Tout savoir sur la durée période d’essai en entreprise
La période d’essai, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, est très utile pour les entreprises et les salariés qui débutent une nouvelle activité professionnelle. Celle-ci permet à chacun d’évaluer la pertinence de poursuivre une relation de travail plus longtemps. Si ce n’est pas le cas, les deux parties peuvent très simplement mettre un terme à la période d’essai.
Il existe des règles spécifiques à respecter qui sont dictées par le Code du travail concernant la période d’essai. La maximale de la période d’essai autorisée est l’un des points qui intéressent le plus les employeurs.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les normes en vigueur concernant la durée période d’essai en entreprise.
La période d’essai : qu’est-ce que c’est ?
La période d’essai d’un salarié nouvellement embauché permet à son employeur d’évaluer ses compétences dans le travail, notamment en fonction de son expérience. D’un autre côté, la période d’essai permet au salarié de savoir si le poste qui lui a été proposé lui convient.
En d’autres termes, la période d’essai est une période prévue au début du contrat de travail et dont la durée peut varier et qui permet à l’employeur d’éprouver les aptitudes professionnelles de son nouveau salarié ou au nouvel employé de s’assurer que les fonctions qu’il occupe le satisfont.
La période d’essai est utile à l’employeur et à l’employé
Lors d’une embauche, peu importe la nature du contrat signé (CDI, CDD ou Intérim), celui-ci prévoit la plupart du temps une période d’essai durant laquelle employeur et salarié recruté peuvent rompre le contrat librement. Il s’agira alors d’une rupture anticipée du contrat de travail.
Une période d’essai est utile pour chacune des parties :
-
L’employeur s’assure des compétences du nouveau salarié
-
Le salarié évalue, quant à lui, l’intérêt que représente ce poste de travail et s’il répond à ses attentes
La réglementation autour de la période d’essai
Cette possibilité de période d’essai fait l’objet d’une réglementation précise inscrite dans des textes de loi.
La période d’essai peut faire l’objet d’un renouvellement. Elle pourra être renouvelée uniquement si la convention collective, un accord de branche étendu ou le contrat de travail le prévoient.
La période d’essai peut aussi être rompue pour une requalification directe en CDD ou CDI mais elle peut aussi être rompue à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’employé et équivaut alors à une fin de contrat.
Formalisme lié à la période d’essai
Une période d’essai n’est pas systématique. Elle doit être prévue dans la convention collective en vigueur dans l’entreprise et le contrat de travail mentionne ses conditions d’application tout comme il mentionne la durée du contrat.
Un salarié ne débute une période d’essai qu’après avoir signé son contrat de travail. Si jamais la signature intervient après la prise de fonction, on considère que le salarié est embauché définitivement.
De même, un salarié ne doit pas réaliser de période d’essai si son contrat ne le mentionne pas.
Quelle est la période maximale à respecter pour une période d’essaie ?
La durée période d’essai maximale est réglementée par le Code du travail et dépend de la qualification du salarié. La durée période d’essai varie également selon que le salarié soit contracté avec un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI).
Quel que soit le type de contrat de travail (CDD ou CDI), la période d’essai se décompte de manière calendaire. Cela signifie que même les jours non travaillés sont comptabilisés. En outre, la période ne peut pas être décalée et doit débuter le premier jour de travail.
Quelle est la durée de la période d’essai en CDD ?
La durée de la période d’essai pour un contrat à durée déterminée varie selon la durée du CDD.
Pour un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à 6 mois, la durée période d’essai maximale est de 2 semaines. Pour un CDD de 6 mois ou plus, la durée maximale est de 1 mois.
Pour chaque semaine travaillée, un jour d’essai est comptabilisé. Autrement dit, pour un CDD de 2 mois (8 semaines), la durée période d’essai est de 8 jours. En revanche, la durée de la période d’essai pour un CDD de 5 mois (20 semaines) est limitée à deux semaines.
Arrivée à échéance, la période d’essai est alors considérée comme concluante. La relation de travail entre l’entreprise et le salarié se poursuit automatiquement jusqu’à la date de fin du CDD. Même en cas d’accord des parties, la période d’essai d’un CDD ne peut être renouvelée.
Quelle est la durée de la période d’essai en CDI ?
La durée période d’essai pour un contrat à durée indéterminée varie selon la qualification du salarié :
-
Employé ou ouvrier :
la durée période d’essai initiale est de maximum 2 mois,
-
Agent de maîtrise ou technicien :
la durée période d’essai initiale est de maximum 3 mois,
-
Cadre :
la durée période d’essai initiale est de maximum 4 mois.
