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Expert comptable en ligne / Le Mag / Gérer une entreprise / PCG 2026 – Compte comptable dépôt de garantie
Gérer une entreprise

PCG 2026 – Compte comptable dépôt de garantie

Sommaire :

1.Les comptes clés pour un dépôt de garantie selon le PCG
2.Comptabilisation d’un dépôt de garantie versé (côté locataire/client)
3.Comptabilisation d’un dépôt de garantie reçu (côté bailleur/fournisseur)
4.FAQ : Compte comptable pour un dépôt de garantie
En résumé :
  • Distinction clé : si votre entreprise verse la garantie, il s’agit d’une créance à l’actif (compte 275 — sous‑comptes 2751/2755); si elle la reçoit, c’est une dette au passif (compte 165); pour le personnel utiliser le compte 426.

  • Écritures courantes : versement (locataire) = débit 275 / crédit 512; réception (bailleur) = débit 512 / crédit 165; la restitution s’enregistre par la contre‑passation inverse.

  • Traitement en fin de contrat : restitution totale = solder le compte 275 ou 165; conservation totale = solder 165 et comptabiliser un produit (706 ou 758 selon le motif); conservation partielle = combiner remboursement (512) et produit pour la partie retenue.

  • Situation douteuse ou perte : constater une dépréciation (débit 68662 / crédit 2975), puis en cas de perte définitive solder 275 et comptabiliser la charge (compte 6756, remplacé par 667 pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2025).

  • Points de vigilance pratiques : justifier toute retenue par état des lieux et factures, classer correctement au bilan (immobilisation financière vs dette) et retenir que le dépôt n’est imposable que s’il est définitivement conservé.

Vous signez un bail commercial et devez verser une caution ? Ou peut-être en recevez-vous une de la part de votre locataire ? Ces opérations, bien que courantes, soulèvent une question cruciale : comment les enregistrer correctement en comptabilité ? Le traitement d’un dépôt de garantie n’est pas une simple formalité. Il obéit à des règles précises du Plan Comptable Général (PCG) qui varient radicalement selon que votre entreprise verse ou reçoit la somme. Une erreur d’imputation peut fausser votre bilan et compliquer le suivi de vos créances ou de vos dettes.

Ce guide complet vous explique quels comptes utiliser, comment passer les écritures dans chaque scénario (versement, restitution, conservation) et anticipe même les évolutions du PCG pour garantir la conformité de vos comptes.

Les comptes clés pour un dépôt de garantie selon le PCG

La logique comptable pour un dépôt de garantie repose sur une distinction fondamentale : la somme représente-t-elle une créance pour votre entreprise (vous avez versé l’argent et attendez de le récupérer) ou une dette (vous avez reçu l’argent et devrez le rembourser) ?

Selon votre position, le Plan Comptable Général a prévu des comptes spécifiques :

  • Compte 275 – Dépôts et cautionnements versés : Ce compte est utilisé lorsque votre entreprise verse une somme à un tiers (bailleur, fournisseur, etc.). Cette somme est considérée comme une immobilisation financière, car elle est bloquée sur une longue durée. Elle figure donc à l’actif du bilan.

    • Sous-compte 2751 : Dépôts (concerne des choses mobilières).

    • Sous-compte 2755 : Cautionnements (concerne des obligations).

  • Compte 165 – Dépôts et cautionnements reçus : À l’inverse, ce compte est utilisé lorsque votre entreprise reçoit une somme d’un tiers (locataire, client). Cette somme représente une dette financière, car vous devrez la restituer à terme. Elle est inscrite au passif du bilan.

  • Compte 426 – Dépôts versés par le personnel : Cas plus rare, ce compte est spécifiquement destiné aux garanties versées par des salariés (par exemple, pour du matériel confié).

Ces trois comptes sont au cœur de la gestion comptable des garanties. Le choix dépend uniquement de la nature du flux financier pour votre entreprise.

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Comptabilisation d’un dépôt de garantie versé (côté locataire/client)

Lorsqu’une entreprise verse un dépôt de garantie, elle acquiert une créance sur le tiers qui le reçoit. Cette somme reste la propriété de l’entreprise, bien qu’elle soit indisponible. Elle doit donc figurer parmi les actifs immobilisés.

Écriture du versement initial

Le versement d’une caution ou d’un dépôt de garantie est enregistré comme l’acquisition d’une immobilisation financière. La contrepartie est généralement un compte de trésorerie (banque) ou un compte de tiers si le paiement n’est pas immédiat.

