Non-respect de la clause de non-concurrence par le salarié

Une clause de non-concurrence sur le contrat de travail

Le contrat d’un salarié mentionne parfois l’obligation de respecter une clause de non-concurrence.

S’il est licencié et exempté de réaliser son préavis, la clause entre en vigueur au moment où il quitte l’entreprise.

Cette clause détaille les actes proscrits par l’ancien salarié par le principe de non-concurrence ; en contrepartie, l’entreprise lui verse une indemnité dans la mesure où il respecte cette clause.

En cas de violation de cette clause

En cas de manquement et de non respect de l’ex-salarié, l’entreprise n’est plus tenue de verser cette indemnité de non-concurrence.

La preuve de la violation de la clause de non-concurrence doit être établie par l’ancien employeur.

Le salarié peut prétendre à un pourcentage de l’indemnité compensatoire correspondant à la période où il a respecté la clause de non-concurrence du jour de son départ de l’entreprise jusqu’au jour de la violation de la clause, par exemple la date d’embauche par une entreprise concurrente.

Si après son départ le salarié n’a jamais respecté la clause de non-concurrence, son ancien employeur peut obtenir le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Certains contrats prévoient une clause pénale qui indique le montant des dommages et intérêts : cela évite de recourir à une décision de justice.

Conséquences légales après violation de la clause

La justice peut aussi intervenir lorsque la clause de non-concurrence n’a pas été respectée : l’ancien employeur peut en effet saisir le Conseil des Prud’hommes afin de défendre ses droits.

Ainsi, lorsque le salarié créé une entreprise dont l’objet va à l’encontre du non-respect de la clause de non-concurrence, le Conseil des Prud’hommes peut prononcer une cessation d’activité par un jugement en référé, à la demande de l’ancien employeur.

Cas particulier : recruter un salarié d’une entreprise concurrente.

Un employeur encourt une condamnation s’il recrute un salarié d’une entreprise concurrente alors qu’il est tenu de respecter une clause de non-concurrence.

En effet, la loi considère que le salarié a violé la clause de non-concurrence et que le nouvel employeur en est complice s’il était informé de l’existence de cette clause.

L’ancien employeur peut saisir la justice mais il devra être en mesure de prouver que le nouvel employeur savait qu’une clause de non-concurrence liait le salarié à son ancien employeur.

Il peut éventuellement s’appuyer sur le fait que le nouvel employeur n’a pas fait les démarches nécessaires pour s’assurer que le salarié était libre de tout engagement.

Les limites de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence protège une entreprise mais ne devrait pas constituer un obstacle au déroulement de la carrière du salarié.

Dans certains cas, les juges ont la possibilité de décider un aménagement ou une limitation de la clause de non-concurrence si elle empêche un salarié d’occuper un emploi à la hauteur de ses compétences.