La carte BTP est obligatoire pour chaque salarié des entreprises de travaux publics et du bâtiment, qu’il soit en CDI, en CDD, en intérim ou en détachement.
Indispensable pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale, elle s’obtient uniquement sur le site en ligne portail.cartebtp.fr et vous sera facturée 9,80 euros par employé.
L’absence de déclaration entraîne de lourdes sanctions. L’employeur risque 4 000 € d’amende par salarié en cas de contrôle.
Lorsque l’on souhaite devenir entrepreneur et créer une entreprise de BTP, plusieurs démarches et obligations sont à respecter. Choix du statut juridique (entreprise individuelle, EURL, SARL, etc.), immatriculation, attestation de diplôme ou de qualifications professionnelles, souscription d’une assurance décennale pour couvrir les dommages, etc. Depuis 2017, la réglementation impose également l’obtention de la carte pro BTP pour chaque salarié travaillant sur un chantier. Élément de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, cette carte d’identification est un investissement crucial pour votre entreprise. Quelles que soient vos prestations et spécialisations : électricité, gros œuvre ou second œuvre, découvrez les contours de la carte BTP obligatoire et comment vous la procurer.
Carte BTP : c’est quoi et qui est concerné ?
La carte d’identification professionnelle dite carte BTP est entrée en vigueur en 2017. Elle est issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.
Le rôle de la carte pro BTP
La carte pro est obligatoire pour tous les employés du secteur du bâtiment et des travaux publics, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim. L’objectif de cette carte est de contrer le travail non déclaré et la concurrence sociale déloyale. Chaque salarié qui travaille sur un chantier BTP en France doit posséder sa propre carte d’identification et la présenter aux agents de contrôle des services de l’État, au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre.
Lors d’un contrôle, elle permet ainsi aux agents habilités (inspecteurs du travail, douanes, police, etc.), d’identifier les salariés de l’entreprise, mais aussi les travailleurs intérimaires et les travailleurs détachés par les entreprises étrangères.
Présentation de la carte BTP
Cette carte professionnelle se présente comme une carte d’identité. Individuelle, sécurisée et infalsifiable, elle comprend :
- Les informations relatives au salarié : nom, prénom, sexe, ainsi que sa photo.
- Les informations relatives à l’employeur : la raison sociale de l’entreprise et son numéro SIREN (sauf pour un salarié intérimaire ou détaché).
- La date de délivrance de la carte et son numéro.
- Un QR Code pour faciliter les contrôles et permettre aux contrôleurs d’accéder à une base de données sécurisée.
- Différents logos : celui du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Le logo de l’Union des Caisses de France Congés Intempéries BTP (CIBTP) qui gère la fabrication des cartes. Parfois, celui de l’entreprise.
- Au verso de la carte : les coordonnées de la CIBTP France.
Pour les salariés intérimaires ou les salariés détachés d’une entreprise établie hors de France, la carte stipule également la durée de validité (« carte valable 5 ans »).
Les entreprises concernées par la carte BTP obligatoire
La carte est obligatoire pour toute entreprise – française ou étrangère – qui emploie des salariés sur un chantier en France. Cela inclut :
- Les entreprises qui effectuent des travaux de bâtiment ou des travaux publics (construction, démolition, terrassement, etc.).
- Les sociétés d’intérim qui délèguent du personnel.
- Les structures étrangères réalisant des travaux sur le sol français.
Les salariés exonérés d’obligation de carte BTP
Dans certaines situations précises, l’employeur n’est pas tenu de commander une carteBTP pour ses salariés. Cette dérogation concerne uniquement des profils bien définis. Parmi eux :
- Les professionnels présents sur chantier, mais exerçant des fonctions techniques, administratives ou de coordination ne nécessitant pas de travaux manuels : architectes, géomètres-experts, diagnostiqueurs immobiliers, métreurs, coordinateurs sécurité, chauffeurs ou livreurs.
- Les salariés dont la fonction est exclusivement administrative ou de support, sans implication directe dans les travaux, même s’ils interviennent sur site : gestionnaires de paie, techniciens en maintenance informatique, experts en gestion des risques, etc.
- Les stagiaires à condition que leur tuteur présente un justificatif de leur statut.
