La franchise de TVA en SAS : définition et conditions

En SAS, la TVA fait partie intégrante des impôts des entreprises. En tant qu’entrepreneur, et ce quel que soit le statut de votre entreprise (EI, SARL, EURL, SASU, SAS, etc.), vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. L’exonération de TVA est toutefois soumise à conditions (seuils de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente à ne pas dépasser, activités exclues telles que les livraisons de biens immobiliers ou des moyens de transport neufs). De plus, si vous êtes exempté de déclaration mensuelle, en contrepartie, vous ne pourrez pas prétendre à une déduction de TVA sur vos investissements ou vos immobilisations. Quelle que soit votre activité : ventes, prestations d’hébergement ou prestations de services, un mauvais choix de régime fiscal peut avoir des conséquences directes sur vos bénéfices ou sur la distribution de dividendes. Keobiz vous fournit un guide complet sur la franchise de TVA en SAS pour éviter des erreurs coûteuses dès sa création et vous aider à prendre des décisions éclairées.

Les différents régimes de TVA applicables aux SAS et leurs obligations déclaratives

En France, les règles de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) varient selon le régime d’imposition auquel la SAS (société par actions simplifiée) est soumise. Voici les trois principaux régimes de TVA.

SAS au régime réel simplifié d’imposition

Ce régime s’applique si la société réalise un chiffre d’affaires hors taxes (HT) compris entre :

• 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services et activités libérales.
• 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et de prestations d’hébergement.

En plus, le montant annuel de la TVA collectée doit être inférieur à 15 000 €.

Les obligations fiscales liées au régime simplifié de TVA comprennent :

• La déclaration annuelle de TVA via le formulaire n° 3517 CA12, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. Cette déclaration concerne toutes les opérations imposables réalisées durant l’année civile précédente.
• Le paiement de la TVA, qui se fait sous forme de deux acomptes. Un premier acompte en juillet de 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Un deuxième acompte en décembre de 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

SAS au régime réel normal d’imposition

Le régime normal de TVA concerne les SAS dont le chiffre d’affaires HT est supérieur au seuil maximal du régime réel simplifié, ou si la TVA collectée est supérieure à 15 000 euros (même si les seuils ne sont pas dépassés).

Les sociétés en réel normal (ou mini-réel) doivent déclarer et payer la TVA tous les mois via le formulaire n° 3310 CA3 de TVA. Seule exception : si la TVA nette due sur l’année est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle.

SAS bénéficiaire de la franchise en base de TVA

Enfin, si la société réalise un chiffre d’affaires HT inférieur aux seuils minimaux du régime simplifié, elle peut bénéficier d’une exonération de déclaration et de paiement de la TVA. Elle peut ainsi facturer ses prestations ou ses ventes sans TVA. Par contre, elle doit stipuler sur chaque facture la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (CGI) ».

Attention, le seuil de la franchise en base risque de baisser l’année prochaine. La loi de finances pour 2025 prévoyait l’instauration d’un seuil unique d’un montant de 25 000 € à compter du 1^er mars 2025. Cette réforme a été suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025 pour permettre des concertations supplémentaires.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la franchise de TVA

Outre les conditions liées au chiffre d’affaires, deux autres conditions sont à respecter pour avoir droit à la franchise en base de TVA en SAS.

Première condition : être immatriculée en France ou, pour les entreprises basées dans un État membre de l’Union européenne, réaliser des opérations en France et déclarer un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 000 € l’année précédente et pour l’année en cours.

Deuxième condition : ne pas exercer une activité non éligible à la TVA.

Les activités exclues de la franchise de TVA sont :

• Les opérations immobilières visant à produire ou livrer des immeubles neufs (hors simples travaux immobiliers).
• Les opérations de réhabilitation de logements locatifs effectuées pour son propre compte (auto-livraison par des bailleurs rénovateurs, hors cas de sous-traitance).
• Les activités agricoles ou rurales exercées par des exploitants agricoles ou bailleurs de biens ruraux ayant opté pour l’assujettissement à la TVA.
• Les opérations soumises à TVA par option ou autorisation administrative, telles que le traitement des déchets, certaines activités bancaires ou financières.
• Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (véhicules, bateaux, etc.).

Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise de TVA en SAS ?

Même si votre société respecte les seuils de chiffre d’affaires, la franchise en base de TVA n’est pas une obligation. Selon la balance avantages/inconvénients, vous pouvez choisir ou non de bénéficier du régime.

Les avantages de la franchise de TVA en SAS :

• Moins de formalités : pas de déclaration ni de paiement de TVA.
• Prix plus compétitifs par rapport à vos concurrents soumis à la TVA puisque vous ne la facturez pas à vos clients.
• Simplicité de gestion, notamment pour les entrepreneurs en début d’activité.

Les inconvénients de la franchise de TVA en SAS :

• Pas de déduction de TVA sur vos achats, immobilisations ou investissements.
• Moins de crédibilité auprès des partenaires commerciaux ou clients professionnels.

Comment modifier le régime de TVA d’une SAS ?

Si vous souhaitez être assujetti à la TVA, vous devez vous rapprocher du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez, ou envoyer un mail au service via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Une fois l’option formulée, elle prend effet à partir du premier jour du mois où elle a été déclarée. Elle est valable pour une durée de deux années civiles et se renouvelle automatiquement si vous ne manifestez pas votre volonté d’y mettre fin.

Si vous souhaitez revenir à la franchise de TVA, vous devez dénoncer l’option à la fin de la période de deux ans. Attention toutefois : si votre entreprise a bénéficié d’un remboursement de crédit de TVA pendant cette période, l’option sera obligatoirement reconduite pour deux nouvelles années.

SAS et TVA : les obligations de déclaration et de paiement de la TVA

Les sociétés soumises à la TVA doivent remplir plusieurs obligations fiscales :

• Tenir une comptabilité précise des opérations soumises à la TVA.
• Émettre des factures avec TVA.
• Réaliser des déclarations de TVA (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon le régime).
• Payer la TVA nette due, après déduction de la TVA et d’un crédit de TVA éventuel.

Tout manquement aux obligations de déclaration et de paiement peut entraîner des pénalités. Vérifiez bien chacune de vos déclarations pour éviter toute erreur : non application du bon taux de TVA, omission d’une opération imposable, confusion entre TVA déductible et TVA collectée, etc.

La gestion de la TVA en SAS ne se limite pas à une simple formalité administrative. C’est un levier fiscal stratégique qui peut influencer directement votre trésorerie, votre positionnement concurrentiel et votre crédibilité auprès de vos partenaires. Pour éviter les erreurs coûteuses, bénéficier des bons conseils et sécuriser vos obligations, pensez à vous faire accompagner par un expert-comptable Keobiz !