Le contrat de concession exclusive
 

Le contrat de concession exclusive : Qu’est-ce que c’est ?

Un contrat de concession exclusive rattache des liens commerciaux exclusifs entre un fournisseur et un distributeur. Il est soumis à certaines conditions dont il faut tenir compte pour que la collaboration se passe bien. Les modalités du contrat permettent d’établir, clairement, les clauses et obligations des parties. Faisons un point complet sur le contrat de concession exclusive.

Définition du contrat de concession exclusive

Le contrat de concession exclusive est un engagement entre un fournisseur et un distributeur. Il est aussi appelé contrat de distribution.
Il est convenu que le fournisseur (concédant) accorde exclusivement le droit de revente de ses produits au distributeur (concessionnaire). Le concessionnaire quant à lui, s’engage à s’approvisionner uniquement au concédant. Il s’agit donc, d’une double exclusivité.

Le contrat de concession a une durée limitée et un territoire géographique déterminé par les parties.

A savoir : il ne peut pas concerner les prestations de services.

Modalités du contrat de concession exclusive

Le contrat de distribution n’est soumis à aucune réglementation spécifique. Il se réfère au droit commun des contrats commerciaux, à certaines règles précisées par la jurisprudence, des textes de droit de la concurrence ainsi qu’au droit européen.

Par conséquent, la forme qu’il prend comme son contenu sont fixés en toute liberté par les parties.

Néanmoins, la plupart du temps, les clauses sont rédigées et imposées par le concédant au concessionnaire. Un document d’information précontractuelle est obligatoire. Il doit être transmis au concédant au minimum 20 jours avant la signature du contrat de concession exclusive.

Certaines conditions doivent être apposées obligatoirement au contrat :

Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de concession exclusive ?

Différentes clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de concession :

Vous savez à présent ce qu’est un contrat de concession exclusive ainsi que ses modalités. Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à nos services.

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