Tout savoir sur la déclaration auto-entrepreneur

Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale

Avoir une entreprise individuelle (pas de société)

Ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires annuel fixé par la loi

Certains statuts spécifiques ou certaines situations particulières ne permettent pas d’être auto-entrepreneur. Il faut donc bien se renseigner

La première étape consiste à remplir un formulaire d’inscription sur un portail officiel tel que le site de la sécurité sociale des indépendants, la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat. Ce formulaire permet de renseigner toutes les informations nécessaires à la création de votre auto-entreprise, telles que votre identité, votre activité, votre adresse, etc. Il est important de bien vérifier les informations avant de les valider, car toute erreur pourrait entraîner des complications administratives par la suite.

Une fois les informations transmises, vous recevrez par courrier votre numéro SIRET, qui est indispensable pour exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Ce numéro est unique et vous permettra de vous identifier auprès des organismes administratifs, fiscaux et sociaux. Il est donc primordial de conserver précieusement ce courrier contenant votre numéro SIRET.

Ensuite vient l’étape de la déclaration de début d’activité : Cette étape consiste à informer les services fiscaux de la création de votre entreprise. Le formulaire dédié (P0) est généralement joint au dossier d’inscription en ligne. Il vous faudra renseigner des informations complémentaires sur votre activité, telles que le régime fiscal choisi, la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), ainsi que les options auxquelles vous souhaitez souscrire (versement libératoire de l’impôt sur le revenu, option pour le régime micro-social simplifié, etc.). Une fois le formulaire dûment rempli, vous devrez le renvoyer à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à partir de la date de début réelle de votre activité.

bien que simplifiée, la gestion d’une micro-entreprise implique de conserver tous les justificatifs de dépenses et de recettes, ainsi qu’un livre-journal des recettes et un registre des achats le cas échéant.

L’auto-entrepreneur doit effectuer régulièrement (mensuellement ou trimestriellement) une déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales et fiscales correspondantes. Selon le régime fiscal choisi, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Il est important de s’assurer de respecter les échéances de déclaration et de paiement pour éviter des pénalités.

le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

En fonction de l’activité exercée, il peut être nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger des éventuels risques liés à l’entreprise. Cette assurance peut couvrir notamment les dommages causés aux clients, aux tiers ou aux biens pendant l’exercice de l’activité. Il est donc recommandé de se renseigner sur les obligations d’assurance propres à son secteur d’activité.

Selon l’activité exercée, l’auto-entrepreneur peut être soumis à des réglementations spécifiques. Cela peut inclure des démarches administratives supplémentaires, des normes de sécurité à respecter ou des qualifications professionnelles requises. Il est essentiel de se renseigner sur les réglementations applicables à son activité et de s’y conformer.

Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales chaque mois. La déclaration mensuelle est généralement effectuée en ligne sur le site le site de votre Urssaf. 

Si vous avez choisi une déclaration trimestrielle, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales tous les trois mois. Les trimestres civils sont souvent divisés en périodes de trois mois : janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, et octobre à décembre. 

Tous les montants issus de la vente de marchandises que vous avez réalisées dans le cadre de votre activité doivent être inclus. Cela concerne les ventes de produits physiques que vous avez effectuées.

Les revenus provenant des services que vous avez fournis à vos clients doivent être pris en compte dans votre chiffre d’affaires. Cela peut inclure des services professionnels, des conseils, des prestations techniques…

Si vous avez reçu des honoraires pour des services rendus ou des commissions pour des transactions facilitées, ces montants doivent être ajoutés à votre chiffre d’affaires.

Si vous vendez des produits accessoires, complémentaires ou connexes à votre activité principale, les revenus de ces ventes doivent également être déclarés.

Si vous avez reçu des acomptes ou des avances de paiement pour des biens ou services à livrer ultérieurement, ces montants doivent être inclus dans votre chiffre d’affaires.

Les subventions, les aides financières ou les primes que vous avez reçues pour soutenir votre activité doivent également être déclarées dans votre chiffre d’affaires.

Si vous réalisez des ventes à l’étranger, les revenus provenant de ces transactions doivent être inclus dans votre chiffre d’affaires, conformément aux règles fiscales en vigueur dans votre pays.

Les montants liés aux déductions, aux retours de produits, aux remises ou aux rabais que vous avez accordés à vos clients peuvent être déduits de votre chiffre d’affaires total.

Certaines ventes ou prestations de services peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques en fonction de la réglementation fiscale de votre pays. Dans ce cas, assurez-vous de les signaler de manière appropriée.

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, il est important de séparer les montants de TVA ou autres taxes que vous avez collectés auprès de vos clients. Vous déclarez le montant total des ventes ou des prestations de services avant la TVA.

Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez le choix entre deux périodicités de déclaration de chiffre d’affaires : mensuelle ou trimestrielle. Selon votre choix initial, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.

La plupart des organismes de sécurité sociale et des Urssaf proposent un espace en ligne sécurisé pour les micro-entrepreneurs. Connectez-vous à cet espace avec vos identifiants pour accéder aux services en ligne.

Dans votre espace en ligne, choisissez la période pour laquelle vous souhaitez déclarer votre chiffre d’affaires. Cette période peut être le mois ou le trimestre précédent, en fonction de votre périodicité de déclaration.

Entrez le montant total de votre chiffre d’affaires réalisé au cours de la période choisie. Assurez-vous de renseigner le montant brut, sans déduire les charges ou les frais.

Avant de valider votre déclaration, vérifiez attentivement les informations que vous avez fournies, notamment le montant du chiffre d’affaires. Assurez-vous de l’exactitude des chiffres pour éviter toute erreur.

Une fois que vous avez vérifié les informations, validez votre déclaration. Selon les plateformes en ligne, vous pourriez recevoir un récapitulatif de votre déclaration par email ou sur le site.

Après avoir validé votre déclaration, le montant des cotisations sociales à payer sera calculé automatiquement en fonction du taux applicable à votre activité. Vous pourrez ensuite procéder au paiement en ligne par virement bancaire, prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement accepté.

Après avoir effectué le paiement, vous devriez recevoir une confirmation de paiement ou un reçu. Conservez ce document comme preuve de paiement.

Il est impératif de déclarer votre chiffre d’affaires dans les délais impartis. Tout retard ou absence de déclaration peut entraîner des pénalités financières voire la radiation du régime auto-entrepreneur. Il est donc essentiel de veiller à effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires dans les délais prévus, que ce soit de manière mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé par la loi. Si vous dépassez ce seuil, vous serez automatiquement exclu du régime micro-entrepreneur et devrez basculer vers un autre régime fiscal et social, plus contraignant. Il est donc primordial de suivre régulièrement l’évolution de votre chiffre d’affaires et d’anticiper tout dépassement éventuel.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter régulièrement des cotisations sociales et fiscales correspondantes à votre activité. Tout manquement ou non-paiement de ces cotisations peut entraîner des majorations et des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Il est donc essentiel de veiller à effectuer vos paiements dans les délais prévus afin d’éviter tout problème avec les organismes compétents.