Exemple : Une entreprise signe un bail commercial et verse un dépôt de garantie de 5 000 €, correspondant à deux mois de loyer.

Tableau récapitulatif

Numéro de compte

Libellé

Débit (€)

Crédit (€)

2755

Cautionnements versés

5 000

512

Banque

5 000

Cette écriture fige la créance à l’actif. Le compte 2755 restera inchangé jusqu’à la fin du contrat de location. Cette immobilisation apparaît à l’actif de votre bilan comptable pendant toute la durée du bail.

Traitement en fin de contrat : restitution ou perte

À la fin du contrat, plusieurs scénarios sont possibles, chacun ayant une traduction comptable distincte.

1. Restitution intégrale

Si le bailleur restitue l’intégralité de la somme, l’écriture initiale est simplement contre-passée pour solder la créance.

Exemple : Le bailleur rembourse les 5 000 € de caution.

Tableau récapitulatif

Numéro de compte

Libellé

Débit (€)

Crédit (€)

512

Banque

5 000

2755

Cautionnements versés

5 000

Le compte 2755 est soldé, et l’immobilisation financière sort de l’actif.

2. Perte définitive du dépôt de garantie

Si le recouvrement de la caution est définitivement compromis (par exemple, le bailleur la conserve légitimement pour couvrir des dégradations ou des impayés), la créance doit être soldée et la perte constatée en charge.

Exemple : Le bailleur conserve les 5 000 € de caution.

Tableau récapitulatif

Numéro de compte

Libellé

Débit (€)

Crédit (€)

6756 (ou 667 à partir de 2025)

Valeurs comptables des éléments d’actifs cédés (Immo. fin.)

5 000

2755

Cautionnements versés

5 000

Évolution importante du PCG à partir de 2025

Le règlement ANC 2022-06 modernise le traitement des résultats exceptionnels. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, le compte 6756 “Charges exceptionnelles sur immobilisations financières” sera supprimé. La perte sur une caution devra être enregistrée au débit du compte 667 “Charges sur cession d’éléments financiers”. Anticipez ce changement pour maintenir la conformité de vos écritures.

3. Dépréciation pour recouvrement incertain

Si, avant la fin du contrat, le recouvrement de la caution devient douteux (par exemple, en cas de difficultés financières avérées du bailleur), il est prudent de constater une dépréciation. Cette provision n’est pas une perte définitive mais une mesure de prudence.

  • Constatation de la dépréciation :

    • Débiter le compte 68662 “Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières”.

    • Créditer le compte 2975 “Provisions pour dépréciation des dépôts et cautionnements”.

  • En cas de perte définitive ultérieure : Il faudra solder le compte 275 (comme vu précédemment) et reprendre la provision en créditant le compte 78662 “Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations financières”.

Comptabilisation d’un dépôt de garantie reçu (côté bailleur/fournisseur)

Du point de vue de l’entreprise qui encaisse la garantie, cette somme n’est pas un revenu mais une dette. Elle a l’obligation de la restituer si toutes les conditions du contrat sont remplies. Elle doit donc être enregistrée au passif du bilan.

Écriture de la réception du dépôt

Dès l’encaissement, la somme est constatée en trésorerie, avec pour contrepartie une augmentation des dettes financières.

Exemple : Un propriétaire (personne morale) reçoit 1 200 € de dépôt de garantie de son locataire.

Tableau récapitulatif

Numéro de compte

Libellé

Débit (€)

Crédit (€)

512

Banque

1 200

165

Dépôts et cautionnements reçus

1 200

Le compte 165 figurera au passif du bilan, dans la catégorie “Emprunts et dettes financières divers”, jusqu’au départ du locataire.

Traitement en fin de contrat : restitution ou conservation

À l’issue de la location, la dette enregistrée au compte 165 doit être soldée.

1. Restitution intégrale

Lorsque le dépôt de garantie est entièrement remboursé, l’écriture est l’inverse de l’enregistrement initial.

Exemple : Le bailleur restitue les 1 200 € au locataire.

Tableau récapitulatif

Numéro de compte

Libellé

Débit (€)

Crédit (€)

165

Dépôts et cautionnements reçus

1 200

512

Banque

1 200

Le compte 165 est soldé, la dette est éteinte.

