Le contrat de concession exclusive
L’objet du contrat de concession et l’identité des parties
- Le concessionnaire distribue les produits du concédant, en exclusivité sur une zone géographique définie.
- L’identité du concédant et du concessionnaire doit figurer dans le contrat.
La durée du contrat de concession
- Généralement la durée est indéterminée.
- Si elle est déterminée, ce doit être mentionné dans le contrat.
- Si le renouvellement est prévu, il faut aussi le signaler.
Les clauses d’exclusivité dans le contrat de concession
1-la clause d’exclusivité territoriale
- La zone d’exclusivité territoriale est indispensable au contrat de concession.
- Il faut la décrire,
- Il faut préciser le type de clientèle concernée: professionnels et/ou particuliers par exemple.
2-la clause d’exclusivité de fourniture
- Il s’agit de l’engagement du concédant de mettre à la disposition du concessionnaire des produits mentionnés dans le contrat,
3-la clause d’exclusivité d’approvisionnement
- C’est l’engagement du concessionnaire de se fournir exclusivement auprès du concédant.
- Une liste des produits avec des précisions relatives à la livraison, aux conditions de règlement… doit figurer au contrat.
4-autres clauses
- La clause d’usage de la marque et de ses signes distinctifs doit être définie dans le contrat
- L’assistance proposée par le concédant. Elle peut être technique, commerciale, matérielle…
- Les modalités de distribution des produits doivent être précisées dans le contrat.
- La clause de rémunération du concédant
- L’obligation de non-concurrence du concessionnaire éventuellement doit être décrite avec précision.
- Le renouvellement du contrat de concession à durée déterminée doit être clairement mentionné dans le contrat, faute de quoi il n’y aurait pas de renouvellement possible.
- La clause de résiliation anticipée
- Le document d’information précontractuelle est obligatoire et doit être transmis au concessionnaire 20 jours au moins avant la signature du contrat de concession.
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