La bascule vers un régime de TVA collectée/TVA déductible
Si une entreprise qui bénéficiait de la franchise de TVA dépasse le seuil qui la conditionne (cf. tableau précédent), celle-ci pourra tout de même être valable pour l’année concernée, sous réserve que :
- Pour une entreprise dont l’activité correspond à de la livraison de biens ou à la vente à consommer sur place, ou à la prestation d'hébergement, le CA ne dépasse pas 90 900 €,
- Pour une entreprise de prestation de services, le CA soit inférieur à 34 900 €.
Si ces seuils – majorés – sont dépassés, la franchise en base de TVA n’est plus valable et de nouvelles règles s’appliquent dès le 1er jour du mois du dépassement :
1 – Toutes les opérations facturables sont soumises à la TVA,
2 – Si des opérations réalisées après dépassement de ce seuil (ou acomptes relatifs à ces opérations) ont été facturées sans TVA, elles devront être corrigées par des factures avec TVA,
3 – Toutes les factures doivent faire apparaître la TVA en vigueur, assorties d’un numéro de TVA intracommunautaire qui aura été communiqué par le SIE (Service des Impôts des Entreprises),
4 – La collecte de TVA ouvre à la déductibilité de la TVA dépensée.
Nota : les opérations réalisées avant le dépassement ne sont pas concernées par ces nouvelles règles, y compris si les encaissements de ces opérations sont postérieurs à la date de la fin du régime de franchise de TVA.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.