Les gérants de SARL bénéficieront sous peu de l’assurance chômage des indépendants

Les lois changent concernant l’assurance chômage des indépendants, pour les gérants de SARL (Société A Responsabilités Limitées). C’est un sujet qui divise depuis des années, un assouplissement est attendu. Faisons le point.

Quelles sont les évolutions de l’assurance chômage pour les indépendants ?

Que dit la loi actuelle sur l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants ?

La réforme de l’assurance chômage est attendue impatiemment pour cette catégorie de travailleurs indépendants.

En effet, les travailleurs indépendants ont le droit à l’assurance chômage uniquement s’ils disposent d’un contrat de travail. En plus, ces derniers doivent contenir toutes les informations nécessaires :

• Le travail effectif proprement dit
• La rémunération ou le salaire
• La relation d’autorité employeur employé.

Que dit la réforme de l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants ?

La réforme en cours vise à étendre l’assurance aux travailleurs non-salariés. Pour cause, elle ouvrirait le droit à une allocation-chômage forfaitaire, après avoir cotisé à l’assurance chômage.

En même temps, les travailleurs indépendants prennent beaucoup de risques durant leur activité. Ils méritent, comme les salariés, d’avoir une sécurité en adéquation avec leur situation. Surtout, s’ils ne sont plus en mesure d’assurer leur travail.

Cette sécurité est proposée par une allocation forfaitaire, d’une durée de moins de 6 mois. Elle est soumise à certaines conditions qui devront être réunies avant l’arrêt du travail :

• Un jugement rendu de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
• Des conditions de ressources annuelles remplies.

À ce jour, les montants ne sont pas encore rendus public.

Quelles sont les conditions d’éligibilités à l’assurance chômage des indépendants ?

L’emploi effectif défini par un contrat de travail est essentiel.
Or, le mandat social d’un gérant de la SARL ne peut être assimilé à une tâche technique et donc à un emploi effectif.

Aussi, ce contrat social ne permet pas au gérant de la SARL de verser une cotisation à l’assurance chômage. Par conséquent, il ne peut pas être couvert par une allocation-chômage, à la cessation de son activité.

Pour le moment, les mesures du projet de réforme de l’assurance chômage ne concernent que les travailleurs indépendants ayant un bénéfice annuel de 10.000 €.

À ce jour, le montant exact n’est pas encore officiel.

En outre, certains travailleurs non-salariés comme les agriculteurs, les commerçants, les artisans et autres micro-entrepreneurs en bénéficieront. Pour d’autres, ils seront exclus de cette réforme, comme les professions libérales, par exemple.

Quels sont les recours en cas de non-éligibilité à l’assurance chômage ?

Plusieurs solutions sont envisageables pour le dirigeant de SARL, en cas de non-éligibilité à l’assurance chômage :

• La souscription à une assurance chômage dirigeante privée : le dirigeant le fera à titre individuel ou à travers une association, en tant que membre de cette dernière.
• Devenir salarié chez un autre employeur : indépendamment de son mandat social dans son entreprise.
• Devenir salarié dans son entreprise avec un contrat de travail en bonne et due forme, distinctement de son mandat social.

Dans ces deux derniers cas, il vérifiera auprès de Pôle emploi ou d’un expert-comptable, s’il peut cotiser à l’assurance chômage.

Cette démarche permettra de savoir si le gérant salarié est éligible ou non.

En tant que dirigeant de SARL, nous vous conseillons de bien vous renseigner sur votre éligibilité à l’assurance chômage des indépendants. Vous pourrez ainsi prendre les mesures nécessaires pour vous protéger en cas d’arrêt de votre activité. N’hésitez pas à demander des conseils auprès de nos experts.