Tout savoir sur les délégués du personnel
 

Tout savoir sur les délégués du personnel

Les missions des délégués du personnel

Tout d’abord il est chargé de représenter le personnel vis à vis de l’employeur ce qui veut dire qu’il doit lui faire état de toute réclamation individuelle ou collective quant à la réglementation du travail. Ainsi tous les salariés quel que soit sont statut dans l’entreprise passera par lui pour communiquer sur ces sujets précités avec l’employeur.

Ensuite l’employeur devra avant tout licenciement économique toute modification de la durée du travail et sur les dates des congés payés le consulter.

Enfin il pourra sur sa propre initiative proposer des modifications quant à l’organisation de l’entreprise.

Sauf s’il y a un comité d’entreprise, l’employeur devra tenir les délégués du personnel au courant et ce, une fois par an, des raisons pour lesquelles il a signé des contrats de travail à durée déterminée, ou des contrats avec une entreprise de travail temporaire ou de portage salarial.

Le délégué du personnel sera aussi le partenaire de l’inspecteur du travail en toutes circonstances.

Ainsi le délégué du personnel peut être amené à signaler à son employeur qu’il y a dans l’entreprise des cas d’atteinte au droit des personnes, à leur santé ou liberté, des cas de harcèlement ou de discrimination. L’employeur après enquête et selon le résultat le salarié.

Pourra alors saisir les prud’hommes qui statueront selon la procédure de référé et le juge pourra ordonner sous astreinte des dispositions pour faire cesser cette atteinte.

Les délégués du personnel remplacent d’autres institutions représentatives du personnel ?

En effet dans les entreprises de moins de 50 salariés le délégué du personnel peut être désigné délégué syndical mission pour laquelle aucun temps supplémentaires ne lui sera alloué.

Et dans les entreprises de moins de 50 salariés il peut être désigné par les syndicats non représentatifs dans l’entreprise comme représentant de la section syndicale (rss). Contrairement au cas précédent il pourra alors avoir des heures supplémentaires. Il peut aussi en l’absence de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct) en exercer les missions.

Et dans les entreprises de plus de 50 salariés à défaut de comité d’entreprise le délégué du personnel assumera ses missions économiques c’est-à-dire toutes les modifications relatives à l’organisation et à la gestion du personnel.

La gestion des œuvres sociales.

En l’absence de chscr le délégué du personnel en assumera les missions. Il disposera alors de la base des données économiques et sociales (bdes)

La délégation unique du personnel

Uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés, sur décision de l’employeur les délégués du personnel peuvent se substituer à la délégation du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (chsct).

Quels les moyens à la disposition des délégués du personnel

Tout d’abord des réunions avec l’employeur qui doivent se tenir une fois par mois minimum, en présence éventuellement d’un représentant syndical.

Deux jours avant la réunion les délégués du personnel écriront leurs questions auxquelles l’employeur donnera une réponse lors de la réunion qu’il officialisera dans les 6 jours suivants par écrit sur le registre tenu à la disposition du personnel consultable un jour ouvrable par quinzaine;

Ensuite les délégués du personnel ont un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 salariés, de 10 heures par mois dans les autres auquel s’ajoute le temps des réunions avec l’employeur.

Puis un local et un panneau d’affichage et la convention collective ainsi que l’accès à certains documents obligatoires, comme le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires…

Enfin les délégués du personnel peuvent se déplacer dans l’entreprise et parler avec les salariés pendant les heures allouées ou hors des heures de travail. Toute atteinte à ces moyens peut être punie d’une amende de 7 500 €.

Pour plus d’informations rendez-vous sur la page principale de Keobiz.

Vous souhaitez en savoir plus sur la comptabilité ?

Tous nos articles

  • Comment fonctionne le bilan et le compte de résultat d’une société VTC ?
    Le compte de résultat Le compte de résultat est l’ossature de votre activité VTC. C’est lui qui détermine la structure de coûts, les charges de votre entreprise et son résultat (positif ou négatif). Nous vous recommandons d’analyser régulièrement votre compte de résultat afin de connaître la situation financière de votre entreprise et savoir comment l’améliorer. […]
  • Comment devenir coiffeuse à domicile ?
    Quelles démarches pour devenir coiffeuse à domicile ? Le métier de coiffeuse est une activité artisanale et vous devez donc être titulaire d’un diplôme tel qu’un cap ou un brevet professionnel de coiffure pour exercer cette activité. Normalement effectué en salon de coiffure, le métier de coiffeuse à domicile attire de plus en plus de […]
  • Les déclarations en auto-entreprise
    Rappel des étapes de création d’une auto entreprise La création d’une auto entreprise est très simple, il suffit de suivre 4 étapes ou de consulter notre article sur: tout ce qu’il faut savoir pour créer son auto-entreprise : Vous déclarez une activité libérale ou artisanale : votre cfe est l’URSSAF ; soit vous déclarez une […]

Vous souhaitez en savoir plus sur la comptabilité ?

 

Tous nos articles

Comptabilité

Comment fonctionne le bilan et le compte de résultat d’une société VTC ?

Lire la suite
Comptabilité

Les déclarations en auto-entreprise

Lire la suite
Comptabilité

Les livres obligatoires des auto-entreprises et micro-entreprises

Lire la suite