Le rôle de l’expert-comptable dans le contrôle fiscal
 

Le rôle de l’expert-comptable dans le contrôle fiscal

Examen de comptabilité : tout savoir sur le nouveau contrôle fiscal de l’administration

L’examen de comptabilité ou contrôle fiscal à distance a été instauré par l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016. Il s’agit d’une toute nouvelle démarche durant laquelle le fisc peut vérifier la conformité et l’exactitude des écritures comptables d’une entreprise.

Cette procédure intervient après l’établissement du bilan comptable, réalisé avec ou sans l’aide d’un expert-comptable et le dépôt des déclarations fiscales.

L’administration fiscale se réserve toujours le droit de procéder à une vérification des comptes de l’entreprise par le biais d’un contrôle fiscal dans les locaux de la société. Néanmoins, cette procédure engage beaucoup de temps pour les agents de l’administration et pour l’entreprise, sans oublier son côté intrusif et quelque peu envahissant.

L’examen de comptabilité ou ec constitue dès lors une alternative envisagée par le législateur pour faciliter le contrôle des écritures comptables de l’entreprise sur la base de documents dématérialisés. Le contrôle devient ainsi moins intrusif et beaucoup moins chronophage.

Le déroulement du contrôle fiscal à distance

La demande de l’administration fiscale

L’examen comptable se fait sur initiative de l’administration fiscale. Elle envoie alors une demande directement à l’entreprise qui fera l’objet du contrôle fiscal. Cette demande se fait e-mail, par courrier ou par téléphone. L’entreprise dispose ensuite d’un délai de 15 jours après réception de la demande pour transmettre les documents comptables.

Il s’agit du fec ou le fichier des écritures comptables, un fichier numérique généré directement par le logiciel de comptabilité de l’entreprise ou délivré par son expert-comptable en ligne.

Si l’entreprise n’envoie pas le fec dans les délais ou si le fichier des écritures comptables ne correspond pas aux normes en vigueur, elle s’expose à une amende d’un montant de 5000 € pour chaque exercice fiscal faisant l’objet du contrôle.

En cas de non-présentation de la comptabilité, l’administration fiscale peut enclencher une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.

La procédure de vérification

Après réception du fec, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour étudier et vérifier la comptabilité de l’entreprise. L’examen de comptabilité s’intéresse notamment à la concordance entre les comptes annuels déclarés par l’entreprise et les écritures comptables.

L’administrateur a le droit de contacter l’expert-comptable de l’entreprise pour obtenir des renseignements supplémentaires ou des explications. Ce dernier se doit d’être disponible afin de répondre aux demandes du fisc que ce soit par e-mail, par téléphone, etc. Si des irrégularités sont relevées, l’administration fiscale propose une rectification à l’entreprise. En l’absence d’irrégularités, la société se voit notifier l’absence de rectification.

Les entreprises concernées

L’article de loi qui instaure l’examen de comptabilité ne désigne pas clairement les entreprises concernées par cette procédure. En théorie, toutes les entreprises domiciliées fiscalement en France sont concernées.

Les faits montrent toutefois que le contrôle fiscal à distance s’adresse avant tout aux petites et moyennes entreprises. Pour les entreprises qui présentent des risques élevés d’erreurs, d’irrégularités ou dotées d’une écriture comptable complexe, le contrôle dans les locaux de l’entreprise reste en vigueur.

L’administration fiscale, seule, décide de la liste d’entreprises qui feront l’objet d’un contrôle à distance et celles qui auront un contrôle fiscal au sein de leurs locaux.

L’organisation des contrôles repose sur l’analyse de différentes informations obtenues par analyse prédictive (data-mining), l’analyse-risque et l’observation d’un comportement anormal d’une entreprise et révélant un risque d’erreurs ou un comportement suspect.

Examen de comptabilité : risques et garanties de l’entreprise

La mise en place du contrôle fiscal à distance soulève un certain nombre d’inquiétudes chez les entreprises concernées. Plusieurs chefs d’entreprise s’inquiètent notamment d’une possible accélération de la procédure de contrôle qui réduirait forcément les échanges et les possibilités de justification.

Le risque est d’être privé d’un droit crucial : celui de se défendre et de pouvoir justifier des « irrégularités » décelées par le vérificateur. Les entreprises craignent notamment que le rapport rendu par l’administration fiscale après cet examen de comptabilité ne soit définitif.

Le législateur se montre formel sur cette question. L’entreprise peut faire valoir ses droits, garantis par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

L’examen de comptabilité est donc bien contradictoire et l’entreprise peut échanger directement par téléphone ou par courrier avec le vérificateur. Les points évoqués par le contrôleur peuvent être éclaircis par l’entreprise ou par son expert-comptable.

D’autres recours sont également possibles : faire appel au supérieur hiérarchique du contrôleur, saisir la commission des impôts directs et des taxes pour lui signaler un désaccord ou demander une procédure de régularisation spontanée en cas de redressement.

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