La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » signifie que l’entreprise est exonérée de la collecte de TVA et qu’elle ne la facture pas à ses clients.
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, les entrepreneurs doivent respecter des seuils de chiffre d’affaires définis par l’administration fiscale et exercer une activité éligible.
La franchise en base de TVA est un atout concurrentiel qui simplifie la gestion administrative des petites entreprises.
Par contre, l’option ne permet pas de récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
Cependant, l’assujettissement à la TVA reste possible, même si l’entreprise est en deçà des seuils de TVA.
Si la plupart des entreprises immatriculées en France disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire sont assujetties au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), certaines en sont exonérées. C’est notamment le cas des entreprises dont les recettes de l’année civile précédente sont inférieures au seuil de chiffre d’affaires fixé par leur régime d’imposition. C’est l’article 293 B du Code général des impôts (CGI) qui encadre la TVA non applicable. En tant qu’entrepreneur, si vous bénéficiez de son exonération, vous devez stipuler la mention « TVA non applicable art 293 B du CGI » à chaque émission de facture. Keobiz vous explique les règles d’assujettissement à la TVA, les cas d’exclusion, et pourquoi opter pour une déduction peut être avantageux dans certaines situations.
Que signifie la mention : TVA non applicable art 293 B du CGI ?
Cette mention fait référence à l’article 293 B du Code général des impôts. Ce dernier stipule que les entreprises assujetties à la TVA et établies en France bénéficient de la franchise en base de TVA pour leurs livraisons de biens et prestations de services. Concrètement, cela signifie qu’elles ne facturent pas de TVA à leurs clients et n’ont rien à reverser à l’État à ce titre.
L’article précise le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour profiter de l’exonération de TVA. À l’heure actuelle, le site affiche un seuil unique annuel de 25 000 euros pour l’année précédente et un seuil majoré de 27 500 euros pour l’année en cours. Seulement, la loi de finances n’étant toujours pas appliquée, nous évoquerons les seuils en vigueur jusqu’à son adoption.
L’entreprise ou la société bénéficiaire de la franchise doit, en contrepartie, stipuler obligatoirement la mention « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » à chaque fourniture de factures, y compris pour les acomptes. Omettre cette mention l’expose à un redressement fiscal en cas de contrôle.
Enfin, contrairement aux idées reçues, le régime de la franchise ne concerne pas uniquement la micro-entreprise. Toutes les formes juridiques (SARL, SAS, EURL, etc.) peuvent prétendre à la TVA non applicable si leur chiffre d’affaires n’excède pas le seuil de TVA.
La TVA est un levier fiscal incontournable mais souvent complexe à maîtriser, surtout lorsqu’on est entrepreneur. Que vous soyez prestataire, en micro-entreprise, en SAS ou en SARL, Keobiz répond à toutes vos questions liées à son imposition, son exonération, sa déduction, ou encore à la gestion du numéro de TVA intracommunautaire, des acomptes, ou de l’autoliquidation.
- Vous vous demandez en tant qu’auto-entrepreneur comment récupérer la TVA ?
- Quels sont les seuils de TVA sur les prestations de services ?
- Quels sont les plafonds de la micro-entreprise ?
- Comment travailler en auto-entrepreneur pour bénéficier de la TVA déductible en contrepartie ?
Si vous avez besoin d’aide pour appliquer l’article 293 B, nos experts-comptables sont à vos côtés pour vous fournir un accompagnement personnalisé et éviter des erreurs fiscales qui pourraient s’avérer coûteuses pour votre entreprise.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA non applicable ?
Le bénéfice de la franchise en base de TVA est soumis à deux conditions : le respect des seuils français et l’exercice d’une activité éligible.
Respecter les seuils de chiffre d’affaires annuel
Voici les plafonds à ne pas dépasser selon la nature de votre activité :
- Activité commerciale ou prestations d’hébergement : 85 000 € de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente et 93 500 € pour l’année en cours.
- Prestations de services ou activité libérale (hors avocats) : 37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente et 41 250 € pour l’année en cours.
- Avocats :
- Pour toute activité réglementée : 50 000 € de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente et 55 000 € pour l’année en cours.
- Pour les activités non réglementées : 35 000 € de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente et 38 500 € pour l’année en cours.
- Auteurs ou artistes-interprètes :
- Pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteur : 50 000 € de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente et 55 000 € pour l’année en cours.
- Pour les autres activités : 35 000 € de chiffre d’affaires sur l’année civile précédente et 38 500 € pour l’année en cours.
Les entreprises basées en Europe qui réalisent des opérations en France peuvent aussi bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, elles doivent respecter les seuils français, mais aussi justifier d’un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 100 000 € l’année précédente et pour l’année en cours sur le territoire de l’Union européenne où elles sont établies.
Exercer une activité éligible à l’exonération de TVA
Toutes les activités ne sont pas concernées par l’article 293 B du Code général des impôts. En sont notamment exclues :
- Les opérations immobilières (constructions ou livraisons de biens immobiliers), hors travaux immobiliers.
- Les activités soumises, sur option ou autorisation, à la TVA (traitement des déchets, activité bancaire, etc.).
