La déclaration 3514 de TVA est un document obligatoire à transmettre au Trésor public si votre entreprise est au régime simplifié d’imposition.
Le formulaire permet de déclarer et payer les acomptes semestriels de TVA fixés au 15 juillet et 15 décembre.
La procédure de déclaration se fait exclusivement en ligne, sur le site des impôts.
Le calcul est simple : 55 % de la TVA due pour le premier acompte et 40 % de la TVA due pour le second acompte.
Le régime d’imposition d’une entreprise ou d’une société dépend de son chiffre d’affaires annuel. Les seuils du régime réel simplifié varient selon l’activité exercée.
La déclaration 3514, aussi appelée formulaire 3514, concerne les entreprises soumises au régime d’imposition RSI (régime simplifié d’imposition). Complémentaire de la déclaration CA12, elle permet de s’acquitter des acomptes semestriels de la TVA due au titre de l’année civile précédente. Le formulaire permet également de demander une suspension, une modulation ou encore un crédit de TVA si le versement des acomptes est supérieur à la TVA due. Partie intégrante des obligations déclaratives des entreprises concernées, la déclaration numéro 3514 est à déposer au cours de tout exercice comptable. Date de dépôt de la déclaration, modalités et calcul de l’acompte de TVA, Keobiz vous aide à comprendre et à remplir correctement l’avis d’acompte.
Définition et utilité de la déclaration 3514 de TVA
La déclaration 3514 est destinée aux entreprises assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) qui relèvent du régime simplifié d’imposition (RSI), aussi appelé régime réel simplifié.
Chaque année, ces entreprises doivent déposer trois formulaires au cours de leur exercice comptable :
- Une déclaration annuelle CA12 (ou CA12E pour les entreprises individuelles) qui récapitule les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées), détermine la TVA de l’année et le solde de TVA restant dû après déduction des acomptes payés.
- Deux déclarations numéro 3514 destinées au versement des acomptes semestriels.
Concrètement, la déclaration d’acompte 3514 permet à l’entreprise de :
- S’acquitter du montant de l’acompte attendu ou modulé.
- Demander la suspension de l’acompte restant à courir.
- Bénéficier d’un remboursement de crédit de TVA sur investissements.
Sachez également que vous pouvez être dispensé d’acompte pendant l’exercice en cours si la TVA due l’année précédente (avant déduction de la TVA sur les biens constituant des immobilisations) est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, il suffit de renvoyer le formulaire 3514 complété avec la mention “Dispense de paiement”.
La déclaration de TVA peut être une démarche complexe pour tout entrepreneur. Quelles prestations ou immobilisations déclarer ? Quelle est la différence entre exercice social et exercice comptable ? Qu’est-ce qu’un acompte sur dividendes ? Quel régime de TVA choisir en SASU ou en SARL ? Comment remplir le formulaire CA3 ? Quelles sont les modalités de la TVA déductible ? Comment payer ses acomptes semestriels de l’année civile précédente ? Les experts-comptables Keobiz répondent à toutes vos questions sur votre imposition et vous accompagnent pas à pas dans toutes vos démarches. De la création de votre entreprise à sa gestion comptable au quotidien, ne restez pas seul face à vos interrogations et profitez d’un accompagnement sur mesure !
Calendrier des déclarations et paiements de TVA
Les acomptes de TVA se règlent selon deux échéances annuelles fixes :
- Un premier acompte au 15 juillet représentant 55 % de la TVA nette due pour l’année précédente.
- Un deuxième acompte au 15 décembre de 40 % de cette même TVA.
La régularisation finale intervient à la clôture de l’exercice, c’est-à-dire lors du dépôt de la déclaration CA12. Cette dernière est effective au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
Tout retard de paiement, absence de déclaration ou montant d’acompte minoré entraîne une majoration de 5 % du montant de l’acompte (article 1731.1 du CGI).
Des intérêts de retard peuvent également s’appliquer. Il est donc essentiel de respecter les délais.
Remplir et soumettre le formulaire 3514 : les étapes clés
Comme la plupart des déclarations destinées au paiement de l’impôt, l’avis d’acompte 3514 est à remplir directement en ligne.
- Soit par la téléprocédure EFI (envoi de formulaires informatisé) accessible via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
- Soit par la procédure d’envoi de données informatisé (EDI) si vous déléguez vos déclarations de TVA à un prestataire extérieur (expert-comptable, association de gestion comptable, etc.).
