Opter pour l'impôt sur les sociétés

Opter pour l'impôt sur les sociétés

(En-tête complet de la société)

 

Madame/Monsieur l’Inspecteur (adapter la civilité),

Service des impôts des entreprises (ville dont dépend le siège social)

 

À … (lieu), le … (date).

 

Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame/Monsieur (adapter la civilité),

 

Nous vous informons que la société (forme juridique et dénomination) dont le siège social se trouve (adresse) opte pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés et souhaite que cette option soit effective pour l’exercice ouvert, à pardir du (date).

Cette décision est prise en accord avec les associés participant :

(Nom, prénom, adresse de chaque associé, part du capital social)

 

Je vous prie de croire, Madame / Monsieur, en l'assurance de ma respectueuse considération.

 

(Signature )