Auto-entrepreneur ou Micro-entreprise ?
Passer d’auto-entrepreneur à micro-entrepreneur
Si la confusion demeure encore présente dans les esprits, il n’y a pourtant plus de différence depuis le 1er janvier 2016 entre le régime de l’auto-entreprise et celui de la micro-entreprise. Tous deux sont désormais regroupés sous une même appellation, celle du micro-entrepreneur !
Par un régime simplifié, il permet d’accéder à la création d’entreprise en minimisant les risques. Il s’agit d’un statut ouvert à tous, y compris aux étudiants ou retraités, sans condition de revenus et permettant d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière indépendante à temps plein ou temps partiel.
Contrairement à une société, nul besoin de constituer des statuts pour formaliser sa création. Un simple formulaire en ligne suffit à enregistrer sa micro-entreprise auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le micro-entrepreneuriat et la franchise de TVA
Les points forts de son succès résident principalement dans un fonctionnement facilement compréhensible et un régime fiscal favorable.
Le régime de la micro permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une franchise de TVA sous réserve que celui-ci opte volontairement pour cette option. Le montant du seuil de franchise de TVA est réactualisé chaque année, fixé pour l’année 2022 à 85 800 € pour la vente de marchandises et 34 400 € pour les prestations de services. Dans ce cas, les factures devront donc être établies avec la mention obligatoire “TVA non applicable, selon l’art. 293 B du CGI”.
Le micro-entrepreneur et les cotisations sociales
Depuis la fusion de l’auto-entreprise et de la micro entreprise, les cotisations sociales à verser sont légèrement supérieures. Le micro-entrepreneur doit s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires dont le taux est calculé sur le chiffre d’affaires réellement encaissé (et non pas facturé) à date d’échéance.
– Pour les ventes et prestations d’hébergement : 12 ,8 % (+ 1% avec l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
– Pour les prestations de services et activités libérales : 22% (respectivement +0,7% et +2,2% si versement libératoire de l’IR)
Chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, il doit déclarer son chiffre d’affaires auprès de l’URSAAF dont il dépend. L’organisme de recouvrement des charges sociales se charge de calculer le montant des cotisations dues ; leur règlement s’effectue par virement ou prélèvement.
L’auto-entrepreneur ayant encaissé un chiffre d’affaires trop faible peut demander à s’acquitter volontairement des cotisations minimales des travailleurs indépendants. Il suffit d’en faire la demande auprès de son URSSAF. Ce versement volontaire permet de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie et valider ses trimestres de retraite en toute sérénité.
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