La réforme du chômage en France : ce qu’il faut savoir
La réforme de l’assurance chômage est un sujet important pour tous les travailleurs et demandeurs d’emploi en France. Cette réforme vise à adapter le système aux nouvelles réalités du marché du travail, notamment en modifiant les règles d’allocation et de calcul des indemnités. En vigueur depuis février 2023, la réforme du chômage a principalement modifié la durée d’indemnisation. Quant aux critères d’éligibilité à l’ARE (aide au retour à l’emploi), ils n’ont pas changé. Droits, allocations chômage et critère d’éligibilité… Découvrez les principales modifications apportées par cette réforme du chômage.
Réforme de l’allocation chômage
Un des objectifs principaux de la réforme du chômage est de simplifier le système d’allocation et d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi.
Plusieurs dispositions ont été mises en place pour atteindre cet objectif :
-
Renforcement de l’équité entre les allocataires :
désormais, les salariés ayant travaillé plus longtemps bénéficieront d’une indemnisation plus importante que ceux ayant travaillé moins longtemps.
-
Simplification des règles de calcul :
les nouvelles règles permettent de déterminer plus facilement le montant de l’allocation chômage en se basant sur le salaire journalier de référence (SJR) et la durée d’affiliation.
-
Instauration d’un bonus-malus :
pour inciter les entreprises à proposer des contrats de travail stables, un dispositif de bonus-malus est mis en place. Les entreprises dont le taux de recours aux contrats courts est élevé seront pénalisées financièrement.
Le nouveau calcul des indemnités chômage
L’un des principaux changements de cette réforme du chômage est la modification du mode de calcul des indemnités.
Désormais, les allocations chômage sont calculées selon un nouveau principe :
-
Calcul du salaire journalier de référence (SJR) :
ce montant correspond à la moyenne quotidienne des revenus perçus par le demandeur d’emploi au cours des 12 derniers mois précédant la fin de son contrat de travail. Il prend en compte l’ensemble des périodes travaillées et des périodes de chômage indemnisées.
-
Détermination de la durée d’affiliation :
elle correspond au nombre de jours travaillés ou assimilés pendant les 24 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans, et les 36 derniers mois pour celles âgées de 53 ans et plus.
- Calcul de l’allocation journalière :
L’allocation chômage quotidienne est calculée selon le montant le plus élevé parmi :
- 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 12,12 € (à partir du 01/07/2021)
- 57 % de votre SJR.
Cependant, ce montant est soumis à des limites :
- Il ne peut être inférieur à l’allocation journalière minimale de 29,56 € (depuis le 01/07/2021).
- Il ne peut dépasser 75 % de votre SJR.
Les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage
La réforme de l’assurance chômage a également entraîné des modifications quant aux conditions à remplir pour être éligible aux allocations.
Désormais, afin de prétendre aux avantages de l’assurance chômage, les critères à satisfaire sont les suivants :
-
Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 53 ans, et sur les 36 derniers mois pour celles âgées de 53 ans et plus.
-
Se retrouver involontairement sans emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle…).
-
Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi et mener des démarches actives de recherche d’emploi.
-
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite.
-
Être physiquement apte à exercer un emploi.
Les droits rechargeables et l’accompagnement par Pôle emploi
La réforme du chômage a également revu les droits rechargeables des demandeurs d’emploi. Désormais, pour chaque journée travaillée pendant la période de versement de l’allocation chômage, le demandeur d’emploi cumule des droits supplémentaires qui s’ajoutent à ses droits initiaux. Cela permet aux personnes reprenant un emploi de conserver une partie de leur indemnisation en cas de nouvelle période de chômage.
Enfin, il est important de souligner que cette réforme renforce également l’accompagnement des demandeurs d’emploi par Pôle emploi. Des dispositifs tels que le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ou l’Aide au Retour à l’Emploi Projet (AREP) sont mis en place pour aider les personnes sans emploi à retrouver rapidement et durablement un travail.
