Le dispositif d’autoliquidation de TVA dans le bâtiment possède son propre mode de fonctionnement. Ici, le prestataire sous-traitant ne facture pas la TVA.
Dans le secteur BTP, c’est le donneur d’ordre (entreprise cliente) qui gère la TVA.
Le système s’accompagne de conditions : les deux entreprises doivent être soumises à la TVA et seules certaines prestations peuvent être autoliquidées.
Parfait pour simplifier la gestion administrative et la collecte de la TVA, le mécanisme implique toutefois des obligations comptables et déclaratives.
Pour éviter d’éventuelles sanctions fiscales, prêtez attention aux erreurs courantes : oubli de la mention “Autoliquidation”, facturation en toutes taxes comprises, etc.
Dans le secteur du bâtiment, le dispositif d’autoliquidation de TVA peut sembler complexe, surtout pour les entreprises sous-traitantes. Obligatoire, ce mécanisme d’autoliquidation s’applique pourtant à de nombreuses opérations imposables liées à des travaux immobiliers, de démolition, ou encore de travaux publics. En tant qu’entrepreneur du BTP en sous-traitance ou preneur (donneur d’ordre), il est essentiel de savoir autoliquider correctement la TVA. L’absence ou une mauvaise déclaration de TVA peut entraîner des erreurs coûteuses auprès du Trésor public. Keobiz vous explique le fonctionnement de l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment et la marche à suivre pour déclarer correctement la TVA autoliquidée après un chantier.
Qu’est-ce que le principe d’autoliquidation de TVA dans le BTP ?
Le mécanisme d’autoliquidation de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un dispositif mis en place pour lutter contre la fraude fiscale et faciliter la gestion de la TVA intracommunautaire des entreprises du BTP (bâtiment et travaux publics) implantées en France.
En règle générale, la TVA est facturée au client, puis reversée au Trésor public par les entreprises qui réalisent des opérations imposables. Dans le cadre d’une autoliquidation de TVA, le principe est inversé : c’est le donneur d’ordre (aussi appelé preneur), c’est-à-dire l’entreprise cliente, souvent par le biais du maître d’ouvrage ou du chef de chantier, qui gère la TVA. L’entrepreneur sous-traitant, quant à lui, ne facture donc aucune TVA sur ses prestations.
Prenons un exemple concret pour illustrer le fonctionnement de l’autoliquidation de TVA :
Vous êtes à la tête d’une société ou d’une entreprise de rénovation et vous êtes appelé en sous-traitance pour effectuer des travaux sur un gros chantier. Lorsque vous émettez votre facture, vos prestations sont facturées hors taxe. C’est l’entreprise donneuse d’ordre qui est chargée d’autoliquider la TVA à l’État. C’est-à-dire qu’elle facture la TVA au client final, puis déclare et paie la TVA, comme toute entreprise assujettie en France.
Qui est concerné par l’autoliquidation dans le secteur du BTP ?
L’autoliquidation de TVA ne concerne pas tous les acteurs ni toutes les prestations du bâtiment.
Les entreprises concernées par l’autoliquidation de TVA dans le bâtiment
Le dispositif concerne uniquement les entreprises sous-traitantes qui effectuent des prestations pour un donneur d’ordre professionnel assujetti à la TVA. De plus, le sous-traitant doit également être assujetti à la TVA.
Pour les sous-traitants qui travaillent pour le compte d’entreprises étrangères, celles-ci doivent impérativement être identifiées en France et assujetties. Il en va de même pour une entreprise étrangère sous-traitante qui travaille pour un donneur d’ordre basé en France.
Les travaux concernés par l’autoliquidation de TVA
Ce mécanisme s’applique à de nombreuses activités réalisées sur des immeubles ou dans le cadre de travaux publics. Ces dernières sont clairement définies par la législation :
- Les travaux immobiliers : construction, rénovation ou transformation de bâtiments.
- Les travaux publics et ouvrages de génie civil, comme les routes, les ponts ou les réseaux d’assainissement.
- Les travaux d’équipement des immeubles, c’est-à-dire l’installation de biens mobiliers tels que les canalisations, les systèmes de chauffage encastrés, les appareils sanitaires, etc.
- Les travaux de réparation ou de remise en état d’un immeuble.
- Les opérations de nettoyage, lorsqu’elles sont directement liées à un chantier ou considérées comme accessoires aux travaux (par exemple : le ménage après un chantier de rénovation).
Pour que l’autoliquidation s’applique, la relation entre le donneur d’ordre et le sous-traitant doit être formalisée. Cela peut se faire via un contrat de sous-traitance. En l’absence de contrat formel, l’accord peut également être établi par :
- Un devis signé.
- Un bon de commande validé.
- Ou tout autre document écrit prouvant l’engagement mutuel sur la nature des travaux, leur prix et le rôle du sous-traitant.
Les travaux exclus de l’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée
Toutes les prestations ne permettent pas l’autoliquidation de la TVA. En sont exclues :
- Les prestations intellectuelles et missions de conseil des bureaux d’études, sociétés d’ingénierie ou cabinets d’architectes qui ne réalisent pas de travaux physiques sur les chantiers.
- La location d’engins ou de matériel de chantier, même si la prestation principale inclut le montage et démontage sur place.
- La livraison de biens meubles destinés au bâtiment en travaux.
- Toutes les travaux effectuées par un prestataire non assujetti à la TVA.
Les enjeux de l’autoliquidation pour les entreprises du bâtiment
L’autoliquidation de TVA dans le bâtiment a des impacts directs sur la gestion quotidienne des entreprises, notamment en matière de comptabilité. Si elle présente des avantages non négligeables, elle implique également des contraintes à ne pas négliger.
