Les statuts d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur bénéficient de régimes comptables simplifiés. Néanmoins, ils ont tout de même certaines obligations. En cas de contrôle, ils doivent pouvoir justifier de leurs activités. Faisons le point sur ces deux statuts et les livres qu’ils ont l’obligation de tenir.
Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel avec des régimes micro-fiscal et micro-social.
Ainsi, un auto-entrepreneur doit payer des impôts sur la base de son chiffre d’affaires. Les charges réelles ne sont pas prises en compte, et il ne doit payer aucune charge sociale.
Toutes les activités sont autorisées en auto-entreprise, sauf :
- Exploitation agricole
- Activité immobilière
- Activité artistique rémunérée grâce aux droits d’auteur
- Activité de location de matériaux durables
- Activité libérale relevant du RSI ou de la Cipav.
Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?
Le statut de micro-entreprise permet d’exercer une activité de manière simple, ponctuelle ou régulière.
C’est une entreprise individuelle composée d’un seul indépendant. Ce statut est idéal pour les porteurs de projets qui souhaitent se développer facilement et efficacement.
C’est un régime qui permet de bénéficier d’avantages comptables, comme le statut d’auto-entrepreneur.
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n’existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise
Quelles sont les obligations comptables en micro-entreprise ?
Le livre ou le journal des recettes
Comme vous le savez, les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs peuvent profiter d’allégements comptables intéressants.
Malgré tout, ils ont des obligations à respecter au cours de la gestion d’entreprise. Notamment, il doit tenir un livre journal des recettes.
Ce livre doit contenir toutes les recettes qui ont été encaissées tout au long de l’année. Il doit être clair, précis et numéroté.
Au minimum, il doit réunir les informations suivantes :
- Date d’encaissement de la facture
- Référence du produit
- Nom et adresse du client
- Mode de règlement
- Montant de la transaction
- Libellé de l’opération
Le registre des achats
Concernant le registre des achats, il n’est obligatoire que pour les micro-entrepreneurs qui exercent certaines activités :
- Vente de marchandises
- Vente de fournitures
- Vente de fourniture de logements.
Le registre des achats réuni tous les achats réalisés au cours de l’année, et doit inclure les éléments suivants :
- Date de paiement de la facture
- Numéro du produit
- Nature de l’opération
- Nom et adresse du fournisseur
- Mode de paiement
- Somme payée
Quelles sont les options pour tenir ces livres obligatoires ?
Deux options sont proposées aux auto-entrepreneurs et aux micro-entrepreneurs pour tenir correctement ces livres :
- Rédaction des livres en format papier : l’auto-entrepreneur peut ainsi utiliser des modèles officiels disponibles sur la toile et les remplir à la main. Néanmoins, il doit faire attention à ce qu’il soit propre et ne laisser aucun blanc.
- Rédaction des livres en format numérique : des logiciels de gestion sont disponibles pour les micro-entrepreneurs. Ils permettent de réaliser vos livres obligatoires et de les sécuriser.
Notons que ces livres doivent être conservés pendant 6 ans, et la durée s’allonge à 10 ans pour les activités commerciales.
Extraits de textes de loi concernant la micro-entreprise
Enfin, dans ce dernier paragraphe, nous vous proposons de découvrir quelques extraits de lois liés à la micro-entreprise. Vous pourrez trouver de plus amples informations sur legifrance.gouv.fr.
1. Sont soumises au régime défini au présent article, pour l’imposition de leurs bénéfices, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année :
- 176200€ : s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 ;
- 72600€ : s’il s’agit d’autres entreprises.
2. Sont exclus de ce régime :
- Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d’affaires excède les limites mentionnées aux 1° et 2°, appréciées, s’il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce même 1 ;
- Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l’article 8, à l’exception des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette société ;
- Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ;
- Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
- Les opérations visées au 8° du I de l’article 35 ;
- Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l’exploitation, sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d’une opération de fiducie définie à l’article 2011 du code civil.
Nous espérons avoir éclairci les obligations imputables aux micro-entreprises. Si des doutes persistent, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet d’expert-comptable professionnel, en ligne ou non. Il vous aidera dans toutes vos démarches.
Nous nous retrouvons très prochainement pour de nouveaux conseils !
