Le contrôle fiscal d’une entreprise est une vérification des différentes déclarations et recoupements que l’administration des impôts a déjà collectés au préalable sur l’entreprise. Cette dernière fait partie des contribuables français comme les particuliers. Lors de cette procédure, les rôles d’assistance de votre expert-comptable et de votre cabinet d’expertise comptable sont essentiels.

L’intervention des finances publiques dans l’entreprise est souvent crainte, surtout le contrôle inopiné. L’expert-comptable est aussi fiscaliste, expert en droit fiscal : son rôle doit pouvoir vous rassurer lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal. En effet, qui dit contrôle fiscal ne dit pas forcément pénalités ni mise en recouvrement : vous avez droit à rectifications. Vous pouvez notamment contester ce contrôle de l’impôt sans pour autant devoir recourir aux services d’un avocat fiscaliste.

Expert-comptable et fiscalité des entreprises

Parmi les nombreuses missions qui peuvent lui être confiées à travers sa lettre de mission, la principale mission fiscale de l’expert-comptable consiste à établir la liasse fiscale qui fait suite à la préparation du bilan comptable et du compte de résultat de l’entreprise cliente. Cette liasse fiscale est transmise aux services des impôts afin que soit déterminé le montant de l’impôt dû par l’entreprise : autrement dit, son taux d’imposition.

L’expert-comptable joue un rôle de fin conseiller fiscal pour l’entreprise. Il trouve les meilleures dispositions fiscales à mettre en place pour son client. La vérification fiscale pour anticiper un contrôle fiscal externe relève aussi de ses compétences. En termes de déclarations fiscales, son aide et son expertise sont également très précieuses car il exécute également de nombreuses formalités, comme les déclarations de TVA et autres taxes.

Par ailleurs, par le biais de ses collaborateurs experts, le cabinet d’expertise comptable conseille son client sur les erreurs à ne pas commettre pour avoir une organisation de travail irréprochable en cas de contrôle fiscal.

Examen de comptabilité : tout savoir sur le nouveau contrôle fiscal de l’administration

Instauré par l’article 14 de la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2016, l’examen de comptabilité ou contrôle fiscal à distance fait partie des opérations de contrôle de l’Administration fiscale. Il s’agit d’une toute nouvelle démarche durant laquelle le Fisc peut vérifier la conformité et l’exactitude des écritures comptables d’une entreprise.

Cette procédure intervient après l’établissement du bilan comptable, réalisé avec ou sans l’aide d’un expert-comptable et le dépôt des déclarations fiscales regroupées dans la liasse fiscale. Elle n’a pas de rapport direct avec la situation fiscale personnelle du chef d’entreprise.

L’administration fiscale se réserve toujours le droit de procéder à une vérification des comptes de l’entreprise par le biais d’un contrôle fiscal directement dans les locaux de la société. Il s’agit alors d’un contrôle sur place. Néanmoins, cette procédure engage beaucoup de temps pour les agents de l’administration et pour l’entreprise, d’autant qu’il peut sembler intrusif à certains égards.

L’examen de comptabilité (EC) constitue dès lors une alternative envisagée par le législateur pour faciliter le contrôle des écritures comptables de l’entreprise sur la base de documents dématérialisés. Le contrôle devient ainsi moins intrusif et beaucoup moins chronophage.

Comment se déroule un contrôle fiscal à distance ?

La demande de l’Administration fiscale

L’examen comptable se fait sur initiative de l’Administration fiscale. Elle envoie une demande directement à l’entreprise qui fera l’objet du contrôle fiscal. Cette demande s’effectue par e-mail, par courrier ou par téléphone. L’entreprise dispose ensuite d’un délai de 15 jours après réception de la demande pour transmettre les documents comptables et les pièces justificatives nécessaires à son contrôle fiscal.

