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Tout savoir sur la déclaration auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entrepreneur, offre un régime simplifié pour la création et la gestion d’une entreprise individuelle. Il comporte de multiples avantages pour les entrepreneurs désireux de se lancer dans cette aventure, en particulier en ce qui concerne les démarches administratives et fiscales.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Avant de pouvoir effectuer une déclaration auto-entrepreneur, il convient de vérifier si vous êtes éligible au statut.

Voici les principales conditions à respecter :

  • Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale

  • Avoir une entreprise individuelle (pas de société)

  • Ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires annuel fixé par la loi

  • Certains statuts spécifiques ou certaines situations particulières ne permettent pas d’être auto-entrepreneur. Il faut donc bien se renseigner

Comment devenir auto-entrepreneur ? 

Pour devenir auto-entrepreneur, plusieurs démarches sont nécessaires :

  • La première étape consiste à remplir un formulaire d’inscription sur un portail officiel tel que le site de la sécurité sociale des indépendants, la Chambre de commerce et d’industrie ou la Chambre des métiers et de l’artisanat. Ce formulaire permet de renseigner toutes les informations nécessaires à la création de votre auto-entreprise, telles que votre identité, votre activité, votre adresse, etc. Il est important de bien vérifier les informations avant de les valider, car toute erreur pourrait entraîner des complications administratives par la suite.

  • Une fois les informations transmises, vous recevrez par courrier votre numéro SIRET, qui est indispensable pour exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Ce numéro est unique et vous permettra de vous identifier auprès des organismes administratifs, fiscaux et sociaux. Il est donc primordial de conserver précieusement ce courrier contenant votre numéro SIRET.

  • Ensuite vient l’étape de la déclaration de début d’activité : Cette étape consiste à informer les services fiscaux de la création de votre entreprise. Le formulaire dédié (P0) est généralement joint au dossier d’inscription en ligne. Il vous faudra renseigner des informations complémentaires sur votre activité, telles que le régime fiscal choisi, la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou libérale), ainsi que les options auxquelles vous souhaitez souscrire (versement libératoire de l’impôt sur le revenu, option pour le régime micro-social simplifié, etc.). Une fois le formulaire dûment rempli, vous devrez le renvoyer à l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à partir de la date de début réelle de votre activité.

En suivant ces étapes, vous serez en règle et pourrez ainsi exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur. Il est important de noter que la déclaration de votre chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales et fiscales devront être réalisés régulièrement, en respectant les échéances fixées par l’administration.

Les obligations et responsabilités des auto-entrepreneurs

Une fois le statut d’auto-entrepreneur obtenu, il est important de respecter certaines obligations et responsabilités pour pérenniser son entreprise :

  • Tenue des registres et documents comptables :

    bien que simplifiée, la gestion d’une micro-entreprise implique de conserver tous les justificatifs de dépenses et de recettes, ainsi qu’un livre-journal des recettes et un registre des achats le cas échéant.

  • Déclaration et paiement des impôts :

    L’auto-entrepreneur doit effectuer régulièrement (mensuellement ou trimestriellement) une déclaration de chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales et fiscales correspondantes. Selon le régime fiscal choisi, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Il est important de s’assurer de respecter les échéances de déclaration et de paiement pour éviter des pénalités.

  • Régime fiscal :

    le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé forfaitairement en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

  • Assurances professionnelles :

    En fonction de l’activité exercée, il peut être nécessaire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour se protéger des éventuels risques liés à l’entreprise. Cette assurance peut couvrir notamment les dommages causés aux clients, aux tiers ou aux biens pendant l’exercice de l’activité. Il est donc recommandé de se renseigner sur les obligations d’assurance propres à son secteur d’activité.

  • Respect des réglementations spécifiques :

    Selon l’activité exercée, l’auto-entrepreneur peut être soumis à des réglementations spécifiques. Cela peut inclure des démarches administratives supplémentaires, des normes de sécurité à respecter ou des qualifications professionnelles requises. Il est essentiel de se renseigner sur les réglementations applicables à son activité et de s’y conformer.