Notez que dans la cadre d’un CDI, la période d’essai initiale peut être renouvelée une fois lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :
-
Le renouvellement est prévu par dispositions conventionnelles,
-
La possibilité de renouvellement est clairement indiquée au sein du contrat de travail ou de la lettre d’engagement,
-
Le salarié a donné son accord pour le renouvellement de la période d’essai par écrit pendant la période d’essai initiale.
La durée de la période d’essai en intérim
La durée période d’essai pour les travailleurs intérimaires varie en fonction de la durée du contrat de travail :
-
Contrat de 1 mois maximum :
la période d’essai est de maximum 2 jours,
-
Contrat entre 1 et 2 mois :
la période d’essai est de maximum 3 jours,
-
Contrat de plus de 2 mois :
la période d’essai est de maximum 5 jours.
La durée de la période d’essai pour certains métiers
La durée de la période d’essai varie en fonction du métier exercé. Découvrez ci-dessous la durée de la période d’essai pour différents métiers :
-
durée de période d’essai agriculteur :
selon la convention collective en vigueur
-
durée de période d’essai BTP :
généralement, la période d’essai est de 1 à 3 mois, selon l’accord collectif applicable
-
durée de période d’essai Freelance et Indépendant :
la période d’essai peut varier en fonction des termes spécifiques du contrat de prestation de services
-
durée de période d’essai Hôtellerie et Restauration :
elle est généralement de 2 à 3 mois, conformément aux conventions collectives du secteur
-
durée de période d’essai Gestion de patrimoine :
elle peut varier selon les accords individuels ou les contrats de travail, mais en général, elle est de 3 à 6 mois
-
durée de période d’essai Profession libérale :
la durée de la période d’essai peut être déterminée par les parties contractantes ou par les réglementations spécifiques à chaque profession
-
durée de période d’essai Transport de personnes et VTC :
elle est généralement fixée à 3 mois, mais peut varier en fonction de la convention collective applicable
Veuillez noter que ces informations sont données à titre indicatif et peuvent varier en fonction des lois, conventions collectives et accords spécifiques à chaque profession.
Motifs de rupture de la période d’essai
Pour rompre la période d’essai d’un salarié, aucun motif n’est nécessaire de la part de l’employeur (même s’il s’agit d’une faute grave) comme de la part du salarié concerné. Cela ne donne pas droit à des dommages et intérêts ni même à une indemnité particulière. Le solde de tout compte fait alors apparaître le salaire et l’indemnité de précarité s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée.
En effet, l’une des spécificités majeures de la rupture de période d’essai réside dans l’absence de motif à donner. Que la rupture soit à l’initiative du salarié ou du chef d’entreprise, ils n’ont aucun motif particulier à justifier pour mettre fin à la période d’essai comme le rappellent de nombreux arrêts de justice ainsi que le droit du travail.
Quel est le préavis de rupture pour une période d’essai ?
Un délai de prévenance à la rupture de la relation de travail doit être respecté.
Délai de prévenance période d’essai pour l’employeur
Lorsque l’employeur souhaite mettre fin à la période d’essai, celui-ci doit prévenir le salarié dans un délai de prévenance calculé selon la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
-
Moins de 8 jours :
24 heures,
-
Entre 8 jours et 1 mois :
48 heures,
-
Entre 1 mois et 3 mois :
2 semaines,
-
Plus de 3 mois :
1 mois.
Délai de prévenance période d’essai pour le salarié
Le Code du travail précise qu’un salarié souhaitant mettre un terme à une période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 48 heures si cela fait plus de 8 jours qu’il est dans l’entreprise. S’il y est depuis moins longtemps, le délai de prévenance est raccourci à 24 heures avant l’échéance du terme du contrat.
Contactez Keobiz, expert-comptable en ligne, afin d’obtenir un accompagnement sur mesure pour toute question relative à la durée période d’essai pour recruter de nouveaux collaborateurs. Nous pouvons également vous fournir des services comptables, fiscaux ou juridiques pour vous aider à gérer au mieux votre entreprise au quotidien.
En quelques clics, nous pouvons vous envoyer un devis gratuit et personnalisé selon les caractéristiques et les besoins rencontrés par votre entreprise.
Vous souhaitez en savoir plus sur la comptabilité ?
Tous nos articles
