Quelles sont les réglementations en matière de transport de marchandises ?

Pour pouvoir exercer en toute légalité l’activité de transport, vous devez vous mettre en conformité avec la législation qu’impose la profession. Les règles et lois concernant le transport de marchandises diffèrent de celles du transport de personnes. Selon le poids, le volume et la nature des marchandises transportées, il existe une classification spécifique. La nature de la marchandise transportée conditionne la classification dans des catégories différentes, selon les risques encourus par l’équipage, les passagers ou les risques sanitaires.

Le transport de marchandise en France se scinde en 2 grands groupes, selon le poids moyen autorisé (PMA) du véhicule et le volume des marchandises :

• Le transport léger de marchandises, si le véhicule pèse moins de 3,5 tonnes
• Le transport lourd de marchandises, si le véhicule est supérieur à 3,5 tonnes

La création de votre entreprise de transport dépendra donc de l’activité envisagée.

Comment se lancer dans le transport de marchandise ?

Comme pour toute activité de transport, qu’il s’agisse du transport de personnes ou transport de marchandises, il est nécessaire d’avoir des qualifications.

Si le transport de personnes oblige à une formation (code de la route ou sécurité des personnes), la création d’une entreprise de transport de marchandises requiert l’obtention d’une capacité de transport, de nature différente s‘il s’agit de transport léger ou transport lourd.

La capacité de transport léger : elle s’obtient au terme d’une formation en centre agréé, propre au transport routier. Cette formation dure 105 heures, validée par un examen de 4 heures. Si vous possédez un BAC spécialisé dans le secteur du transport, un BTS transport ou un DUT gestion logistique, vous pourrez obtenir une dispense de formation et recevoir d’office votre habilitation. Si vous justifiez d’une expérience de direction d’entreprise de transport, il en sera de même.

La capacité de transport lourd : plus complexe et technique, elle se présente sous la forme d’un examen théorique et pratique. L’examen théorique est composé d’un QCM de 40 questions, portant sur la réglementation du transport routier, l’organisation administrative, les relations sociales, les assurances et les responsabilités du chef d’entreprise. L’examen pratique consiste à conduire pendant une heure un ensemble routier de transport de marchandises. La capacité de transport lourd de marchandises permet à l’entreprise d’obtenir son agrément. Cet agrément permet d’effectuer des transports de plus de 3,5 T sur les routes françaises et étrangères. Pour pouvoir obtenir cette capacité de transport lourd de marchandises, il faut être âgé d’au minimum 21 ans.

Pour envisager la création d’une entreprise de transport de marchandises, outre la capacité de transport, il faudra justifier de votre capacité financière. En fonction du type de véhicules visé, votre future flotte de camions, vous devrez justifier d’un apport financier auprès de votre banque.

Quel statut pour une entreprise de transport de marchandises ?

Créer une entreprise de transport de marchandises implique de choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre situation. Concernant l’activité, il est plutôt recommandé de créer une société sous forme de SASU, EURL ou encore une SARL, si la création d’entreprise de transport de marchandises concerne aussi des associés. Fuyez le statut d’auto-entrepreneur, particulièrement peu adapté à la situation et choisissez de vous installer en société.

Une fois la structure juridique de votre entreprise de transport de marchandises créée, vous pourrez faire une demande d’autorisation auprès de la DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), seule habilitée à délivrer les autorisations de transport. Après avoir constitué votre dossier avec les pièces justificatives (capacité de transport et attestation de capacité financière entre autres), vous obtiendrez l’autorisation d’exercer l’activité de transport avec poids lourds.

Réussir la création de votre entreprise de transport de marchandises implique des formalités rigoureuses : pour plus de facilité, n’hésitez pas à vous faire conseiller dans votre projet entrepreneurial. L’expert-comptable peut vous accompagner tout au long de votre activité, de la création jusqu’à ce que l’entreprise soit pérenne, et vous aider surtout à faire les bons choix.