Avec TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison (donc la date de la facture) et non pas l’encaissement du règlement.
Ce régime de TVA s’applique de facto aux entreprises qui vendent des biens comme le prévoit le CGI.
Il est accessible sur option pour les prestations de services, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, et les travaux immobiliers.
La TVA sur les débits crée un décalage dans la gestion des finances de l’entreprise. Mais elle se caractérise aussi par un processus déclaratif simplifié.
Elle nécessite une bonne gestion financière, une anticipation rigoureuse des montants de TVA dus à l’État et, idéalement, le concours d’un expert-comptable.
Les professionnels assujettis doivent collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de nombreuses opérations économiques. Or, cette obligation peut s’appliquer différemment selon que la TVA est exigible au moment de l’encaissement du règlement ou lors de l’envoi de la facture au client. Dans ce dernier cas, on parle de TVA sans option sur les débits pour les livraisons de biens, et de TVA sur option pour les fournitures de services. Comment ça marche ? Comment gérer efficacement la TVA et les finances de l’entreprise ? Keobiz vous explique tout ce qu’il faut savoir.
TVA sur les débits : de quoi s’agit-il ?
Les entreprises et les entrepreneurs assujettis ont l’obligation de déclarer et de reverser la TVA collectée auprès de leurs clients lorsqu’elle devient exigible. La date d’exigibilité (donc de versement) de la TVA dépend du secteur d’activité, du chiffre d’affaires, du régime d’imposition et de l’option formulée, avec deux systèmes possibles : la TVA sur débits (exigible dès l’émission de la facture, indépendamment de la perception des recettes) et la TVA sur les encaissements (qui suppose d’attendre le paiement du prix convenu suite à la fourniture des services, qu’il s’agisse d’un acompte ou d’un règlement de solde). Le premier système est imposé à toutes les opérations réalisées par les entreprises, à l’exception de la TVA sur les prestations de services, sur les travaux immobiliers et sur les cessions ou concessions de biens meubles incorporels : il nécessite une gestion rigoureuse de la trésorerie. Dans les deux cas, la déduction de la TVA sur les achats est possible une fois la taxe devenue exigible chez les fournisseurs. Sur le même sujet, voir aussi :
- TVA déductible sur autres biens et services (ABS).
- TVA et SARL.
- TVA sur marge.
- EURL et TVA.
Rappelons que le paiement de la TVA en dehors de la France dépend de la territorialité de la transaction et de l’assujettissement ou non du vendeur. Pour les ventes et les acquisitions de biens effectuées dans l’Union européenne, la TVA est exigible sur le territoire national dans lequel les biens en question sont consommés, tandis que la TVA sur les services est prélevée au moment de leur exécution dans le pays concerné. Pour approfondir, consultez également notre article sur la TVA intracommunautaire.
Dans le détail, comment fonctionnent ces deux systèmes ?
La TVA sur les débits
La TVA sur les débits est exigible à compter de la date de facturation : on dit que le fait générateur est la livraison ou l’exécution. Ce mode de paiement de la TVA est imposé par défaut aux professionnels qui pratiquent la vente de biens. On parle alors de « TVA sans option sur les débits » puisque ces professionnels ne peuvent pas opter pour la TVA sur encaissement. Notez que cela n’a pas d’impact sur la déduction de la TVA sur les achats, dès lors que l’entreprise y a droit.
Dans les faits, si le client ne paie pas dans l’immédiat, l’entreprise est contrainte d’avancer la TVA collectée avant de pouvoir la récupérer plus tard auprès du payeur. Ce qui a pour conséquence de générer un décalage dans les ressources financières liées à la taxe sur la valeur ajoutée : une facturation importante peut devenir financièrement préjudiciable en l’absence d’acomptes. Plus grave : en cas de facture impayée, la TVA reste due par l’entreprise, sans possibilité de remboursement.
Une entreprise vend des marchandises pour un prix total de 12 000 € TTC (avec 20 % de TVA). Elle émet une facture le 1er mai. Sous le régime de la TVA sur les débits, la comptabilisation et le paiement de la taxe se font dès le premier jour du mois qui suit l’envoi de la facture, soit le 1er juin. Le client, lui, effectuera le paiement du prix plusieurs semaines ou mois plus tard, ce qui revient pour l’entreprise à avancer les 2 000 € de TVA.
La TVA sur encaissement
La TVA sur les débits concerne globalement les opérations de vente et de livraison de biens. Elle n’est pas applicable aux prestations de services, aux cessions ou concessions de biens meubles incorporels (comme des marques ou des brevets), ni aux travaux immobiliers. Pour ces transactions spécifiques, c’est la TVA sur encaissement qui est pratiquée : la taxe est exigible à la date de règlement de la facture (ou lorsque les acomptes sont versés). Conséquemment, il n’existe aucun décalage entre le paiement de la TVA et celui du montant dû par le client.
Un prestataire vend un service pour un montant de 12 000 € TTC (avec 20 % de TVA). Il émet une facture le 1er mai. La TVA est due pour le mois qui suit le règlement effectif de la facture par le client, à compter :
- De la remise matérielle du chèque ou des espèces.
