La SARL: une forme juridique adaptée au société familiale
 

La SARL: une forme juridique adaptée au société familiale

Être une famille

Cela peut paraitre logique, mais il faut savoir que des preuves peuvent être demandées au moment de la demande d’ouverture de la sarl de famille. Il faut bien que tous les associés soient des membres de la même famille soit par les liens du sang, soit par les liens d’alliance. Le critère de parenté doit exister entre tous les associés. La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit des conjoints ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces groupes.

Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré, soit par un lien matrimonial.

Si une personne extérieure à la famille devient associée à la sarl de famille alors le régime fiscal spécifique prend fin.

La société à responsabilité limitée familiale permet d’exercer toutes les activités relevant d’une sarl « classique » à l’exception des activités libérales.

Impôt sur le revenu

Alors que la SARL « classique » relève de l’impôt sur les sociétés (is) dans la SARL de famille il est possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (ir).
Le choix de l’une ou l’autre option doit faire l’objet d’une décision à l’unanimité des associés et doit être connue à l’ouverture de la SARL de famille.

Il faut savoir qu’opter pour l’impôt sur le revenu apporte plusieurs avantages notamment celui de pouvoir utiliser les déficits de la sarl dans son imposition personnelle afin de ne pas être doublement pénalisé.
En effet, il est possible, pour chaque associé, de pouvoir imputer proportionnellement (c’est-à-dire au pourcentage de parts sociales qu’il bénéficie dans la sarl) de reporter le déficit subi par la société dans sa propre déclaration d’imposition personnelle.

Dans le sens contraire, dans le cas ou la sarl de famille est bénéficiaire alors le fait d’avoir opter pour l’impôt sur le revenu permettra d’éviter la double imposition. Car pour la sarl de famille les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non.
Ce qui n’est pas le cas pour une sarl « classique » ou les bénéfices sont imposés une première fois sur l’impôt sur les sociétés puis deuxième fois sur l’impôt sur le revenu.

Exonération des plus-values de cession de parts sociales

C’est une des choses à ne pas négliger quand on souhaite ouvrir une SARL de famille. Comment vont se dérouler la cession des parts sociales ?

En temps normal, les plus-values de cessions des parts sont soumises à l’impôt sur le revenu. La plus-value est la différence entre le montant de la part acquise et le montant auquel elle est revendue.

Pour la sarl de famille, les plus-values professionnelles sont exonérées d’impôt lorsque le cédant part à la retraite. Mais cela est possible uniquement si c’est l’impôt sur le revenu qui a été choisi à la création de la sarl de famille.

Attention, il faut savoir que l’associé cédant doit céder la totalité de ses parts. Le bénéfice de cette exonération est perdu dès lors que le cédant ne cède qu’une partie de ses parts.

Les parts doivent être cédées dans leur totalité, mais pas forcément à la même personne.

Les inconvénients de la SARL familiale

Malheureusement il ne peut pas y avoir que des avantages dans la création d’une SARL. L’imposition sur le revenu ne permet pas de pouvoir déduire la rémunération du gérant, comme cela peut être le cas pour la SARL « classique » avec l’impôt sur les sociétés.

Il faut également faire attention au taux d’imposition du foyer fiscal, en effet, si le foyer fiscal perçoit déjà des revenus importants le fait d’opter sur l’is peut être moins intéressant.

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