Formaliste pour embaucher en CDD

Recours au CDD

Le CDD est un type de contrat auquel l’employeur ne peut recourir que dans des cas bien précis, définis par le Code du travail.

Le motif du recours doit être spécifié dans le contrat sous peine de requalification.

Un contrat écrit

Le contrat de travail à durée déterminée prend une forme obligatoirement écrite.

Il en est de même pour les éventuelles modifications ultérieures.

C’est une sécurité en cas de litige.

De plus, il devra porter la signature des parties. Si ces conditions ne sont pas respectées, le Conseil des Prud’hommes peut décider une requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Autres mentions obligatoires

Pour être légal, le contrat doit mentionner les éléments suivants, considérés comme des clauses majeures :

- Le nom du poste occupé,

- La rémunération,

- La date de fin de contrat ou la durée minimale du contrat,

- La période d’essai et la clause de renouvellement,

- La convention collective applicable à l’entreprise.

- S’il s’agit d’un remplacement ou d’une transition entre deux salariés en CDI, le nom de la personne remplacée et sa qualification.

A faire avant l’embauche

Le jour de la prise de fonction du salarié au plus tard, l’employeur est tenu de faire une déclaration unique d’embauche (DUE) comme pour toute embauche.

Il doit aussi prendre rendez-vous pour son salarié auprès de la médecine du travail avant la fin de la période d’essai.