La déclaration des revenus pour les prestataires de services : BIC vs BNC
Quelle est la fiscalité d’une entreprise de prestation de services ? En tant que fournisseur de services aux professionnels, vos revenus sont déclarés soit comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soit comme des bénéfices non commerciaux (BNC). La distinction entre les deux modes d’imposition est essentielle pour bien comprendre la comptabilité en prestation de service. Quelles prestations relèvent des uns ou des autres ?
Les prestations de service qui relèvent des BIC
Les BIC sont les revenus générés par les activités commerciales, industrielles ou artisanales, exercées par des personnes physiques. Cela concerne, par exemple : la location de locaux ou de mobilier, la production et la commercialisation de biens, les opérations de construction ou de transport, ou encore la manutention.
Quels statuts juridiques sont concernés ?
- L’entreprise individuelle ou l’exploitant exerçant en nom propre.
- L’associé unique d’une EURL.
- L’associé d’une société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (SNC, SCS, GIE, SARL), mais uniquement pour la part des bénéfices qui correspond à ses droits dans les résultats de la société.
Les prestations de service qui relèvent des BNC
Les BNC sont les revenus générés par les activités libérales exercées à titre individuel ou comme associé(e) au sein d’une société. Cela concerne notamment le conseil, le consulting et la formation, ainsi que les activités intellectuelles, techniques ou relatives aux soins. Cette catégorie comprend de nombreuses professions réglementées : avocats, architectes, notaires, médecins, greffiers, huissiers de justice, kinésithérapeutes, ostéopathes, ou encore experts-comptables.
Quels statuts juridiques sont concernés ?
- L’entreprise individuelle.
- La société classique (SARL, SAS, SA, SASU, EURL).
- La société civile professionnelle (SCP).
- La société d’exercice libéral (SEL).
L’importance du régime déclaratif BIC ou BNC
Vous ignorez dans quelle catégorie effectuer les déclarations fiscales de votre activité ? Faites-vous aider par un expert-comptable. En effet, cela a des conséquences sur votre comptabilité en prestation de service, et en particulier sur votre fiscalité : le taux d’abattement appliqué automatiquement par l’administration pour le calcul de l’impôt sur le revenu, au régime micro, diffère en fonction du type de bénéfice. Il est de 50 % ou de 71 % du chiffre d’affaires pour les BIC et de 34 % pour les BNC.
La comptabilité du prestataire du service en entreprise individuelle
La tenue d’une comptabilité en prestation de service est obligatoire, même en entreprise individuelle. L’ampleur et les modalités d’application des obligations comptables dépendent du régime déclaratif : selon que vous déclarez vos revenus au régime micro ou réel, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie ou d’engagement. L’accompagnement par un cabinet comptable comme Keobiz est alors fortement recommandé.
Quelles obligations comptables pour un prestataire de service BIC ?
La complexité de la comptabilité en prestation de service est fonction du régime fiscal applicable : micro-BIC, régime réel simplifié ou régime réel normal. Pour le déterminer, il faut se fier au montant total des revenus de l’année :
- Régime micro-BIC : chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 €.
- Régime réel simplifié : chiffre d’affaires annuel hors taxe compris entre 77 700 € et 254 000 €.
- Régime réel normal : au-delà de 254 000 €.
Même en étant automatiquement soumis à un régime d’imposition, vous pouvez toutefois opter pour un régime supérieur sur demande.
Au régime micro-BIC
Vos obligations se limitent à une comptabilité de trésorerie. Vous devez tenir un livre des recettes : tous les montants encaissés dans le cadre de l’activité (sur factures), avec date, numéro de facture, nom du client, nature de la prestation, montant et mode de paiement. Le livre des achats n’est pas obligatoire pour un prestataire de services. Fiscalement, vous bénéficiez d’une franchise de TVA dans la limite d’un seuil de bénéfices (ce faisant, il n’y a pas de TVA déductible), et devez déclarer votre chiffre d’affaires périodiquement.
Au régime réel simplifié
Vous devez tenir une comptabilité d’engagement, avec la possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie et de constater les créances et les dettes seulement à la clôture de l’exercice comptable. L’inventaire annuel est réduit à son strict minimum (stocks et en-cours). Les écritures comptables peuvent être centralisées sur le livre-journal tous les trimestres. Il faut aussi tenir un grand-livre et présenter des comptes annuels, mais cette présentation est simplifiée (pas d’annexe en deçà de certains seuils). Le montant de la TVA est déclaré chaque année.
