Le contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés
 

Le contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés

Le rôle de l’URSSAF

Les ressources destinées à la protection sociale sont financées jusqu’à 71 % par les cotisations prélevées sur les revenus et les entreprises y contribuent le plus.

Les encaissements se font au niveau des 22 urssaf ou de l’union des recouvrements pour la sécurité sociale et les allocations familiales régionales.

Aussi bien les employeurs que les salariés contribuent à cette cotisation. Elle est appelée cotisation sociale patronale pour l’entreprise et salariale pour les salariés.

En dehors des recouvrements des cotisations et des prestations sociales, l’urssaf a aussi une mission de contrôle puisqu’elle doit préserver les cotisations et par cette occasion, être garante d’une grande partie des droits des cotisants

Cette durée de 3 mois de contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés ne s’applique pas pour les vérifications de travaux dissimulés.

Ces vérifications peuvent être prolongées sur la durée du contrôle elle-même, mais également sur l’étendue des périodes à contrôler, pouvant aller jusqu’à 5 ans.

En outre, les obstacles à contrôle, du fait de l’entreprise contrôlée, pourraient aussi remettre en cause la durée prévue de la vérification comme:

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les obstacles à contrôle peuvent donner lieu à des peines de pénalités maximales pour freiner les entreprises faisant l’objet du contrôle.

En quoi consiste la mission de contrôle de l’URSSAF ?

La mission de contrôle assure trois fonctions, à savoir :

Ces contrôles permettent également aux deux parties, l’urssaf et les « contrôlés » notamment les employeurs et les salariés, d’échanger sur la mise en œuvre des règlementations en vigueur ou futures, sur les axes d’amélioration de ces dernières et sur les relations entre elles.

L’entreprise durant ce contrôle peut se faire assister et conseiller par un expert comptable.

L’urssaf peut également demander le concours de l’expert comptable de l’entreprise pour toute information utile à la vérification.

Les changements du contrôle URSSAF

Un des derniers changements depuis 2015 concerne la durée de contrôle URSSAF.

Elle débute à la date de visite de l’inspecteur annonçant le début du contrôle de l’entreprise et se termine à la transmission de la lettre d’observations.

Aussi, elle ne peut excéder 3 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Au mois de septembre 2018, une phase test pour étendre les contrôles aux entreprises de moins de 20 salariés est en cours pour les trois prochaines années.

La procédure de contrôle pour toutes les vérifications de l’urssaf est toujours valable.

Autrement dit, 15 jours avant la première visite, un avis de contrôle est envoyé à l’entreprise pour qu’elle prépare les différents documents et autres pièces nécessaires à la vérification.

Cet avis mentionne également la date de venue des inspecteurs avec leurs noms.

Certains cas autorisent une prorogation du délai de 3 mois de contrôle

Cette durée de 3 mois de contrôle pour les entreprises de moins de 20 salariés ne s’applique pas pour les vérifications de travaux dissimulés.

Ces vérifications peuvent être prolongées sur la durée du contrôle elle-même, mais également sur l’étendue des périodes à contrôler, pouvant aller jusqu’à 5 ans.

En outre, les obstacles à contrôle, du fait de l’entreprise contrôlée, pourraient aussi remettre en cause la durée prévue de la vérification comme le refus de répondre aux informations demandées, le refus d’accès aux bureaux de l’entreprise et aux informations sollicitées, le refus de répondre aux convocations de l’URSSAF ou encore la non-transmission à temps des documents fiables. Cette liste n’est pas exhaustive.

Les obstacles à contrôle peuvent donner lieu à des peines de pénalités maximales pour freiner les entreprises faisant l’objet du contrôle.

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