suivantes : congés maternité, maladie, accident de travail


- En cas d'augmentation temporaire de l’activité


- Avant le recours à une embauche en CDI pour une période transitoire 


- Le besoin en personnels saisonniers dans certain  secteur d'activité (dans l’agriculture, en restauration etc…)

Le contrat écrit doit comporter des mentions obligatoires

Le contrat de travail à durée déterminée prend une forme obligatoirement écrite. Il en est de même pour les éventuelles modifications ultérieures. C’est une sécurité en cas de litige.


Le contrat de travail en CDD, doit comporter une date de début et de fin mission écrite. La durée légale du CDD est limitée, et ne pourra être renouvelé plus de deux fois et uniquement. 


A Noter: dans le cadre d’un CDD sans terme précis, lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier, ou dans l'attente de l'arrivée d'un collaborateur en CDI,  la durée maximale dans le contrat n’est pas imposée.

Le contrat de travail en CDD, est un contrat précis qui doit comporter certains articles précis. En fixant des dispositions particulières concernant notamment la période d’essai, elle se calcule en fonction de la durée du CDD, ainsi elle peut varier entre 2 semaines et 1 mois.
 

De plus, il devra porter la signature des parties. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Conseil des Prud’hommes peut décider une requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Autres mentions obligatoires

Pour être légal, le contrat doit mentionner les éléments suivants, considérés comme des clauses majeures :

- Le nom du poste occupé,

- La rémunération,

- La date de fin de contrat ou la durée minimale du contrat,

- La période d’essai et la clause de renouvellement,

- La convention collective applicable à l’entreprise.

- S’il s’agit d’un remplacement ou d’une transition entre deux salariés en CDI, le nom de la personne remplacée et sa qualification.

Vous pouvez également retrouver un modèle type de contrat de travail à durée détermniné dans nos modèles et en suivant ce lien.

A faire avant l’embauche

Le jour de la prise de fonction du salarié au plus tard, l’employeur est tenu de faire une déclaration unique d’embauche (DUE) comme pour toute embauche.

Il doit aussi prendre rendez-vous pour son salarié auprès de la médecine du travail avant la fin de la période d’essai.