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Le contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés
 

Le contrôle URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés

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URSSAF signifie “Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales”. Elle a été créée officiellement en 1960. Elle existe donc depuis des décennies dans l’administration française. L’URSAFF a plusieurs missions, aujourd’hui nous allons nous intéresser à celle du contrôle des entreprises de moins de 20 salariés. Puis, nous verrons des exemples de déductions ou d’exonérations pour les entreprises de moins de 20 salariés. Mais avant de commencer, faisons un petit rappel de ce qu’est l’URSSAF.

Quel est le rôle de l’URSSAF ?

L’URSSAF : rôle et missions

Le rôle principal de l’URSSAF se trouve dans la protection sociale, durable et solidaire des Français.

Les salariés contribuent aux ressources destinées à l’URSSAF par les cotisations salariales. Quant aux employeurs, ils contribuent au financement de l’URSSAF par les cotisations patronales. Jusqu’à 71 % des ressources de la protection sociale sont prélevées sur les revenus, et notamment ceux des entreprises.
Les encaissements se font au niveau des 22 URSSAF régionales.

L’URSSAFF collecte et reverse des cotisations à environ 900 organismes partenaires :

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Mission de contrôle de l’URSSAF

Outre les recouvrements de cotisations et prestations sociales, l’URSSAF a une autre mission : le contrôle.
En effet, pour préserver les cotisations et le reversement des prestations, l’URSSAF doit s’assurer de la bonne exécution des obligations des entreprises. Elle se porte garante d’une grande partie des droits des cotisants.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée d’un contrôle est de 3 mois. Elle ne s’applique pas aux vérifications de travaux dissimulés.
La durée du contrôle peut être prorogée une fois à la demande express de l’employeur ou de l’organisme de recouvrement.
L’étendue des périodes contrôlées peut aller jusqu’à 5 ans.

Dans quels cas la durée du contrôle peut être prorogée ?

L’entreprise contrôlée peut faire obstacle à l’organisme de recouvrement. Par conséquent, la durée du contrôle peut être augmentée. Les actions portant entrave au contrôle peuvent être :

La mission de contrôle assure trois fonctions :

De plus, ces contrôles permettent à l’URSSAF et à l’entreprise d’échanger sur certains sujets :

Lors de ce type de contrôle, l’entreprise peut se faire assister et conseiller par un expert-comptable.
L’URSSAF peut également solliciter l’expert-comptable de l’entreprise pour toute information utile à la vérification.

Quels sont les changements liés à la durée du contrôle URSSAF ?

Changement général de la durée du contrôle URSSAF

L’un des derniers changements majeurs de contrôle de l’URSSAF concerne sa durée.
En effet, depuis 2015, elle débute à la date de visite de l’inspecteur annonçant le début du contrôle de l’entreprise. Puis, elle se termine à la transmission de la lettre d’observations.

Aussi, elle ne peut excéder 3 mois pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Changement pour les entreprises de moins de 20 salariés

Au mois de septembre 2018, une phase test a été mise en place pour étendre les contrôles aux entreprises de moins de 20 salariés. Cette expérimentation devait prendre fin en août 2021. Le réseau des URSSAF a été interrogé, il a précisé que cette expérimentation continuait. Donc les cotisants contrôlés en 2022 ont toujours cette limitation à 3 mois.

Par contre, la procédure de contrôle pour toutes les vérifications de l’URSSAF reste inchangée. Autrement dit, 15 jours avant la première visite, un avis de contrôle est envoyé à l’entreprise. Ainsi, elle peut préparer les différents documents et autres pièces nécessaires à la vérification.

Cet avis mentionne également la date de venue des inspecteurs avec leurs noms.

Ainsi, en tant qu’employeur ou entrepreneur, lors de la réception d’un avis de contrôle, préparez leur venue. Faire entrave aux vérifications de l’URSSAF est lourdement sanctionné.

L’URSSAF et les entreprises de moins de 20 salariés

La cotisation au Fnal

Dans les cotisations dues par les entreprises, il y a la cotisation pour la Fnal (fonds national d’aide au logement).
Avant la loi Pacte en 2019, le seuil d’assujettissement au Fnal était pour les entreprises de moins de 20 et 20 salariés et plus. Depuis la loi, les seuils ont augmenté et sont passés à moins de 50 et 50 et plus.

Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés, ne sont plus concernées, par cette cotisation. La loi est relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Ce qui permet aux petites entreprises d’avoir moins de cotisations à verser et donc une petite hausse de bénéfice supplémentaire.

Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Si vous êtes employeur d’une entreprise de moins de 20 salariés et que vous avez recours aux heures supplémentaires. Vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Cette déduction est égale à 1.50 €, par heure supplémentaire.

L’URSSAF joue un rôle essentiel dans l’économie des entreprises. En tant qu’employeur, n’hésitez pas à demander l’aide de votre expert-comptable pour les déductions ou exonérations des entreprises de moins de 20 salariés. Si vous n’en avez pas, vous pouvez faire appel à nos services.

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