Le 28 du mois, comment prouver votre non-rémunération pour toucher l’ARE ?

Vous avez choisi la SASU pour sa flexibilité. Notamment pour pouvoir vous lancer sans vous rémunérer au début et ainsi cumuler 100% de vos ARE. Un montage malin. Sauf que maintenant, vous devez le justifier à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Une simple déclaration sur l’honneur ne suffit pas toujours. Vous avez besoin d’un document officiel, clair et carré : l’attestation de non-rémunération. Voici comment la rédiger une bonne fois pour toutes, en faire un document prêt à l’emploi chaque mois et sécuriser votre trésorerie. L’objectif : transformer cette étape en une simple formalité pour vous concentrer sur le lancement de votre activité.

Pourquoi France Travail vous demande cette attestation ?

Vous pensiez avoir tout dit à France Travail en déclarant la création de votre SASU ? Presque. Cette demande de justificatif peut sembler redondante, mais elle découle directement de votre statut. On vous explique.

Et si on gérait toute votre compta pour que vous n’ayez plus à y penser ?

Pour l’administration, le président de SASU est un “assimilé-salarié”. Cela signifie que si vous vous versez une rémunération, elle prend la forme d’un salaire avec un bulletin de paie. France Travail s’attend donc, par défaut, à recevoir une fiche de paie pour calculer vos droits.

Quand vous ne vous rémunérez pas, logiquement, vous n’avez pas de bulletin de paie. L’attestation de non-rémunération vient donc jouer ce rôle : c’est le document qui vient prouver officiellement l’absence de salaire. Elle permet de justifier pourquoi vous déclarez 0 € de revenus et de sécuriser le versement intégral de vos allocations chômage. C’est la pièce manquante du puzzle qui permet à votre conseiller de valider votre dossier sans accroc chaque mois. Sans elle, le paiement de vos ARE peut être suspendu en attendant une clarification. C’est un stress que vous pouvez facilement éviter. Pour cumuler à 100% l’ARE et sa SASU, ce document est votre meilleur allié.

Le fondement juridique : le procès-verbal d’AG

L’attestation mensuelle n’est que la partie visible de l’iceberg. Pour qu’elle soit incontestable, elle doit s’appuyer sur un document bien plus solide, une décision prise en amont. Sans ce document, votre attestation est une feuille morte.

Ce document, c’est le Procès-Verbal (PV) d’Assemblée Générale ou, dans le cas d’une SASU, de Décision de l’Associé Unique.

C’est la “décision mère”. Lors de la création de votre société ou au début de chaque exercice, vous devez acter formellement la politique de rémunération du dirigeant. Le PV est le document juridique qui formalise cette décision. Il stipule noir sur blanc que le Président exercera ses fonctions sans rémunération pour une période donnée (par exemple, le premier exercice comptable).

Cette décision, une fois signée et consignée dans le registre des décisions de la société, devient la base légale de votre situation. L’attestation mensuelle que vous envoyez à France Travail n’est alors qu’un simple rappel de cette décision officielle. En cas de contrôle approfondi, c’est ce PV qui vous sera demandé. L’avoir rédigé correctement dès les premières étapes de la création de votre SASU permet de blinder votre dossier et de dormir sur vos deux oreilles.

Modèle d’attestation de non-rémunération à copier-coller

Pas le temps de réinventer la roue. Voici un modèle d’attestation de non-rémunération simple et efficace, que vous pouvez préparer et réutiliser chaque mois. Changez simplement les dates. L’idée est de systématiser cette tâche pour vous aider à lancer votre activité l’esprit tranquille.

Ce modèle est un excellent point de départ. Mais la vraie tranquillité d’esprit vient du fait de savoir que vos documents juridiques (comme le fameux PV d’AG) et comptables sont parfaitement carrés.

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Comment et quand transmettre votre attestation ?

Le document est prêt, signé, et le cachet de l’entreprise est apposé. Maintenant, que faire ? La transmission se fait au moment le plus important de votre mois de demandeur d’emploi : l’actualisation mensuelle. C’est le réflexe à prendre : à chaque actualisation, l’attestation doit être prête à être uploadée.