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
- Les opérations agricoles pour lesquelles l’exploitant agricole ou le bailleur de biens ruraux a opté pour la TVA applicable.
Si vous exercez l’une de ces activités, vous serez automatiquement assujetti à la TVA, quel que soit votre chiffre d’affaires.
Conséquences sur la facturation et les obligations fiscales
Les règles de facturation varient selon que les échanges ont lieu en France, dans l’Union européenne ou hors de l’UE.
Si vous réalisez des prestations de services ou des ventes en France sans TVA, c’est-à-dire en hors taxes (HT), vous devez indiquer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur chaque facture. Cette mention est obligatoire sous peine de sanctions fiscales.
Par contre, pour tous les échanges réalisés dans l’Union européenne ou hors UE, les entreprises ne facturent pas la TVA. Et ce quel que soit leur régime de TVA. L’ajout de la mention est toutefois requis car elle informe de la situation fiscale du vendeur en France.
Quels sont les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA ?
Le régime sans TVA présente des avantages, mais aussi des inconvénients pour les entreprises.
Avantages de la TVA non applicable
Le premier avantage notable du régime, c’est l’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA. Ce qui allège considérablement la gestion administrative de l’entreprise. L’absence de TVA permet également de facturer des prix plus attractifs pour les clients particuliers et de vous démarquer des concurrents assujettis.
Inconvénients de la TVA non applicable
Malgré ses atouts, le régime en base de TVA possède aussi quelques inconvénients. L’entreprise ne peut pas récupérer la taxe payée sur ses achats professionnels, ce qui représente un coût supplémentaire non négligeable. De plus, certaines entreprises clientes, notamment en B2B, peuvent considérer cette absence de TVA comme un frein puisqu’elles ne pourront pas non plus la récupérer.
Autre point de vigilance : si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise perd automatiquement le bénéfice du régime et doit s’assujettir à la TVA. Cela implique non seulement une régularisation, mais aussi la mise en conformité rapide, avec toutes les obligations déclaratives liées à la TVA.
Lorsque les inconvénients du régime sont supérieurs aux avantages, tout professionnel peut renoncer à la franchise et passer au régime réel simplifié, même s’il n’atteint pas les seuils de CA. Si vous faites ce choix, la demande s’effectue auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.
TVA non applicable – art 293 B du CGI : exemple concret
Pour illustrer l’application de l’article 293 B du Code général des impôts, prenons l’exemple d’Alice, graphiste indépendante. Elle exerce sous le statut de micro-entrepreneur et réalise principalement des prestations de services pour des clients en France.
En 2024, son chiffre d’affaires s’élevait à 35 000 €, ce qui était inférieur au seuil de 37 500 € fixé pour les activités de prestations de services. Elle bénéficiait donc de la franchise en base de TVA et pouvait facturer en HT, sans collecter ni reverser la TVA à l’État. Sur ses factures, elle indiquait la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
En revanche, en 2025, son chiffre d’affaires passe à 42 000 €, dépassant le seuil de l’année en cours de 41 250 €. Elle ne peut donc plus bénéficier de la franchise en base de TVA.
Conséquences pour Alice :
- Elle devient automatiquement assujettie à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement (sauf en cas de dépassement connu en fin d’année, auquel cas l’effet est rétroactif).
- Elle doit désormais facturer la TVA à ses clients, en fonction du taux applicable à ses prestations (en général 20 %).
- Elle doit effectuer ses déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles, selon son option).
- Elle peut désormais déduire la TVA de ses dépenses professionnelles (matériel, logiciels, etc.).
- Elle doit adapter ses factures en y indiquant son numéro de TVA intracommunautaire et en supprimant la mention « TVA non applicable ».
La TVA non applicable peut être un atout précieux pour une petite entreprise qui démarre juste son activité. Si toutefois vous ne souhaitez plus bénéficier de la franchise en base de TVA, sachez que les démarches se complexifient et que les erreurs de déclaration sont fréquentes et coûteuses. N’hésitez pas à contacter nos experts-comptables pour bénéficier de conseils et éviter tout risque de redressement fiscal !
FAQ :
Que signifie la mention « TVA non applicable art. 293 B du CGI autoliquidation » ?
La mention « TVA non applicable art. 293B du CGI autoliquidation » est une forme tolérée de la mention obligatoire de l’article 293B du Code général des impôts. Elle sert principalement lorsqu’un prestataire facture ses services à un client situé dans un autre pays européen qui doit autoliquider la TVA dans son propre pays.
Que signifie la mention « TVA non applicable art. 293 B du CGI » sur les factures d’une association ?
Une association peut émettre des factures en franchise de TVA si elle exerce une activité économique régulière et que son chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise. Dans ce cas, elle doit obligatoirement faire apparaître la mention sur ses factures.
Pourquoi un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA ?
Un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie automatiquement du régime de la franchise en base de TVA. L’objectif étant de simplifier la gestion administrative des petites entreprises. Par contre, s’il dépasse les seuils ou choisit volontairement de devenir assujetti, il devra alors commencer à facturer la TVA à ses clients et à la déclarer.