Au régime réel normal
Vous devez tenir une comptabilité d’engagement, c’est-à-dire une comptabilité en prestation de service complète : tenue d’un livre-journal et d’un grand-livre. Le premier regroupe les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, ce qui en revient à enregistrer chronologiquement chaque écriture comptable. Le second reprend ces informations, classées par compte comptable. Vous devez aussi établir des comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexe) et déclarer la TVA collectée chaque mois (chaque trimestre sous 4 000 € de TVA par an).
Attention : entre professionnels, la facturation est toujours obligatoire, et chaque facture de prestation doit être dûment enregistrée. Pour un traitement comptable conforme, il est préférable de se tourner vers un cabinet d’expertise – qui prendra aussi en charge vos déclarations discales et vous renseignera sur l’état de la TVA, grâce aux logiciels dédiés.
Quelles obligations comptables pour un prestataire de service BNC ?
Comme pour les BIC, la comptabilité en prestation de service BNC est plus ou moins lourde en fonction du régime fiscal. Cependant, il n’en existe que deux : le régime micro-BNC (jusqu’à 77 700 € de bénéfices hors taxe) et le régime de la déclaration contrôlée (au-delà de ce seuil). Là encore, vous avez la possibilité d’opter pour le régime supérieur.
Au régime micro-BNC, vos obligations comptables sont les mêmes qu’au régime micro-BIC – la tenue d’une comptabilité de trésorerie. Vous ne devez pas centraliser les écritures comptables, ni réaliser un inventaire, ni présenter des comptes annuels. Vous bénéficiez d’une franchise de TVA dans la limite de certains seuils.
Au régime de la déclaration contrôlée, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie, mais avec la possibilité d’opter pour une comptabilité d’engagement. Il faut tenir un livre-journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements. Vous devez aussi présenter un bilan comptable et un compte de résultat. La TVA est déclarée chaque année.
La comptabilité du prestataire du service en société
Les prestataires de service qui exercent en société ne bénéficient pas du régime d’imposition micro, sauf dans le cas particulier du gérant et associé unique d’une EURL. Seuls les deux régimes du réel (simplifié et normal) s’appliquent, dans les conditions vues précédemment. La comptabilité en prestation de service est donc plus complexe et nécessite l’aide d’un cabinet d’expertise comptable.
En société, les obligations comptables sont grosso modo identiques à celles des prestataires qui relèvent des BIC. À quelques exceptions près : pas de simplification de l’inventaire, pas de centralisation des écritures comptables, pas d’évaluation des frais de carburant. À cela, il faut ajouter des obligations plus contraignantes concernant l’établissement et le dépôt des comptes annuels.
Notez que les professionnels libéraux exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ont les mêmes obligations que les sociétés commerciales. Cette gestion a donc intérêt à être prise en charge par un expert-comptable en ligne : c’est l’assurance de tenir une comptabilité conforme et efficace, indispensable pour prendre les bonnes décisions. Choisir un comptable en ligne comme Keobiz c’est l’assurance de travailler avec un expert qui maîtrise les spécificités de votre métier.
Questions fréquentes posées par les clients du cabinet Keobiz
Comment comptabiliser une prestation de service ?
En prestation de service, chaque facture émise doit faire l’objet d’une comptabilisation rigoureuse à la date de création, en application du mécanisme de débit-crédit. Pour l’enregistrement comptable d’une émission de facture de vente de service, vous devez d’abord débiter le compte client avec le montant total net à payer pour le client. Puis créditer le compte de prestation de service avec le montant net hors taxe. Enfin, créditer le compte relatif à la TVA en attente. L’opération est régularisée lors de l’encaissement.
Quelle différence entre le compte 604 et le compte 611 ?
Les comptes 604 et 611 constituent des catégories du plan comptable général (PCG). Le compte 604 sert à comptabiliser les achats immatériels (études ou prestations de services) qui sont directement intégrés dans le coût de production. Les achats matériels et d’équipements (par exemple : les matières premières) sont inscrits dans le compte 605. Le compte 611 sert à enregistrer les achats de sous-traitance générale qui n’entrent pas dans les catégories précédentes.
Quand utiliser le compte 622800 ?
Le compte 622800 du plan comptable général correspond à une catégorie « divers ». Il est utilisé pour l’enregistrement des rémunérations et des honoraires des intermédiaires qui n’appartiennent à aucun autre compte de la classe 622.