Suppressions des allocations chômage : nouvelles règles en 2023
La loi du 21 décembre 2022 sur la réforme de l’assurance-chômage inclut deux situations supplémentaires entraînant la suppression des droits aux allocations chômage.
À partir de 2023, la radiation de Pôle Emploi et la perte des allocations chômage peuvent survenir si :
-
Un abandon de poste non justifié survient (à l’exception de motifs légitimes comme raisons médicales ou droit de grève), entraînant une classification en tant que démissionnaire.
-
Un salarié en contrat court (CDD, intérim, etc.) refuse deux fois dans l’année un contrat à durée indéterminée (CDI) pour un emploi similaire à la fin de son contrat.
Ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux autres critères de suppression des droits au chômage, notamment le non-respect des obligations envers Pôle Emploi.
Les enjeux de la réforme de l’assurance chômage
La réforme de l’assurance chômage a pour objectif de répondre à d’importants défis en vue d’établir un système plus efficace et équitable. Pour ce faire, elle met en œuvre des mesures ayant un impact significatif sur le marché de l’emploi et sur les travailleurs.
Amélioration de l’efficacité du système d’assurance chômage
L’un des objectifs primordiaux de cette réforme est d’optimiser le fonctionnement global de l’assurance-chômage. Cela implique la modernisation des procédures administratives, la simplification des démarches pour les demandeurs d’emploi et les employeurs, ainsi que l’amélioration des dispositifs d’accompagnement à la recherche d’emploi. L’accent est mis sur une gestion plus efficiente des ressources, permettant une distribution plus équitable des allocations tout en encourageant activement les bénéficiaires à retrouver un emploi rapidement.
Il s’agit ainsi de repenser et d’optimiser les mécanismes de gestion des indemnités de chômage, afin d’assurer une meilleure adéquation entre les montants versés et les besoins réels des demandeurs d’emploi.
Ainsi, des mesures seront mises en place pour renforcer le contrôle des allocations, lutter contre les fraudes et favoriser un meilleur suivi de la recherche d’emploi. L’idée est de garantir que chaque euro dépensé dans le système d’assurance chômage soit utilisé de manière efficiente et bénéficie aux personnes réellement dans le besoin.
Lutte contre la précarité et l’exclusion professionnelle
La réforme du chômage s’engage résolument dans la lutte contre la précarité et l’exclusion professionnelle. Pour cela, des dispositifs seront mis en place pour accompagner de manière renforcée les personnes en situation de précarité.
Il sera notamment question de favoriser l’accès à la formation professionnelle, d’encourager la création d’emplois stables et durables, ainsi que d’offrir des opportunités de reconversion. L’idée est également de garantir une meilleure insertion professionnelle des publics les plus vulnérables, notamment les jeunes et les travailleurs précaires.
La volonté est de briser le cercle de la précarité et de permettre à tous les individus de s’épanouir pleinement sur le plan professionnel.
Favoriser le retour à l’emploi
L’un des objectifs fondamentaux de la réforme de l’assurance chômage consiste à encourager le retour à l’emploi. À cette fin, des mesures concrètes seront déployées pour soutenir les demandeurs d’emploi dans leur recherche et faciliter leur réinsertion professionnelle. Il s’agira de renforcer les dispositifs d’accompagnement, d’améliorer les mécanismes de formation professionnelle et de promouvoir la mobilité géographique et sectorielle. L’idée est également de stimuler les partenariats entre les entreprises et les organismes de recherche d’emploi. Le but est d’offrir aux chômeurs davantage de perspectives et d’opportunités pour retrouver un emploi durable et épanouissant.
En résumé, la réforme chômage s’attaque à des enjeux cruciaux pour la stabilité du marché du travail et le bien-être des travailleurs. Son ambition est de moderniser et d’améliorer l’équité du système d’assurance-chômage.
Elle vise à lutter contre la précarité et à encourager une réintégration professionnelle rapide, dans une perspective dynamique de la sécurité de l’emploi.
Vous souhaitez en savoir plus sur la comptabilité ?
Tous nos articles
