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Comment remplir le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur ?

Le régime de la micro-entreprise a été mis en place pour simplifier les démarches administratives, fiscales, sociales et comptables de l’entrepreneur. Néanmoins, il est parfois nécessaire d’accomplir certaines formalités plus complexes, par exemple lors d’un changement de situation personnelle ou d’une évolution de l’activité professionnelle. C’est là qu’entre en jeu le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur : une déclaration qui se fait désormais via le guichet unique de l’INPI, donc exclusivement en ligne. Découvrez les particularités de ce document Cerfa et les clés pour le remplir correctement.

En résumé :
  • Le formulaire P2-P4 permet de déclarer à l’administration un changement relatif à l’auto-entreprise ou à la situation personnelle du micro-entrepreneur. Par exemple : une nouvelle adresse légale ou la volonté de mettre fin à l’activité.

  • Il remplace les anciens formulaires P2 (modification) et P4 (cessation).

  • Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce document doit être rempli directement en ligne via le guichet unique de l’INPI.

C’est quoi, le formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur ?

Le formulaire P2-P4 (ou Cerfa n°13905*04) désigne un document officiel permettant au micro-entrepreneur de déclarer une modification dans sa situation (par exemple une nouvelle adresse, un changement professionnel ou l’ajout d’un conjoint collaborateur), ou la cessation de son activité. Il combine plusieurs familles de formulaires Cerfa : les P2 pour la déclaration de modification d’activité et les P4 pour la déclaration de cessation (les P2 CMB et P4 CMB étant réservés à une activité commerciale ou artisanale, et le P4 CM à une déclaration de radiation pour ces mêmes activités), qu’il fallait autrefois transmettre au centre de formalités des entreprises compétent.

Bon à savoir :

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, vous n’avez plus besoin de remplir le formulaire P2-P4 : les formalités de modification ou de cessation se font en ligne, via le guichet unique de l’INPI (https://procedures.inpi.fr/) dans l’onglet « Déposer une formalité de modification d’entreprise ». Néanmoins, il est toujours possible de télécharger un modèle de formulaire P2-P4 d’auto-entrepreneur à des fins de consultation ou d’usage exceptionnel non couvert par le guichet. Cela peut être fait sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cerfa_13905-04.pdf.

Comment remplir le formulaire P2-P4 ?

Bien qu’il ne soit plus nécessaire d’employer le formulaire P2-P4 du micro-entrepreneur, il reste intéressant d’en connaître les principaux cadres et savoir comment le remplir. Voici ce que les auto-entrepreneurs peuvent trouver dans ce document :

  • L’en-tête permet de choisir le cas de figure : « Modification » ou « Cessation », puis la nature de l’activité (libérale, artisanale ou commerciale).
  • Le rappel d’identification est là pour recueillir les informations relatives à l’activité de l’auto-entrepreneur : numéro unique d’identification (SIREN), nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, et désignation du service des impôts compétent (celui ayant traité votre dernière déclaration de revenus en date). Celui-ci peut être trouvé sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
  • La déclaration relative à la cessation d’activité : ce cadre est réservé à la fermeture de l’auto-entreprise. Il faut préciser la date de cessation (de préférence celle du dernier encaissement réalisé) et, le cas échéant, joindre une copie de la carte de commerçant ambulant (non sédentaire).
Bon à savoir :

La cessation d’une activité (commerciale, artisanale ou libérale) ne se limite pas à l’envoi du formulaire d’auto-entreprise P2-P4. Une fois cette démarche accomplie, vous devez encore déclarer votre dernier chiffre d’affaires, payer vos dernières cotisations sociales à l’Urssaf, déclarer et payer la dernière TVA en date (si applicable), et acquitter votre cotisation foncière des entreprises.

  • La déclaration relative à la modification de la personne : ce cadre sert à signaler un changement d’état civil ou de domicile personnel, ou à déclarer un conjoint collaborateur (marié ou pacsé) travaillant de manière régulière au sein de l’entreprise.
  • La déclaration relative à un changement d’activité : ce cadre est employé pour communiquer une modification de l’auto-entreprise, qu’il s’agisse de sa domiciliation ou de l’activité principale exercée (par exemple, si vous changez d’activité au sein de la même catégorie ou si vous passez d’une catégorie à une autre). Il faut également préciser si vous exercez à votre domicile personnel ou non.
Bon à savoir :

Lorsque vous changez d’activité principale, un nouveau code APE vous est attribué.

  • Les renseignements complémentaires : ce cadre permet d’ajouter des observations, d’indiquer une adresse de correspondance (si elle est différente de celle de l’entreprise) ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse électronique, et de choisir les modalités de diffusion des données enregistrées dans le répertoire SIRENE. À ce titre, vous pouvez autoriser ou non la diffusion de ces informations sur le site de l’INSEE : numéro SIREN, nom(s) et prénom(s), adresse légale, code APE et date de création de la société.

Une fois le formulaire complété, il ne vous reste plus qu’à le signer et le dater. Sans oublier de préciser si vous êtes vous-même le/la déclarante ou si vous remplissez ce document pour le compte d’un tiers (case « Mandataire ayant procuration »). Pour rappel, l’entièreté de cette démarche se fait désormais en ligne pour tous les entrepreneurs.

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Faut-il encore utiliser le formulaire P2-P4 ?

Le formulaire de modification et de cessation de l’auto-entrepreneur n’est plus employé depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, date du basculement de toutes les démarches administratives d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI. Depuis cette date, les formalités visant à modifier la situation personnelle ou l’activité se font exclusivement en ligne.

Comment cesser son activité en micro-entreprise ?

Vous voulez mettre fin à votre activité de micro-entrepreneur ? Connectez-vous au guichet unique de l’INPI et déclarez directement en ligne votre décision de fermer votre structure. Cette formalité doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation effective de l’activité. Le dossier de fermeture est transmis automatiquement aux autorités compétentes et la déclaration entraîne la radiation des différents registres : RNE, RCS, RSAC, répertoire SIRENE, fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux et fichiers des professionnels actifs gérés par l’administration fiscale.

Sources :
Formulaire P2-P4
Formulaires administratifs pour l’entreprise
Fermeture de l’activité du micro-entrepreneur