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Deux statuts pour un chef d’entreprise : le régime des travailleurs non salarié (TNS) ou celui de dirigeant assimilé salarié
 

Le statut social du chef d’entreprise, TNS ou dirigeant assimilé salarié ?

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La création d’entreprise est un acte important qui nécessite de se poser les bonnes questions avant de s’engager. Le statut social du dirigeant est l’une des principales préoccupations lors de la création d’un établissement, car il aura forcément une incidence sur le montant des cotisations sociales et des droits qui en découlent.

Selon le mode d’imposition de l’activité, le chef d’entreprise relèvera du régime des travailleurs non salariés (TNS) ou du régime assimilé salarié.

Qui relève de quoi selon le statut juridique de l’entreprise ?

Le statut du chef d’entreprise dépend essentiellement du statut juridique donnée à l’entreprise et du pourcentage de parts détenu par celui-ci dans le capital, s’il s’agit d’une société.

Sera donc considéré comme dirigeant assimilé salarié :

Sera assimilé un travailleur non salarié (TNS) :

Le statut TNS pour le dirigeant

Le statut d’indépendant est une forme juridique particulière de l’entreprise individuelle. Il permet de se lancer seul dans une activité, sans passer obligatoirement par la constitution d’une société. Les TNS (travailleurs non salariés) désignent l’ensemble des personnes exerçant une activité en tant qu’indépendant ou dirigeant d’entreprise.

Le statut de TNS bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié, mais aussi d’un calcul simplifié du revenu imposable. Les travailleurs non salariés n’ont pas obligation d’établir de bulletin de salaire, mais doivent effectuer annuellement une déclaration unique auprès de l’URSSAF. Seule cette déclaration leur permettra de déclarer la rémunération issue de leur activité et servira de base au calcul des cotisations sociales.

Les TNS ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que les salariés. Ils doivent eux-mêmes s’acquitter de l’ensemble des cotisations sociales, charges fiscales et sociales liées à leur activité. En contrepartie, ils bénéficient de la couverture sociale du régime général des salariés (santé, maladie, maternité…) et d’une protection contre les accidents du travail.

Le régime social des travailleurs non salariés était autrefois géré par le RSI (Régime Social des Indépendants) avant de fusionner en 2018 avec l’URSSAF. L’union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales concernant les TNS a pour mission :

En début d’activité, les cotisations sociales sont calculées de manière forfaitaire. Les revenus professionnels n’étant pas connus, les premières et deuxièmes années d’activité sont alignées sur des assiettes au forfait, dont les pourcentages varient selon les activités.

De manière générale, le montant des cotisations d’un TNS reste inférieur à celui d’un dirigeant assimilé salarié, avec une couverture minimale.

Le TNS aura cependant la possibilité de souscrire une couverture complémentaire via des contrats d’assurance optionnels (contrat Madelin pour la retraite complémentaire ou la prévoyance).

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Le statut social du dirigeant salarié

Le chef d’entreprise relevant du régime salarié est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Les assimilés salariés sont obligés d’établir des bulletins de paie pour leur rémunération et bénéficient de ce fait d’une protection sociale assez similaire à celle des salariés.

Les dirigeants assimilés salariés sont affiliés au régime général de la Sécurité Sociale pour les prestations suivantes :

Ils pourront bénéficier de l’assurance chômage uniquement sous certaines conditions, car en général, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage et à ce titre, ne peuvent être indemnisés en cas d’arrêt volontaire d’activité ou de dépôt de bilan.

La protection sociale du dirigeant salarié est moins étendue que celle des salariés et les cotisations sociales sont plus élevées. Il existe cependant des solutions pour diminuer ces prélèvements fiscaux ou sociaux, comme le choix d’une assurance chômage privée.

Pour les chefs d’entreprise détenant moins de la moitié du capital social, il est tout à fait possible d’envisager un cumul de statut avec celui de salarié. Dans ce cas précis, il aura la possibilité de cotiser à l’assurance chômage à condition de prouver le lien de subordination.

Le chef d’entreprise, dirigeant associé ou actionnaire, perçoit des dividendes non soumis aux cotisations sociales contrairement au TNS, chargé sur son résultat.

Comment choisir entre le statut de TNS ou celui de dirigeant assimilé salarié ?

C’est bien souvent le choix de la structure juridique qui conditionnera le statut du chef d’entreprise. Il se peut que vous n’ayez pas le choix du régime social, naturellement imposé par la nature de votre entreprise.

Nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un expert-comptable avant d’entamer toute démarche. Ce professionnel est en effet le mieux placé pour vous guider dans le choix de la structure juridique la mieux adaptée à votre projet de création d’entreprise. Il sera à même de vous conseiller sur l’optimisation de votre rémunération. C’est également l’expert-comptable qui sera le plus au fait pour vous renseigner sur votre retraite, car les droits dépendent directement du régime social.

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