En respectant ces obligations et responsabilités, l’auto-entrepreneur pourra assurer la pérennité de son entreprise et éviter tout problème juridique ou fiscal.

Quand faire sa déclaration auto-entrepreneur ? 

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer vos déclarations régulièrement pour vous conformer aux obligations fiscales et sociales. La fréquence de vos déclarations dépend de la périodicité que vous avez choisie lors de la création de votre entreprise.

Voici les deux options possibles :

  • Déclaration mensuelle :

    Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales chaque mois. La déclaration mensuelle est généralement effectuée en ligne sur le site le site de votre Urssaf. 

  • Déclaration trimestrielle :

    Si vous avez choisi une déclaration trimestrielle, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales tous les trois mois. Les trimestres civils sont souvent divisés en périodes de trois mois : janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, et octobre à décembre. 

Dans tous les cas, il est recommandé de conserver un suivi régulier de vos ventes et de votre chiffre d’affaires afin de pouvoir effectuer vos déclarations avec précision et à temps. Si vous avez des doutes sur les dates ou les démarches à suivre, n’hésitez pas à contacter les organismes compétents ou à consulter les ressources en ligne mises à disposition pour les auto-entrepreneurs.

Que faut-il déclarer ? 

Votre chiffre d’affaires est constitué de l’ensemble des revenus que vous générez grâce à votre activité commerciale, artisanale, ou libérale. Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, vous devez inclure toutes les sommes que vous avez encaissées au cours d’une période donnée.

Voici ce que vous devez déclarer dans votre chiffre d’affaires :

  • Ventes de biens :

    Tous les montants issus de la vente de marchandises que vous avez réalisées dans le cadre de votre activité doivent être inclus. Cela concerne les ventes de produits physiques que vous avez effectuées.

  • Prestations de services :

    Les revenus provenant des services que vous avez fournis à vos clients doivent être pris en compte dans votre chiffre d’affaires. Cela peut inclure des services professionnels, des conseils, des prestations techniques…

  • Honoraires et commissions :

    Si vous avez reçu des honoraires pour des services rendus ou des commissions pour des transactions facilitées, ces montants doivent être ajoutés à votre chiffre d’affaires.

  • Produits accessoires :

    Si vous vendez des produits accessoires, complémentaires ou connexes à votre activité principale, les revenus de ces ventes doivent également être déclarés.

  • Acomptes et avances reçus :

    Si vous avez reçu des acomptes ou des avances de paiement pour des biens ou services à livrer ultérieurement, ces montants doivent être inclus dans votre chiffre d’affaires.

  • Subventions et aides :

    Les subventions, les aides financières ou les primes que vous avez reçues pour soutenir votre activité doivent également être déclarées dans votre chiffre d’affaires.

  • Ventes à l’étranger :

    Si vous réalisez des ventes à l’étranger, les revenus provenant de ces transactions doivent être inclus dans votre chiffre d’affaires, conformément aux règles fiscales en vigueur dans votre pays.

  • Déductions et remises :

    Les montants liés aux déductions, aux retours de produits, aux remises ou aux rabais que vous avez accordés à vos clients peuvent être déduits de votre chiffre d’affaires total.

  • Exonérations spécifiques :

    Certaines ventes ou prestations de services peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques en fonction de la réglementation fiscale de votre pays. Dans ce cas, assurez-vous de les signaler de manière appropriée.

  • TVA et taxes :

    Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, il est important de séparer les montants de TVA ou autres taxes que vous avez collectés auprès de vos clients. Vous déclarez le montant total des ventes ou des prestations de services avant la TVA.

Il est essentiel de tenir un registre précis et complet de toutes vos transactions afin de déclarer avec précision votre chiffre d’affaires. Des erreurs ou omissions pourraient avoir des conséquences fiscales et administratives.

Comment faire sa déclaration auto-entrepreneur ? 

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires régulièrement pour vous conformer aux obligations fiscales et sociales.

Voici les étapes à suivre pour déclarer votre chiffre d’affaires :

  • Choisir la périodicité :

    Lors de la création de votre micro-entreprise, vous avez le choix entre deux périodicités de déclaration de chiffre d’affaires : mensuelle ou trimestrielle. Selon votre choix initial, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre.