- De l’inscription du virement sur le compte bancaire.
- Du paiement de l’effet de commerce.
Le professionnel n’a donc aucune avance de TVA à effectuer.
Notez qu’en cas de prestation de services en continu pendant plus d’un an (sans paiement échelonné), la TVA est due à chaque fin d’année civile.
Les prestataires de services et autres professionnels soumis à la TVA sur encaissement ont toutefois la possibilité d’opter pour le régime de la TVA sur les débits : il suffit d’adresser une simple demande par courrier au service des impôts. Le changement s’applique à toutes les opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant. Il est également possible de renoncer à cette option de paiement en suivant la même procédure.
Si l’entreprise pratique les deux types d’opérations, elle peut opter pour la TVA collectée (l’exigibilité de la taxe dépend alors de sa nature : débits ou encaissements), ou choisir la TVA sur les débits pour l’ensemble des activités.
Le régime de la micro-entreprise bénéficie d’une exonération de TVA (on parle de « franchise en base ») quelle que soit la nature de l’activité, à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires. Par exemple, pour une activité de vente de marchandises, le bénéfice de la franchise est perdu à partir de 85 000 € (pour une TVA annuelle inférieure à 15 000 €). Au-delà de ce seuil, c’est le régime réel simplifié de TVA qui s’applique, avec l’obligation de collecter et de reverser la taxe.
Quel impact sur la déclaration de TVA et sur la comptabilité ?
À première vue, le régime de la TVA sur les débits présente peu d’avantages en raison du décalage qu’il crée de facto entre la collecte et le paiement de la taxe, et des difficultés de trésorerie qui peuvent en découler en cas de retard dans le règlement des factures par les clients.
En contrepartie, ce régime présente un point positif majeur : une déclaration de TVA très simplifiée y compris pour la déduction. En effet, il suffit de déclarer le chiffre d’affaires facturé le mois précédent au service des impôts. Cela se traduit par une comptabilité allégée.
Autres avantages :
- Pour les clients, la TVA est déductible dès réception de la facture, avant même de l’avoir réglée.
- Pour les entreprises qui réalisent des ventes de biens et de services, l’option pour la TVA sur les débits permet d’harmoniser la gestion des opérations.
Les entreprises soumises au régime simplifié de TVA qui déclarent moins de 15 000 € par an au titre de cette taxe doivent verser deux acomptes. Le premier, en juillet, est égal à 55 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent. Le second, en décembre, correspond à 40 % de ce montant. En fin d’exercice, il faut déclarer la TVA annuelle dans le cadre d’une régularisation.
Comment bien gérer la TVA sur débit ?
En pratique, l’application de la TVA sur les débits est susceptible de créer un décalage significatif entre le moment où vous versez la taxe à l’État et celui où vos clients règlent leurs factures. Pour bien gérer ces opérations, vous pouvez appliquer ces bonnes pratiques :
- Négociez des délais de paiement plus courts avec vos clients ou demandez des acomptes afin de couvrir la TVA à reverser avant le paiement intégral.
- Adaptez la gestion des finances de votre entreprise de manière à anticiper les périodes critiques, au besoin en envisageant des lignes de crédit à court terme.
- Optimisez la relation avec les partenaires : si les entreprises auprès desquelles vous achetez vos produits ou services sont également soumises au même régime de TVA, vous pouvez récupérer la taxe plus tôt, avant même d’avoir effectué le paiement. Cela peut vous permettre d’équilibrer vos comptes.
- Utilisez un logiciel de comptabilité avancé ou recourez aux services d’un expert-comptable afin d’éliminer les risques d’erreurs en matière de déclaration de TVA. C’est aussi l’assurance de rester en conformité avec le cadre réglementaire.
FAQ :
Comment savoir si vous êtes soumis à la TVA sur les débits ou sur les encaissements ?
Le régime d’imposition de la TVA dépend de la nature de l’activité et de l’assujettissement de l’entreprise. La TVA sur les débits (avec la facturation pour fait générateur) s’applique de facto aux entreprises qui vendent des biens, tandis que la TVA sur encaissement concerne la livraison de services, les travaux immobiliers et les cessions (ou concessions) de biens meubles incorporels. Dans ce dernier cas, vous pouvez opter pour le régime d’imposition de la TVA sur les débits si cela s’avère plus avantageux.
Qu’est-ce que la TVA à décaisser ?
La TVA à décaisser désigne la taxe sur la valeur ajoutée que l’entreprise doit reverser à l’État. Elle correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible, à savoir celle que l’entité paie dans le cadre de ses achats. En somme, on dit que la TVA est à décaisser lorsque le montant collecté est supérieur au montant déductible.
Quelle différence entre TVA déductible et TVA récupérable ?
La TVA est dite « déductible » lorsque l’entreprise achète un produit ou un service et qu’elle est en droit de la déduire. Elle est « récupérable » lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, et que l’État doit reverser de l’argent à l’entreprise.