Ces documents sont rassemblés dans le fichier des écritures comptables (FEC), qui est un fichier numérique généré directement par le logiciel de comptabilité de l’entreprise. Le FEC est délivré par le cabinet d’expert-comptable de l’entreprise faisant l’objet du contrôle fiscal ou par son expert-comptable en ligne.

Si l’entreprise n’envoie pas le FEC dans les délais impartis ou si le FEC ne correspond pas aux normes en vigueur, elle s’expose à une amende d’un montant de 5000 € pour chaque exercice fiscal faisant l’objet du contrôle. C’est sans compter sur les risques de redressements inscrits dans le livre des procédures fiscales.

En cas de non-présentation de la comptabilité et des pièces justificatives demandées, l’administration fiscale peut enclencher une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise : cela fait partie des procédures fiscales pratiquées.

La procédure de vérification

Après réception du FEC, l’Administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour étudier et vérifier la comptabilité de l’entreprise. L’examen de comptabilité s’intéresse notamment à la concordance entre les comptes annuels déclarés par l’entreprise et les écritures comptables. Il s’agit de vérifications pour lesquelles il est vivement conseillé de se faire assister par son expert-comptable.

L’administrateur ou l’inspecteur a le droit de contacter directement l’expert-comptable de l’entreprise pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des explications. Ce dernier se doit d’être disponible afin de répondre aux demandes du Fisc par e-mail ou par téléphone. Si des irrégularités sont relevées, l’Administration fiscale fait une proposition de rectification à l’entreprise. En l’absence d’irrégularités, la société se voit notifier l’absence de rectification et reçoit un avis de vérification.

Les entreprises concernées

L’article de loi qui instaure l’examen de comptabilité ne désigne pas clairement les entreprises concernées par cette procédure. En théorie, toutes les entreprises domiciliées fiscalement en France sont concernées.

Les faits montrent toutefois que le contrôle fiscal à distance s’adresse avant tout aux petites et moyennes entreprises (TPE et PME). Pour les entreprises qui présentent des risques élevés d’erreurs, d’irrégularités ou dotées d’une écriture comptable complexe, le contrôle dans les locaux de l’entreprise reste en vigueur pour évaluer sa situation fiscale.

L’Administration fiscale est seule à établir la liste d’entreprises qui feront l’objet d’un contrôle à distance et celles qui auront un contrôle fiscal au sein de leurs locaux.

L’Organisation des contrôles fiscaux repose sur l’analyse de différentes informations obtenues par analyse prédictive (data-mining), l’analyse-risque et l’observation d’un comportement anormal d’une entreprise pouvant révéler un risque d’erreurs ou un comportement suspect.

Quels sont les risques lors d’un contrôle fiscal pour une entreprise ?

La mise en place du contrôle fiscal à distance soulève un certain nombre d’inquiétudes chez les entreprises concernées. Plusieurs chefs d’entreprise s’inquiètent notamment d’une possible accélération de la procédure de contrôle qui réduirait forcément les échanges et les possibilités de justification.

Le risque majeur repose sur le fait d’être privé d’un droit crucial : celui de se défendre et de pouvoir justifier des « irrégularités » décelées par le vérificateur. Les entreprises craignent notamment que le rapport rendu par l’Administration fiscale après cet examen de comptabilité soit définitif et sans proposition de rectification.

Le législateur se montre formel sur cette question. L’entreprise peut faire valoir ses droits, garantis par la charte du contribuable, la charte des droits et obligations du contribuable vérifié avec l’aide de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes.

L’examen de comptabilité est donc bien contradictoire et l’entreprise peut échanger directement par téléphone ou par courrier avec le vérificateur. Les points évoqués par le contrôleur peuvent être éclaircis par l’entreprise ou par son expert-comptable qui tient alors un rôle majeur en cas de contrôle fiscal.

D’autres recours sont également possibles : faire appel au supérieur hiérarchique du contrôleur, saisir la commission des impôts directs et des taxes pour lui signaler un désaccord ou demander une procédure de régularisation spontanée en cas de redressement fiscal.