Si votre entreprise utilise les procédures EFI, voici la marche à suivre :
- Accédez à votre espace professionnel, puis cliquez sur le service “Consulter votre compte fiscal”.
- Dans la rubrique “Accès par impôt”, sélectionnez “TVA et taxes assimilées”, puis “Échéancier”.
- Retenez le montant de l’acompte à payer, puis accédez au service “Déclarer la TVA”.
- Choisissez l’activité concernée et cliquez sur la case “Déclarer”.
- Sélectionnez la période d’imposition pour afficher l’acompte de TVA de juillet ou de décembre.
- À la ligne 01 “Montant de l’acompte attendu ou modulé”, renseignez le montant à payer dans la case dédiée.
- Si nécessaire, complétez les autres champs, puis cliquez sur “Valider”.
- Validez le récapitulatif et enfin, cliquez sur le bouton “Signer et envoyer”.
Comment calculer les acomptes de TVA du formulaire 3514 ?
Le calcul se fait à partir de la TVA nette due lors de la dernière déclaration CA12.
Pour estimer le montant de vos acomptes, le calcul est simple. Si par exemple, votre TVA annuelle due à la clôture de l’exercice précédent est de 8 000 €, vous devrez régler :
- 4 400 € en juillet (acompte de 55 %).
- 3 200 € en décembre (acompte de 40 %).
Si vous avez déjà obtenu un précédent crédit de TVA, pensez à le déduire de l’acompte à verser.
Par contre, si votre entreprise est nouvellement créée, c’est à vous d’évaluer leur montant. Il doit représenter au minimum 80 % de la TVA collectée sur l’année en cours.
Les différents régimes de TVA en France et leur impact sur la déclaration 3514
En France, il existe trois grands régimes d’imposition à la TVA :
Le régime de la franchise en base de TVA
Ce régime est destiné aux petites entreprises. Il permet d’être exonéré de déclaration et de paiement de TVA.
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils fixés par l’administration fiscale :
- 85 000 euros pour les livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement.
- 37 500 euros pour les autres prestations de services.
- 50 000 euros pour les activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
- 35 000 euros pour les autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes.
Les entreprises sous ce régime ne sont pas concernées par la déclaration 3514. Par contre, vous avez le droit de demander à être assujetti à la TVA. La demande se fait par écrit au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Le projet de loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique de franchise de TVA fixé à 25 000 € pour toutes les petites entreprises et micro-entrepreneurs. Face aux critiques, la réforme est suspendue jusqu’à fin 2025, en attendant une nouvelle proposition intégrée au projet de loi 2026.
Le régime réel simplifié
C’est ce régime qui est directement concerné par la déclaration 3514 (et CA12).
Il s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :
- 85 000 et 840 000 € pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes).
- 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit également respecter un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 euros. Dans le cas contraire, elle bascule automatiquement vers le régime normal de TVA.
Le régime réel normal
Ce régime s’applique à toutes les entreprises et sociétés qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires précédents. La TVA collectée doit alors être déclarée chaque mois via le formulaire CA3, sauf si le montant dû est inférieur à 4 000 euros. Dans ce cas-là, une déclaration trimestrielle est possible.
Si la déclaration 3514 fait partie intégrante des obligations fiscales, il est essentiel de bien la comprendre pour éviter la moindre erreur déclarative. Spécialiste en droit fiscal et membre de l’ordre des experts-comptables, Keobiz vous accompagne à chaque étape pour remplir correctement votre formulaire, éviter les pièges et tirer parti des opportunités comme le crédit de TVA.
FAQ :
Comment puis-je demander un crédit de TVA ?
Vous pouvez demander un crédit de TVA via le formulaire 3514 en cas de TVA sur investissements ou versement d’acomptes excédentaires. Il suffit de remplir la partie “Remboursement de crédit” du formulaire et de joindre les justificatifs requis lors de la télétransmission.
Comment déclarer sa TVA au régime normal ?
Au régime réel normal, vous devez déposer une déclaration CA3 chaque mois (ou trimestre selon le montant de la TVA). Le formulaire est à remplir en ligne et non plus par écrit, et vous payez la TVA due immédiatement.
Comment fonctionne la TVA sur les acomptes ?
Les acomptes ne sont pas une TVA supplémentaire. Ils sont déduits du montant final à payer lors de la déclaration CA12. En cas de trop-versé, vous pouvez demander un remboursement ou reporter le crédit sur l’année suivante.