Les avantages de l’autoliquidation :
- Simplification administrative : le sous-traitant n’a plus à gérer la collecte, la déclaration et le paiement de la TVA. Cela allège ses obligations fiscales.
- Amélioration de la trésorerie : l’entreprise n’a pas à avancer la TVA à l’État pour le compte de ses fournisseurs ou sous-traitants.
Les inconvénients du dispositif :
- Exige une parfaite connaissance des règles fiscales, notamment pour identifier les activités concernées.
- Nécessite une rigueur accrue dans la facturation et l’enregistrement des écritures comptables.
- Entraîne des sanctions en cas de non-respect du mécanisme d’autoliquidation : pénalités et intérêts de retard, redressement fiscal, etc.
Comment appliquer l’autoliquidation en sous-traitance ?
Pour le donneur d’ordre, comme pour le fournisseur de services sous-traitant, l’autoliquidation s’accompagne d’obligations administratives et fiscales. Voici les trois étapes clés à ne pas négliger : la facturation, la déclaration et l’enregistrement comptable.
Sous-traitant : réaliser des factures conformes à la législation
Lorsqu’il réalise ses factures, le sous-traitant doit ajouter une mention spéciale. Généralement, le libellé “Autoliquidation de la TVA” suffit. Par contre, dans le cadre de transactions intracommunautaires, il est obligatoire d’inscrire la mention “Autoliquidation – article 283, II du CGI”.
L’entrepreneur sous-traitant doit également faire figurer :
- Les coordonnées du donneur d’ordre.
- Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.
- Le montant hors taxe (HT) de la prestation effectuée.
Les entrepreneurs qui bénéficient du régime en base de TVA doivent stipuler la mention “TVA non applicable art. 293B du CGI” sur leurs factures.
Donneur d’ordre : déclarer la TVA en autoliquidation via le formulaire CA3
De son côté, l’entreprise donneuse d’ordre est chargée de facturer la TVA au client final, puis de la déclarer au Trésor public via le formulaire CA3.
Sur le site de l’administration fiscale, l’entrepreneur doit ajouter le montant HT des prestations facturées à son chiffre d’affaires, puis l’inscrire à la ligne “autres opérations imposables”. La TVA due est ensuite reportée à la “TVA déductible – autres biens et services”.
Bien qu’obligatoire fiscalement, ce double enregistrement rend l’opération totalement neutre pour la trésorerie de l’entreprise.
Les deux parties : enregistrer la facture sous la bonne écriture comptable
Enfin, l’autoliquidation s’accompagne également d’un traitement comptable spécifique. Voici comment enregistrer correctement les écritures selon votre rôle dans l’opération.
Pour les sous-traitants :
- Débit du compte 411 – Clients : montant total HT de la facture, correspondant à la créance sur le donneur d’ordre.
- Crédit du compte 706 – Prestation de services (ou 701 à 704 selon l’activité) : pour le montant HT facturé.
Pour les donneurs d’ordre :
- Débit du compte 611 – Sous-traitance : pour le montant brut HT de la prestation.
- Débit du compte 44566 – TVA déductible sur autres biens et services (autoliquidation) : pour le montant de TVA déductible, calculé selon le taux applicable.
- Crédit du compte 44587 – TVA collectée (autoliquidation) : pour le même montant de TVA, cette fois enregistré comme TVA due.
- Crédit du compte 401 – Fournisseur [Nom du sous-traitant] : pour le montant total HT à régler.
Pour éviter toute erreur dans votre comptabilité, faites appel aux experts-comptables Keobiz. Notre équipe est à votre disposition pour tous vos besoins comptables, quel que soit votre secteur d’activité.
Les erreurs courantes à éviter lors de l’autoliquidation
Pour éviter toutes sanctions fiscales, voici quelques erreurs fréquentes constatées chez les professionnels du secteur :
- L’oubli de la mention “Autoliquidation” sur les factures.
- L’application de l’autoliquidation sur des opérations exclues du dispositif.
- La facturation TTC (toutes taxes comprises) au lieu d’une facture HT.
- Une mauvaise interprétation de l’article 283-2 du CGI (Code général des impôts) qui fixe les règles d’application de l’autoliquidation.
Si l’autoliquidation de TVA dans le BTP est une exigence fiscale qui présente des avantages, elle requiert aussi une bonne gestion d’entreprise. Pour ne pas commettre d’erreur administrative ou comptable, les experts-comptables Keobiz sont à vos côtés. Vous pourrez ainsi rester concentré sur l’essentiel : vos chantiers !
FAQ :
Quelle TVA appliquer dans le bâtiment ?
Dans le secteur du bâtiment et travaux publics, le taux de TVA varie selon les services fournies.
- TVA à taux plein de 20 % : tous travaux de construction ou de rénovation ne pouvant pas bénéficier d’une TVA réduite.
- TVA réduite à 5,5 % : travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment.
- TVA intermédiaire à 10 % : main-d’œuvre et matériel acheté pour des travaux, hors chantiers d’amélioration énergétique qui bénéficient de la TVA à 5,5 %.
Quelles sont les règles pour un sous-traitant soumis à la franchise en base de TVA ?
Dans le cas d’une sous-traitance avec une entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, l’entreprise preneuse n’a pas de TVA à déclarer.
Quelle est la différence entre un sous-traitant et un prestataire de services ?
De manière générale, les contrats de sous-traitance sont signés lorsque l’entreprise donneuse d’ordre doit combler un déficit ponctuel de compétences. Les prestataires de services quant à eux remplissent des missions que les équipes BTP ne peuvent pas exécuter au sein de l’entreprise (conseils, création de plans, etc.).