Vous souhaitez vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur dans le bâtiment ? Quel que soit votre projet : devenir électricien indépendant, créer une entreprise de maçonnerie ou une entreprise de menuiserie, renseignez-vous bien sur votre métier avant d’offrir vos prestations sur un chantier. Par exemple, s’il s’agit d’une activité réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une qualification ou justifier d’une expérience professionnelle. Vous devez également souscrire plusieurs assurances, dont l’assurance décennale. Réglementation, choix du statut juridique, démarches d’immatriculation, etc., sachez que les experts-comptables Keobiz accompagnent chaque entrepreneur. Un bon accompagnement dès le départ, c’est la clé pour rester conforme, optimiser votre rentabilité et maîtriser votre trésorerie sur le long terme !
La marche à suivre pour obtenir ou renouveler une carte BTP
Si votre ou vos salariés sont concernés par la carte BTP obligatoire, voici étape par étape la procédure pour obtenir vos cartes.
Rassembler les documents nécessaires
Plusieurs documents vous seront demandés. Pour chaque employé, listez son nom, prénom, sa date de naissance et nationalité. Vous devez également fournir les preuves de son emploi : contrat de travail et attestation de détachement le cas échéant, ainsi qu’une photo d’identité.
Faire sa demande sur le portail officiel
Les demandes se font exclusivement en ligne, sur le portail officiel des cartes BTP. Pour cela, vous devez créer un compte sur le site, puis saisir les informations requises via le formulaire en ligne. Téléversez les documents et réglez la redevance forfaitaire.
La commande de carte doit être effectuée dès l’embauche du salarié par l’employeur, son mandataire ou l’entreprise de travail temporaire pour un intérimaire.
Régler le prix de la carte BTP
Pour chaque salarié, le coût de la carte est de 9,80 euros. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, par virement ou par avance de trésorerie.
Une fois le règlement effectué, vous recevrez des attestations provisoires. Comptez quelques jours avant de recevoir vos cartes définitives.
Quelle est la durée de validité de la carte BTP ?
La durée de validité de la carte dépend du statut du salarié. Pour un employé en CDI ou en CDD, elle est valable toute la durée du contrat. Pour un salarié intérimaire ou un salarié détaché, sa durée de validité est de 5 ans. De plus, elle est désactivée entre deux missions ou deux détachements. Pour réactiver une carte, l’employeur doit modifier la déclaration initiale et indiquer l’existence d’un nouveau détachement ou d’une nouvelle mission.
Les sanctions en cas d’absence de la carte d’identification professionnelle
Les employeurs qui prennent le risque de ne pas fournir de carte pro à leurs salariés s’exposent à de lourdes sanctions. En cas de contrôle, l’entreprise peut écoper d’une amende administrative de 4 000 € par salarié non déclaré (8 000 € en cas de récidive dans les 2 ans).
Dans le secteur du bâtiment, la carte BTP n’est pas une simple formalité. C’est un dispositif essentiel contre le travail dissimulé et ses risques, tant pour les salariés que pour l’employeur. Comprendre à qui elle s’adresse, comment l’obtenir et quelles sont les sanctions en cas de manquement permet d’éviter bien des erreurs. C’est aussi une façon de structurer son activité sur des bases solides dès le départ. Pour tout le reste : gestion comptable, optimisation fiscale, etc., les experts-comptables Keobiz sont à vos côtés pour vous aider à développer une activité rentable à long terme.
FAQ :
Quels sont les avantages de la carte professionnelle du BTP ?
La carte pro offre plusieurs avantages :
- Elle protège les salariés contre le travail dissimulé.
- Elle facilite les contrôles administratifs.
- Elle simplifie les démarches en centralisant les données de chaque professionnel
La carte BTP est-elle obligatoire pour les artisans ?
Oui, si l’artisan est salarié ou travaille sur un chantier en tant qu’intervenant extérieur. En revanche, un artisan travaillant seul pour son propre compte (sans salariés) n’a pas besoin de carte BTP, sauf cas spécifiques (détachement, sous-traitance, etc.).
Est-ce que le gérant doit avoir une carte BTP ?
Non, même si le gérant participe activement aux chantiers. Seuls les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent les travaux sont concernés par la carte BTP.
Que faire en cas de perte, vol ou détérioration de la carte BTP ?
En cas de carte détériorée, elle doit être transmise à la CIBTP pour destruction et invalidation. Qu’elle soit détériorée, perdue ou volée, l’employeur doit ensuite faire une nouvelle demande de carte via le portail officiel. Il recevra une attestation provisoire pendant la création de la carte définitive. La nouvelle carte sera émise au même tarif que l’originale.