Voici la procédure à suivre pour déclarer et transmettre efficacement :

1. Connectez-vous à votre espace personnel sur le site de France Travail, généralement entre le 28 et le 15 du mois suivant.
2. Déclarez être toujours à la recherche d’un emploi. C’est une condition sine qua none pour percevoir l’ARE.
3. À la question sur votre activité professionnelle, déclarez 0 heure travaillée. En tant que mandataire social non rémunéré, vous n’êtes pas considéré comme ayant un “temps de travail” au sens du Code du travail.
4. À la question sur vos revenus, déclarez 0 euro de revenus d’activité non salariée.
5. Une fois la déclaration validée, la plateforme vous demande souvent si vous avez des justificatifs à fournir. C’est ici que vous devez uploader votre attestation de non-rémunération signée, au format PDF. Si l’option n’est pas proposée directement, rendez-vous dans la section “Mes échanges avec France Travail” / “Transmettre un document” pour l’envoyer.

En anticipant cette étape, vous évitez les relances et les suspensions de paiement. C’est la meilleure façon de maîtriser ce qu’il faut déclarer à France Travail chaque mois.

Les 3 erreurs à ne pas commettre

Le processus semble simple. Pourtant, quelques erreurs classiques peuvent compliquer la situation. Les voici, pour que vous ne les fassiez pas.

Erreur 1 : Confondre non-rémunération et dividendes

Votre rémunération de président est nulle, mais votre SASU a fait des bénéfices et vous décidez de vous verser des dividendes en fin d’année. Attention : distinguez bien les deux. Les dividendes ne sont pas un salaire, mais une distribution de bénéfices. Leur versement n’a pas le même impact sur vos ARE que la rémunération. Ils peuvent toutefois entraîner un différé d’indemnisation calculé par France Travail. C’est une stratégie d’optimisation à part entière, qui demande de bien réfléchir avant de choisir entre maintien des ARE et versement en capital (ARCE).

Erreur 2 : Oublier de rédiger le PV d’AG initial

On l’a vu plus haut, mais on insiste : l’attestation seule est fragile. Sans le PV d’AG pour la soutenir, France Travail pourrait, en cas de doute, considérer que vous auriez dû vous rémunérer. Cela pourrait mener à une demande de remboursement des allocations perçues. Le PV est votre assurance juridique.

Erreur 3 : Se verser des notes de frais “déguisées”

Vous avez engagé des frais pour votre société (un déjeuner client, un achat de matériel) et vous vous les remboursez. C’est parfaitement normal et légal, à condition que ces notes de frais soient réelles et justifiées par des factures. Elles doivent aussi être conformes à l’intérêt de l’entreprise. Le risque ? Des remboursements de frais excessifs ou non justifiés pourraient être requalifiés par l’administration en rémunération déguisée, avec toutes les conséquences sociales et fiscales que cela implique. Maîtrisez bien la gestion de vos frais professionnels et ne les confondez pas avec un revenu. Une bonne structuration initiale, par exemple en optimisant l’aide à la création d’entreprise (ACRE), permet de partir sur des bases saines.

Pour aller plus loin :

→ Chômage et aides : optimisez ARE ou ARCE pour votre SASU → Cumuler ARE et SASU à 100% : le guide anti-sueurs froides → ARE ou ARCE en SASU : choisir entre sprint et marathon financier

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En résumé : un geste simple pour sécuriser votre lancement

Finalement, comment rédiger l’attestation de non-rémunération pour maintenir son chômage ? En suivant une logique simple : une décision juridique solide (le PV d’AG) qui justifie une déclaration mensuelle claire (l’attestation).

Ce document n’est pas une corvée administrative de plus. C’est l’interrupteur qui maintient en vie votre principale source de financement au démarrage : vos allocations chômage. Le systématiser, c’est acheter de la sérénité et du temps pour vous consacrer à votre vrai métier : développer votre entreprise.

L’attestation de non-rémunération n’est qu’un exemple parmi d’autres de la paperasse qui attend l’entrepreneur. Bien la maîtriser, c’est bien démarrer. Anticiper les demandes de l’administration et avoir les bons documents prêts, c’est la clé pour piloter votre lancement sans stress inutile.

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Hugues Husson De Sampigny Expert-comptable depuis plus de 20 ans et président de Keobiz Finance

Hugues Husson de Sampigny, expert-comptable, pilote les activités réglementées de Keobiz depuis 2021. Avec plus de 20 ans d’expérience en finance, audit et gestion, il a occupé des postes stratégiques chez Companeo, Ernst & Young et PwC. Aujourd’hui, il accompagne l’expansion de Keobiz Finance, en mettant l’accent sur l’excellence opérationnelle et la création de valeur durable.