L’annonce légale d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une EURL

Quelles sont les modalités de cette annonce légale ?

Rédaction d’une annonce légale d’augmentation de capital social d’une SARL ou d’une EURL. 


L’avis d’augmentation de capital social d’une SARL ou d’une EURL doit contenir l’ensemble des mentions suivantes :


– Dénomination sociale de la société,
– Forme juridique,
– Montant de l’ancien capital social,
– Adresse du siège social,
– Numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN),
– Mention « RCS » suivie du nom de la ville du Greffe où la Société est immatriculée,
– Désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital,
– Montant du nouveau capital social,
– Numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.

Publication d’un avis d’augmentation du capital dans un Journal d’Annonces Légales

“Annonce légale : Encore une taxe pour les entreprises !”

Les tiers doivent être prévenus d’une augmentation de capital d’une SARL ou d’une EURL.


Cet avis doit être publié dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège de l’entreprise.

 

Ce journal va donner à la SARL une attestation de parution.

Il s’agit d’un document qui doit être communiqué au centre de formalités des entreprises pour modifier les mentions figurant au R.C.S.