SASU : comment rédiger votre PV de non-rémunération pour France Travail ?

Le choix de la SASU pour maintenir vos droits au chômage (ARE) est une stratégie maligne. Vous pilotez votre rémunération, et au démarrage, vous décidez de ne pas vous verser de salaire pour vous concentrer sur le lancement. Parfait. Sauf que pour France Travail, “pas de salaire” doit être une décision d’entreprise, pas juste un fait. C’est tout l’enjeu du PV de non-rémunération : formaliser votre stratégie pour la rendre incontestable. Voici le modèle et la méthode pour être blindé.

Pourquoi France Travail a-t-il besoin de ce PV ?

Vous avez fait le choix malin de créer une SASU pour conserver vos ARE. Bonne nouvelle : vous êtes dans votre droit. Mais France Travail, lui, a besoin de certitudes. Comment justifier l’absence de salaire ?

C’est un simple papier, mais il conditionne vos allocations pour les mois à venir. C’est la première brique de votre stratégie de rémunération, et il n’est pas question de se tromper. Pour France Travail, tout doit être carré.

Pour cet organisme, la distinction est simple : le mandat social de Président n’implique pas automatiquement un salaire. C’est une fonction, pas un emploi. La question est donc de décrypter la situation : l’absence de rémunération est-elle une situation de fait ou une décision volontaire et officielle de l’entreprise ?

France Travail a besoin d’un justificatif de non rémunération pour s’assurer que vous n’êtes pas simplement en train d’omettre une déclaration. Le procès-verbal de non-rémunération est cette preuve formelle.

Sans ce document, vous prenez un risque simple : la suspension de vos ARE. Le temps que vous prouviez votre bonne foi, les versements peuvent être bloqués pendant plusieurs semaines. C’est un stress inutile en pleine phase de lancement. En fournissant ce PV, vous sécurisez vos revenus et vous anticipez les demandes de votre conseiller.

Cette démarche est surtout valable pour les dirigeants assimilés-salariés qui ont le choix de se rémunérer ou non : Président de SASU ou SAS, et gérant minoritaire/égalitaire d’EURL ou SARL.

Le modèle de PV de décision de non-rémunération à copier-coller

Assez de blabla, vous êtes ici pour le modèle. Le voici. On le décortique juste après pour que vous puissiez l’adapter en moins de cinq minutes.

Les éléments à personnaliser absolument

Pour formaliser ce document, vous devez impérativement remplir les champs entre crochets :

• L’identité de votre SASU : Dénomination sociale, forme juridique (SASU), montant du capital, adresse du siège social et numéro RCS.
• Votre identité en tant qu’associé unique.
• La date de la décision : c’est la date à laquelle vous signez le document.
• La date d’effet : vous pouvez la faire coïncider avec la date de création de votre entreprise.

Faut-il l’envoyer à un autre organisme ?

Non, et c’est une excellente nouvelle. Ce procès-verbal est un document à usage interne. Il sert à prouver une décision de l’entreprise. Vous n’avez pas besoin de le déposer au greffe du tribunal de commerce. Il est destiné uniquement à France Travail et à être conservé dans votre registre des décisions. C’est un point rassurant qui simplifie grandement la démarche. Pour trouver d’autres documents utiles, n’hésitez pas à consulter notre boîte à outils pour votre SASU.

Ce modèle est un excellent point de départ. Vous pouvez l’adapter facilement. Mais on sait que chaque situation a ses subtilités (date d’effet, durée de la non-rémunération…). Le diable se cache parfois dans les détails.

Quand et comment rédiger et transmettre ce document ?

Ok, le modèle est prêt. Maintenant, la logistique : quand le signer et comment l’envoyer pour que ce soit efficace ?

Le timing idéal : juste après l’immatriculation

Le mieux est de planifier la rédaction de ce PV dès la création de votre SASU, juste après avoir reçu votre Kbis. Pourquoi si tôt ? Car vous devrez vous actualiser sur France Travail à la fin du premier mois d’activité. Avoir ce document prêt vous permet de le transmettre immédiatement et d’éviter toute question ou blocage.

Vous pouvez décider que la non-rémunération est valable pour une durée indéterminée ou, pour plus de propreté, pour l’année civile en cours. Vous en referez un au début de l’année suivante si la situation n’a pas changé.

