Rédiger les statuts

• Ils sont obligatoires pour les formes sociétaires.
• Selon la forme juridique (sarl, sas, sci…) leur contenu est plus ou moins règlementé ;
• Dans tous les cas on y trouve : l’objet social de la société, l’adresse du siège social de la société, le montant du capital social, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice, les modalités de direction et de contrôle de la société, les règles de quorum et de majorité des décisions en assemblée, les règles à suivre pour procéder à une cession des titres, …
• Après la réalisation des apports qui constituent le capital social, la signature des statuts pour avoir lieu.

Les différents types d’apports dans la société

1- en numéraire : ce sont les apports d’argent réalisés par les associés pour constituer le capital social.

• Ils ne sont pas forcément libérés en intégralité dès la constitution. Une libération partielle est possible.
• Les fonds sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation
• Après immatriculation de la société l’utilisation des fonds déposés est réalisable.

2- en nature : ce sont les apports en bien autres que de l’argent

• Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports
• Lors de l’immatriculation de la société ils seront transférés à la société.

Particularité :

Les entrepreneurs individuels qui choisissent de s’installer en eirl doivent faire une déclaration d’affectation de patrimoine pour affecter des biens à l’activité professionnelle.

La publication de l’avis de constitution

• Obligatoire uniquement pour les sociétés.
• Dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

La déclaration de création d’entreprise

• Elle doit être faite par toutes les entreprises

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