La SARL: une forme juridique adaptée au société familiale
 

La SARL : une forme juridique adaptée aux sociétés familiales

La Société À Responsabilité Limitée est le statut juridique le plus répandu en ce qu’il assure la protection du patrimoine personnel des associés.

En France, de nombreuses entreprises sont familiales. En effet, les affaires sont parfois gérées au sein d’une même famille. Dès lors, certaines SARL sont dites « familiales ».

Mais que se cache-t-il véritablement derrière cette appellation ? Quelles sont les conditions pour constituer une SARL familiale ? On vous dit tout dans notre article sur cette forme juridique bien pratique, mais pourtant méconnue.

La première des conditions : être une famille

Vous l’aurez remarqué, c’est inscrit dans le nom.

Toutefois, prenez en considération que des preuves peuvent être demandées au moment de la demande d’ouverture de la SARL de famille. Il faut que tous les associés soient des membres de la même famille.

À partir de quel moment parle-t-on de famille ?

Pour que des associés constituent une SARL familiale, ils doivent être liés soit par les liens du sang, soit par les liens d’alliance.

Le critère de parenté doit exister entre les associés. La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces groupes.

La fin du régime en cas d’associé non familial de la SARL

Quelles activités peuvent être exercées dans une SARL de famille ?

La Société à Responsabilité Limitée familiale permet d’exercer toutes les activités relevant d’une SARL « classique » à l’exception des activités libérales.

Dès lors, le statut n’est pas un obstacle au développement de la société.

L’avantage de la SARL de famille : le régime de l’impôt sur le revenu

Alors que la SARL « classique » relève de l’impôt sur les sociétés (IS), dans la SARL de famille il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).

Le choix du régime spécial lors de la constitution de la SARL de famille

Le choix de l’une ou l’autre option doit faire l’objet d’une décision à l’unanimité des associés et doit être connu à l’ouverture de la SARL de famille.

Il faut savoir qu’opter pour l’impôt sur le revenu apporte plusieurs avantages notamment celui de pouvoir utiliser les déficits de la SARL dans son imposition personnelle afin de ne pas être doublement pénalisé.

L’avantage de l’option IR des SARL familiales

Il est possible, pour chaque associé, de pouvoir imputer proportionnellement (c’est-à-dire au pourcentage de parts sociales dont il bénéficie dans la SARL) de reporter le déficit subi par la société dans sa propre déclaration d’imposition personnelle.

Dans le cas où la SARL de famille réalise un bénéfice, le fait d’avoir opté pour l’impôt sur le revenu permettra d’éviter la double imposition. Car pour la SARL de famille les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non. Ce n’est pas le cas pour une SARL « classique ». En effet, ses bénéfices sont imposés une première fois à l’IS puis deuxième fois à l’IR.

L’exonération des plus-values de cession de parts sociales

Comment va se dérouler la cession des parts sociales ?

La plus-value est la différence entre le montant de la part acquise et le montant auquel elle est revendue. En temps normal, les plus-values de cessions des parts sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Pour la SARL de famille, les plus-values professionnelles sont exonérées d’impôt lorsque le cédant part à la retraite. Mais cela est possible uniquement si c’est l’impôt sur le revenu qui a été choisi à la création de la SARL de famille.

Attention : il faut savoir que l’associé cédant doit céder la totalité de ses parts. Le bénéfice de cette exonération est perdu dès lors que le cédant ne cède qu’une partie de ses parts.

Si les parts doivent être cédées dans leur totalité, ce n’est pas forcément à la même personne.

Les inconvénients de la SARL familiale

Malheureusement, il ne peut y avoir que des avantages dans la création d’une SARL.

L’imposition sur le revenu ne permet pas de déduire la rémunération du gérant, comme cela peut être le cas pour la SARL « classique » avec l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, les sociétés ne rémunèrent que rarement leurs gérants qui reçoivent plutôt une partie du résultat sous forme de dividendes.

Il faut également faire attention au taux d’imposition du foyer fiscal. En effet, si le foyer fiscal perçoit déjà des revenus importants, le fait d’opter pour l’IS peut être plus intéressant.

Conclusion : la SARL de famille, une solution pour faire des économies fiscales

La SARL familiale est l’occasion de bénéficier d’un régime fiscal favorable et d’exonérations. Toutefois, les conditions de qualité des associés doivent être dûment respectées.

Nous vous invitons à visiter le reste de notre site internet pour davantage d’informations sur le droit des sociétés et les statuts juridiques adaptés. À bientôt !

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