2. Conservation totale du dépôt

Si le bailleur conserve l’intégralité du dépôt pour couvrir des impayés ou des réparations, la dette se transforme en produit. La somme devient alors imposable.

Exemple : Le bailleur conserve les 1 200 € pour couvrir des loyers impayés.

Tableau récapitulatif

Numéro de compte

Libellé

Débit (€)

Crédit (€)

165

Dépôts et cautionnements reçus

1 200

706

Prestations de services

1 200

Quel compte de produit utiliser (706 ou 758) ?

Le choix du compte de produit dépend de la raison de la conservation :

    n
  • Utilisez le compte 706 – Prestations de services si la retenue compense des loyers ou des charges impayés. Elle est directement liée à votre activité principale.

  • n

  • Utilisez le compte 758 – Produits divers de gestion courante si la retenue couvre des dégradations locatives. Il s’agit d’un dédommagement et non du chiffre d’affaires principal.

  • n

Cette distinction est importante pour une analyse fine de votre compte de résultat.

3. Restitution partielle

Ce cas de figure est le plus fréquent. Le bailleur rembourse une partie de la somme et en conserve une autre. L’écriture comptable combine les deux opérations précédentes.

Exemple : Sur les 1 200 € de dépôt, le bailleur restitue 800 € et conserve 400 € pour des réparations.

Tableau récapitulatif

Numéro de compte

Libellé

Débit (€)

Crédit (€)

165

Dépôts et cautionnements reçus

1 200

512

Banque (partie remboursée)

800

758

Produits divers de gestion courante

400

Le compte 165 est bien soldé, la partie remboursée diminue la trésorerie et la partie conservée est enregistrée comme un produit. Cette opération est particulièrement suivie dans la comptabilité des investisseurs LMNP ou des SCI.

Conseil d’expert : la justification est la clé

Toute retenue sur un dépôt de garantie doit être rigoureusement justifiée par des documents probants (état des lieux de sortie contradictoire, devis, justificatifs comme des factures). Sans ces preuves, le locataire peut contester la retenue et obtenir gain de cause. Un suivi comptable précis, couplé à un archivage rigoureux des pièces, est indispensable pour sécuriser vos opérations et éviter les litiges.

La maîtrise des comptes 275 et 165 est essentielle pour une gestion comptable saine des dépôts de garantie. Que vous soyez locataire ou bailleur, ces écritures permettent de refléter fidèlement la réalité de vos créances et de vos dettes, garantissant ainsi la fiabilité de votre bilan. En cas de doute, l’accompagnement par un expert-comptable permet de sécuriser ces opérations et d’assurer une conformité parfaite avec le PCG.

FAQ : Compte comptable pour un dépôt de garantie

Quel compte utiliser pour une caution de location ?

Le compte dépend de votre situation. Si vous êtes lelocataire(celui qui paie), vous devez utiliser lecompte 275 “Dépôts et cautionnements versés”. Il s’agit d’une créance à l’actif de votre bilan. Si vous êtes lebailleur(celui qui reçoit), vous devez utiliser lecompte 165 “Dépôts et cautionnements reçus”. Il s’agit d’une dette au passif de votre bilan.

Comment enregistrer la retenue sur un dépôt de garantie ?

Lorsque vous êtes le bailleur et que vous conservez une partie ou la totalité du dépôt, vous devez solder le compte 165. L’écriture consiste àdébiter le compte 165du montant total de la caution initiale, àcréditer le compte 512 “Banque”du montant remboursé au locataire (s’il y en a un), et àcréditer un compte de produit(706 ou 758) pour la partie que vous conservez.

Un dépôt de garantie est-il un produit imposable ?

Non, au moment de sa réception, un dépôt de garantie n’est pas un produit imposable. Il est considéré comme une dette. Il ne devient unproduit imposableque si vous le conservez définitivement pour compenser des loyers impayés ou des dégradations. À ce moment-là, il est enregistré en compte de classe 7 et intégré à votre résultat fiscal.

Quelle est la différence entre le compte 2751 et 2755 ?

Ce sont des sous-comptes du compte 275 pour apporter plus de précision. Lecompte 2751 “Dépôts”est généralement utilisé pour les garanties se rapportant à des biens mobiliers (matériel, etc.). Lecompte 2755 “Cautionnements”est plus couramment utilisé pour garantir des obligations, comme le paiement d’un loyer dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel. L’usage du compte 2755 est le plus fréquent pour les cautions locatives.

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