Le fonctionnement du chèque emploi service universel (CESU)
 

Le fonctionnement du chèque emploi service universel (CESU)

Différence entre le cesu déclaratif et le cesu préfinancé

Le cesu déclaratif consiste en une déclaration simplifié pour les employeurs particuliers de façon à faciliter les démarches lors de l’emploi d’un salarié à domicile.

Le cesu préfinancé est lui un moyen de paiement. Il s’obtient auprès de l’employeur du particulier concerné par l’intermédiaire soit du comité d’entreprise soit de l’organisme qui verse des prestations sociales. Il peut s’agir du conseil départemental, du centre communal ou intercommunal d’action sociale, de la caisse de retraite, de la caisse d’allocations familiales, de la caisse d’assurance maladie, de la compagnie d’assurance ou de la mutuelle.

Les activités concernées

Elles concernent:

Attention, pour les gardes d’enfants à domicile, les déclarations se font auprès de pajemploi.

Le paiement du salaire

Différentes solutions sont à la disposition de l’employeur particulier :

Le virement bancaire, le chèque bancaire, les espèces ou le cesu préfinancé.

Créer un compte cesu

De son côté le salarié crée son compte, mais après l’employeur.

La déclaration des heures travaillées.

Au plus tard le 5 du mois l’employeur se rend sur le site, tape « déclarer » et saisit le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire horaire net. Le salaire total net à payer s’affiche automatiquement.

Ou bien il saisit le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire total net payé. Le salaire horaire net s’affiche automatiquement. Il est possible d’ajouter d’éventuels compléments de salaire.

Ensuite l’employeur paie le salarié d’une des façons indiquées ci-dessus.

Le cesu +

Mis en place en juin 2019, le service cesu+ offre a l’employeur la possibilité au cesu de s’occuper de toutes les démarches de rémunération du salarié après avoir fait la déclaration, ce qui revient à n’avoir qu’une seule démarche à faire chaque fin de mois.

Ce qui va se passer :

En quoi consiste le service d’avance immédiate de credit d’impot ?

Ce nouveau service vous permet, lorsque le cesu+ est activé, de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile.

Lors de votre déclaration via le service cesu+, vous visualisez le montant qu’il vous reste à payer après déduction du montant de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes prélevées par le cesu. À chaque déclaration, vous connaissez le montant exact de l’avance immédiate de crédit d’impôt, ainsi que le montant restant disponible à partir de votre compteur d’aide dans l’écran « mes aides ». Ces montants sont actualisés dans un délai de 24h à 48h après traitement de chaque déclaration.

Pour votre salarié, rien ne change.

En pratique : daniel déclare chaque mois, avec cesu+, 100 € de salaire net à son salarié à domicile et paye 50 € de cotisations au cesu. Avec ce nouveau service, il bénéficie immédiatement de l’avantage fiscal auquel il est éligible. Il est uniquement prélevé par le cesu d’un montant de 75 €. Quelles conditions pour bénéficier de ce nouveau service ?

Pour bénéficier du nouveau service d’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez :

Cette section prend pour année de référence 2021.

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