Conséquences légales après violation de la clause
La justice peut aussi intervenir lorsque la clause de non-concurrence n’a pas été respectée : l’ancien employeur peut en effet saisir le Conseil des Prud’hommes afin de défendre ses droits.
Ainsi, lorsque le salarié créé une entreprise dont l’objet va à l’encontre du non-respect de la clause de non-concurrence, le Conseil des Prud’hommes peut prononcer une cessation d’activité par un jugement en référé, à la demande de l’ancien employeur.
Cas particulier : recruter un salarié d’une entreprise concurrente.
Un employeur encourt une condamnation s’il recrute un salarié d’une entreprise concurrente alors qu’il est tenu de respecter une clause de non-concurrence.
En effet, la loi considère que le salarié a violé la clause de non-concurrence et que le nouvel employeur en est complice s’il était informé de l’existence de cette clause.
L’ancien employeur peut saisir la justice mais il devra être en mesure de prouver que le nouvel employeur savait qu’une clause de non-concurrence liait le salarié à son ancien employeur.
Il peut éventuellement s’appuyer sur le fait que le nouvel employeur n’a pas fait les démarches nécessaires pour s’assurer que le salarié était libre de tout engagement.
Les limites de la clause de non-concurrence
La clause de non-concurrence protège une entreprise mais ne devrait pas constituer un obstacle au déroulement de la carrière du salarié.
Dans certains cas, les juges ont la possibilité de décider un aménagement ou une limitation de la clause de non-concurrence si elle empêche un salarié d’occuper un emploi à la hauteur de ses compétences.
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