Pas besoin d’une vraie “Assemblée Générale” en SASU

On vous voit venir avec les grands mots : “Assemblée Générale”, “quorum”… Respirez. En SASU, vous êtes seul maître à bord. On ne parle pas d’AG, mais de “décision de l’associé unique”. C’est un document que vous rédigez et signez seul, pour vous-même.

La seule formalité est de consigner cette décision dans votre registre des décisions de l’associé unique. C’est un classeur (ou un fichier numérique sécurisé) où vous devez archiver toutes les décisions importantes de la vie de votre société. Vous trouverez un modèle de PV de décision de l’Associé Unique pour d’autres usages.

La transmission à France Travail : 100% en ligne

Une fois le PV signé (une signature manuscrite scannée ou une signature électronique suffit), votre mission est de le téléverser sur votre espace France Travail. La démarche est simple et prend deux minutes :

1. Connectez-vous à votre espace personnel.
2. Allez dans la section “Mes échanges avec mon conseiller”.
3. Cliquez sur “Transmettre un document”.
4. Sélectionnez la bonne catégorie et chargez le fichier PDF.

Pensez à ajouter un court message du type : “Bonjour, suite à la création de ma SASU [Nom de la société], veuillez trouver ci-joint le procès-verbal actant ma non-rémunération en tant que Président. Cordialement.”

Les 3 erreurs à éviter avec la non-rémunération en SASU

La paperasse, c’est fait. Parlons stratégie maintenant. Ce PV est simple, mais il s’inscrit dans des décisions plus larges. Voici les pièges à éviter pour piloter sereinement votre lancement.

Erreur 1 : Confondre non-rémunération et absence de dividendes

Le PV que vous venez de rédiger concerne votre rémunération en tant que Président, c’est-à-dire votre “salaire”. Il ne concerne absolument pas les dividendes.

Les dividendes sont une distribution de bénéfices, pas un salaire. France Travail les prend en compte dans le calcul de vos droits, mais la règle est différente. En général, ils sont déclarés l’année suivante et peuvent entraîner un remboursement d’une partie des ARE perçues. C’est un arbitrage à faire. Vous pouvez vous aider de notre simulateur pour votre future rémunération pour y voir plus clair.

Erreur 2 : Penser que cette décision est gravée dans le marbre

La situation de votre entreprise va évoluer. C’est le but ! La décision de non-rémunération n’est pas définitive. Si, dans six mois, votre chiffre d’affaires décolle et que vous décidez de vous verser un salaire, vous le pouvez.

Rédigez simplement un nouveau PV de décision de l’associé unique actant cette fois votre rémunération (montant, date d’effet…). C’est cette flexibilité qui fait la force de la SASU.

Pour aller plus loin :

→ Evoluer ou fermer sa SASU : votre prochain coup stratégique → Faire entrer un associé en SASU (passage en SAS) : guide → Augmenter ou réduire le capital social d’une SASU : guide

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Erreur 3 : Oublier de mettre à jour votre situation

La transparence avec France Travail est la clé pour dormir sur vos deux oreilles. Le jour où vous décidez de vous verser un salaire, même minime, ou que vous percevez des dividendes, vous devez impérativement le déclarer lors de votre actualisation mensuelle.

Oublier de le faire vous expose à un risque de demande de remboursement (un “trop-perçu”) et, dans les cas les plus graves, à des sanctions pour fausse déclaration. Anticipez et jouez cartes sur table. C’est la meilleure stratégie pour gérer l’évolution de votre projet, et savoir comment évoluer ou fermer votre SASU quand le moment sera venu.

Vous avez maintenant le modèle et la méthode pour gérer ce point précis avec France Travail. Ce PV de non-rémunération n’est qu’une des nombreuses formalités qui jalonnent la vie de votre SASU. Gérer sa compta, optimiser sa fiscalité, anticiper les prochaines étapes… c’est un job à plein temps.

Hugues Husson De Sampigny Expert-comptable depuis plus de 20 ans et président de Keobiz Finance

Hugues Husson de Sampigny, expert-comptable, pilote les activités réglementées de Keobiz depuis 2021. Avec plus de 20 ans d’expérience en finance, audit et gestion, il a occupé des postes stratégiques chez Companeo, Ernst & Young et PwC. Aujourd’hui, il accompagne l’expansion de Keobiz Finance, en mettant l’accent sur l’excellence opérationnelle et la création de valeur durable.