Le dispositif de franchise de TVA

Les bénéficiaires du régime d’exonération de TVA

Le CA annuel qui est considéré pour le calcul de ces seuils est le suivant (avec calcul au prorata du temps d’exercice au cours de l’année)  :

 - Pour les BIC (revenus d'origine industrielle ou commerciale) : CA HT des livraisons de biens effectuées ou des prestations de services exécutées,

- Pour les BNC (revenus non commerciaux) : CA HT lié aux recettes effectivement encaissées.

La facturation des entreprises bénéficiaires du régime de franchise de TVA

Les prestations et les ventes des entreprises concernées par la franchise en base de TVA doivent être facturées en HT, avec la mention légale suivante : « TVA non applicable - article 293 B du CGI » .

Ainsi, en l’absence de collecte de TVA, l’entreprise ne peut pas bénéficier de TVA déductible : elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Ainsi, dans certains cas, ce régime de franchise de TVA peut ne pas satisfaire aux besoins d’une entreprise qui en bénéficierait.

L’entreprise pourra alors renoncer à cette franchise de TVA afin de revenir à un système de TVA collectée/TVA déductible.

La bascule vers un régime de TVA collectée/TVA déductible

Si une entreprise qui bénéficiait de la franchise de TVA dépasse le seuil qui la conditionne (cf. tableau précédent), celle-ci pourra tout de même être valable pour l’année concernée, sous réserve que :

- Pour une entreprise dont l’activité correspond à de la livraison de biens ou à la vente à consommer sur place, ou à la prestation d'hébergement, le CA ne dépasse pas 90 900 €,

- Pour une entreprise de prestation de services, le CA soit inférieur à 34 900 €.

Si ces seuils – majorés – sont dépassés, la franchise en base de TVA n’est plus valable et de nouvelles règles s’appliquent dès le 1er jour du mois du dépassement :

1 – Toutes les opérations facturables sont soumises à la TVA,

2 – Si des opérations réalisées après dépassement de ce seuil (ou acomptes relatifs à ces opérations) ont été facturées sans TVA, elles devront être corrigées par des factures avec TVA,

 3 – Toutes les factures doivent faire apparaître la TVA en vigueur, assorties d’un numéro de TVA intracommunautaire qui aura été communiqué par le SIE (Service des Impôts des Entreprises),

4 – La collecte de TVA ouvre à la déductibilité de la TVA dépensée.

Nota : les opérations réalisées avant le dépassement ne sont pas concernées par ces nouvelles règles, y compris si les encaissements de ces opérations sont postérieurs à la date de la fin du régime de franchise de TVA.

Les cas particuliers pour la fin de la franchise de TVA

Dans le cadre de leurs activités réglementées, les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes ne bénéficient pas du maintien de la franchise en base de TVA sur l’année qui suit celle du dépassement du seuil qui en permet l’application (cf. tableau ci-avant).

Ainsi, la franchise en base de TVA de ces professionnels n’est plus valable dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement de 52 400 € HT de CA.

En revanche, le CA des activités non réglementées des avocats n’entre pas en ligne de compte pour cette règle.

Ce dispositif ne peut être applicable aux exploitants agricoles qui sont sous le régime simplifié agricole.