Création EIRL
 

Création EIRL

Les responsabilités de l’EIRL

Votre responsabilité sera limitée au patrimoine professionnel que vous aurez engagé, appelé patrimoine d’affectation. Votre patrimoine privé ne pourra donc pas être saisi par les créanciers professionnels que leurs droits soient antérieurs ou postérieurs à la déclaration d’affectation. Toutefois pour que l’opposabilité aux créanciers antérieurs soit valable, il faut que la déclaration d’affectation le mentionne clairement et que chaque créancier soit informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d’affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

La création de l’EIRL

La toute première étape est le choix du patrimoine affecté qui doit obligatoirement comprendre tous les biens, droits, obligations, sûretés nécessaires à l’activité de l’eirl et dont il est titulaire. Il s’agit de biens qui peuvent avoir un usage mixte, privé et professionnel (véhicule par exemple) concernant les biens, droits, obligations, sûretés qu’il utilise dans le cadre de son activité, cela est facultatif. Il s’agit de biens qui par nature ne peuvent être utilisés que professionnellement (fonds de commerce, droit au bail…) il est possible d’avoir plusieurs patrimoines d’affectation, ou un seul, avec un objet large pour intégrer des activités connexes.

Comment évaluer ce patrimoine ?

Vous pouvez l’évaluer à la valeur vénale ou, en l’absence de valeur de marché, à la valeur d’utilité. Celle-ci doit figurer dans l’état descriptif accompagnant la déclaration d’affectation du patrimoine de l’eirl. Si vos comptes précédents ont été clos depuis moins de 4 mois vous pouvez utiliser le dernier bilan si vous n’optez pas pour l’is (loi du 9 décembre 2016). Ensuite il faut faire une déclaration qui précise l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté. En cas de biens indivis avec le conjoint ou toute autre personne, il est nécessaire d’y adjoindre leur accord. S’il s’agit d’un bien immobilier un acte notarié sera nécessaire. Les cfe tiennent à votre disposition des modèles de déclaration avec les annexes.

Les modifications de l’EIRL en cours de vie

Si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, les frais sont :

Les obligations de l’EIRL

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