La responsabilité du dirigeant selon la forme juridique de l'entreprise

La responsabilité du dirigeant selon la forme juridique de l’entreprise

Cas d’une entreprise individuelle

Pour généraliser, le dirigeant est responsable en personne des dettes de son entreprise : son patrimoine propre et celui de l’entreprise étant confondus, ses biens personnels peuvent être saisis en cas de dettes non honorées par l’entreprise, sans limitation dans le temps et même s’il cesse son activité professionnelle.

Conseil : Il existe un type d’entreprise individuelle qui limite la responsabilité du dirigeant au patrimoine de l’entreprise : La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Cas d’une société

Les créateurs et associés d’une société (SARL, EURL, etc.) ont apporté une certaine somme qui constitue le capital de l’entreprise. La responsabilité des dirigeants se limite à ce capital.

La société permet la protection du patrimoine privé du dirigeant : aucune saisie n’est possible sur ses biens privés, sauf si le dirigeant s’est rendu coupable de fautes de gestion ou en cas de délit.

Protéger les biens personnels du dirigeant

Chaque entreprise constitue un cas particulier à prendre en compte, mais de façon générale, même si le projet d’un entrepreneur réunit toutes les conditions pour être couronné de succès, il est essentiel que le patrimoine privé soit protégé.

Certaines formes juridiques excluent le patrimoine privé de la responsabilité du dirigeant en cas de problèmes financiers: mieux vaut opter pour l’une d’entre elles. Les sociétés (SARL, EURL, etc.) offrent cette sécurité, et limitent la responsabilité des dirigeants au capital versé.


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