  • Accéder à votre espace en ligne :

    La plupart des organismes de sécurité sociale et des Urssaf proposent un espace en ligne sécurisé pour les micro-entrepreneurs. Connectez-vous à cet espace avec vos identifiants pour accéder aux services en ligne.

  • Sélectionner la période de déclaration :

    Dans votre espace en ligne, choisissez la période pour laquelle vous souhaitez déclarer votre chiffre d’affaires. Cette période peut être le mois ou le trimestre précédent, en fonction de votre périodicité de déclaration.

  • Renseigner le chiffre d’affaires :

    Entrez le montant total de votre chiffre d’affaires réalisé au cours de la période choisie. Assurez-vous de renseigner le montant brut, sans déduire les charges ou les frais.

  • Vérifier les informations :

    Avant de valider votre déclaration, vérifiez attentivement les informations que vous avez fournies, notamment le montant du chiffre d’affaires. Assurez-vous de l’exactitude des chiffres pour éviter toute erreur.

  • Valider la déclaration :

    Une fois que vous avez vérifié les informations, validez votre déclaration. Selon les plateformes en ligne, vous pourriez recevoir un récapitulatif de votre déclaration par email ou sur le site.

  • Paiement des cotisations :

    Après avoir validé votre déclaration, le montant des cotisations sociales à payer sera calculé automatiquement en fonction du taux applicable à votre activité. Vous pourrez ensuite procéder au paiement en ligne par virement bancaire, prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement accepté.

  • Confirmation de paiement :

    Après avoir effectué le paiement, vous devriez recevoir une confirmation de paiement ou un reçu. Conservez ce document comme preuve de paiement.

Au fil du temps, votre espace en ligne conservera un récapitulatif de vos déclarations et paiements antérieurs. Cela vous permettra de suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires et de vos paiements.

Les conséquences en cas de non-déclaration ou de manquement aux obligations

Il est primordial de respecter les différentes démarches liées à la déclaration auto-entrepreneur, sous peine de sanctions :

  • Retard ou absence de déclaration de chiffre d’affaires :

    Il est impératif de déclarer votre chiffre d’affaires dans les délais impartis. Tout retard ou absence de déclaration peut entraîner des pénalités financières voire la radiation du régime auto-entrepreneur. Il est donc essentiel de veiller à effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires dans les délais prévus, que ce soit de manière mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix.

  • Non-respect des seuils de chiffre d’affaires :

    En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel fixé par la loi. Si vous dépassez ce seuil, vous serez automatiquement exclu du régime micro-entrepreneur et devrez basculer vers un autre régime fiscal et social, plus contraignant. Il est donc primordial de suivre régulièrement l’évolution de votre chiffre d’affaires et d’anticiper tout dépassement éventuel.

  • Non-paiement des cotisations :

    En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter régulièrement des cotisations sociales et fiscales correspondantes à votre activité. Tout manquement ou non-paiement de ces cotisations peut entraîner des majorations et des poursuites pour recouvrer les sommes dues. Il est donc essentiel de veiller à effectuer vos paiements dans les délais prévus afin d’éviter tout problème avec les organismes compétents.

Respecter les différentes démarches liées à la déclaration et aux obligations de l’auto-entrepreneur est donc impératif pour éviter les sanctions et pérenniser votre entreprise. Veillez à être bien informé des échéances et des montants à payer, afin d’éviter tout problème et de garantir le bon fonctionnement de votre activité. N’hésitez pas à consulter régulièrement les sites officiels et à solliciter l’aide d’un expert-comptable si nécessaire.

Conclusion 

En résumé, la déclaration auto-entrepreneur constitue une étape essentielle pour créer et gérer son entreprise sous ce régime simplifié. Conformer aux conditions d’éligibilité, entreprendre les démarches requises et respecter vos obligations sont autant d’éléments clés pour réussir en tant qu’auto-entrepreneur. Pour avoir un accompagnement, contactez notre cabinet d’expertise comptable en ligne.

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