Le contrat de travail est un document juridique permettant de fixer les obligations du salarié et celles de l’employeur, conformément au Code du travail et à la Convention Collective correspondante. L’employeur fixe les horaires, le lieu de travail, les tâches à accomplir et les objectifs à réaliser. Le salarié doit en contrepartie exécuter ses tâches pour percevoir une rémunération fixe et/ou variable. La signature du contrat de travail par l’employeur et le salarié formalise leur engagement réciproque.

Un lien hiérarchique s’installe alors entre le salarié et son employeur.

Le contrat de travail induit un lien de subordination entre l’employeur et son salarié

Le lien de subordination est établi dès lors que le salarié se trouve dans une situation de dépendance hiérarchique et économique à l’égard de son employeur. Plus clairement, cela signifie que le salarié ne dispose pas librement d’un pouvoir de décision et qu’il doit suivre les directives imposées par son employeur.

Le contrat de travail donne à l’employeur le pouvoir de donner des instructions à son salarié, de contrôler l’exécution de ces dernières et sanctionner les manquements éventuels.

De son côté, le salarié doit se conformer aux ordres de son employeur et respecter les règles de l’entreprise.

Re-qualification du statut d’auto-entrepreneur si sous-traitance répétitive et abusive

L’auto-entrepreneur n’est pas salarié d’une entreprise. Il exerce une activité indépendante où le lien de subordination n’est pas caractérisé : l’auto-entrepeneur travaille de manière autonome, avec son propre matériel, selon ses propres horaires, sans hiérarchie.

Si la justice constate qu’une entreprise sous-traite de manière récurrente une partie de son activité à des auto-entrepreneurs, elle peut re-qualifier cette relation en salariat. En l’espèce, l’auto-entrepreneur pratiquant de manière régulière une activité pour le même donneur d’ordre est assimilé à un salarié, car le lien de subordination est clairement établi.

Auto-entrepreneurs, la lettre de mission pour vous protéger du salariat déguisé

Un contrat de collaboration ou de mission, lorsqu’il est bien rédigé, définit le cadre légal de cette sous-traitance (nature de la prestation, durée, obligations des parties…). Toutes les conditions d’exécution doivent être mentionnées dans le contrat afin de pallier à toute re-qualification d’auto-entrepreneur en salarié…et parallèlement éviter quelques ennuis avec la justice.