L’objet du contrat de concession et l’identité des parties

• Le concessionnaire distribue les produits du concédant, en exclusivité sur une zone géographique définie.
• L’identité du concédant et du concessionnaire doit figurer dans le contrat.

La durée du contrat de concession

• Généralement la durée est indéterminée.
• Si elle est déterminée, ce doit être mentionné dans le contrat.
• Si le renouvellement est prévu, il faut aussi le signaler.

Les clauses d’exclusivité dans le contrat de concession

1-la clause d’exclusivité territoriale

• La zone d’exclusivité territoriale est indispensable au contrat de concession.
• Il faut la décrire,
• Il faut préciser le type de clientèle concernée: professionnels et/ou particuliers par exemple.

2-la clause d’exclusivité de fourniture

• Il s’agit de l’engagement du concédant de mettre à la disposition du concessionnaire des produits mentionnés dans le contrat,

3-la clause d’exclusivité d’approvisionnement

• C’est l’engagement du concessionnaire de se fournir exclusivement auprès du concédant.
• Une liste des produits avec des précisions relatives à la livraison, aux conditions de règlement… doit figurer au contrat.

4-autres clauses

• La clause d’usage de la marque et de ses signes distinctifs doit être définie dans le contrat
• L’assistance proposée par le concédant. Elle peut être technique, commerciale, matérielle…
• Les modalités de distribution des produits doivent être précisées dans le contrat.
• La clause de rémunération du concédant
• L’obligation de non-concurrence du concessionnaire éventuellement doit être décrite avec précision.
• Le renouvellement du contrat de concession à durée déterminée doit être clairement mentionné dans le contrat, faute de quoi il n’y aurait pas de renouvellement possible.
• La clause de résiliation anticipée
• Le document d’information précontractuelle est obligatoire et doit être transmis au concessionnaire 20 jours au moins avant la signature du contrat de concession.

Pour en savoir plus sur la creation d’entreprise cliquez ici